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Amendement N° COM-75 2ème rectif. (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 10
Alinéa 36
Remplacer les mots :
trois ans
Par les mots :
deux ans
Exposé Sommaire :
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit prévu par le projet de loi.
L’enjeu du renouvellement des générations est urgent: la vague de départs à la retraite entamée va s'accélérer dans les prochaines années, et sera de durée limitée.
L’accompagnement des cédants, et parallèlement des futurs installés, doit s'accélérer et débuter à une échéance proche, en vue de maximiser l’impact de cette politique sur le défi générationnel en agriculture.
C’est pourquoi l’amendement que nous proposons change le postulat de départ de trois ans à deux ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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