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Amendement N° COM-493 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 12 bis
Après l'article 12 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 323-2, le mot : « mentionnées », est remplacé par les mots : « qualifiées d’agricoles ».
2° Après la référence « L. 311-1 », le cinquième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : « ou à un assolement en commun défini à l’article L. 411-39-1 du présent code ».
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 323-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La participation des associés à l’activité d’une société qui s’inscrit en amont ou en aval de celle du groupement et dans laquelle celui-ci est associé, n’est pas considérée comme une activité extérieure dans la mesure où aucun des associés n’en tire de rémunération directe. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier diverses dispositions applicables à la forme sociétaire des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Le 1° adapte les critères d’agrément en cas de participation d’un GAEC à un magasin de producteur.
Le 2° rectifie le régime juridique applicable aux GAEC, afin de leur permettre de participer à une société en participation pou l'assolement en commun.
Le 3° assouplit le champ d’application des dérogations pour pluriactivités, notamment en excluant certains types de cas.
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