Amendement N° COM-501 (Sort indéfini)

Avantl'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le VI de l’article L. 254-1 est supprimé ;

2° Les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont supprimés ;

3° À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés.