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Amendement N° COM-86 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Pillefer, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 8
Alinéa 9
Après les mots :
fonctionnement des exploitations agricoles
insérer les mots :
et des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de reconnaître les services de remplacement, qui soutiennent quotidiennement les exploitants en difficulté ou les remplacent lors de leurs congés. Ces services constituent une véritable solution pour renforcer l'attractivité des métiers du secteur agricole et répondre aux attentes socio-professionnelles des nouveaux porteurs de projets.
De plus, cet amendement vise à reconnaître la légitimité et l'efficacité des entreprises de travaux agricoles. La profession souhaite également que l'État prenne en compte le développement de leur recours et sécurise juridiquement le cadre de leurs actions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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