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Amendement N° COM-85 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Pillefer, Mme Olivia Richard, MM. Henno, Canévet, Kern, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel d’aides et de soutien aux investissements pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarbonée.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la planification écologique et de la transition énergétique, cet amendement demande au Gouvernement de réfléchir en amont à un plan pluriannuel significatif d’aide et de soutien aux investissements, pour tous les acteurs du secteur agricole qui utilisent des matériaux et des équipements innovants ainsi qu'une énergie décarbonée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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