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Amendement N° COM-582 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Canévet.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 13 ter
Après l'article 13 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rallonger de 12 à 24 mois la période de validité de l’autorisation des activités de pêche maritime, mentionnée à l’article L.921-1 du code rural et de la pêche maritime.
Aujourd’hui, les activités de pêche maritime (la récolte des végétaux marins, les opérations de pêche à des fins scientifiques, l'exercice de la pêche maritime embarquée ou non embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine et de la pêche à pied) sont soumises à la délivrance d'autorisations. Ces dernières couvrent une période maximale de douze mois.
En augmentant cette période à vingt-quatre mois, l’objectif est notamment de simplifier et de faciliter les procédures pour les professionnels du secteur de la pêche maritime.
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