Amendement N° COM-494 (Sort indéfini)

Après l'article 12 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 322-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’adresse à des investisseurs locaux, dans des conditions déterminées par décret. »