Amendement N° COM-503 (Sort indéfini)

L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.

L’enjeu du renouvellement des générations est urgent: la vague de départs à la retraite entamée va s'accélérer dans les prochaines années, et sera de durée limitée.

L’accompagnement des cédants, et parallèlement des futurs installés, doit s'accélérer et débuter à une échéance proche, en vue de maximiser l’impact de cette politique sur le défi générationnel en agriculture.