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Amendement N° COM-87 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
( amendement identique : )
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Pillefer, Mme Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Canévet, Kern, Bonneau, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’exclusion des activités de spectacle » sont insérés les mots : « et de celles des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'inclure les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers dans le champ de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche.
Cela leur permettra d'accéder plus facilement aux dispositifs d'aides, de financement et d'accompagnement offerts par des structures telles que la DRAAF, la DREAL, le CASDAR, le COREARM, le PNDAR, le FEADER, l'Agence de l'eau, Ecophyto, etc., qui sont actuellement très difficiles à obtenir pour elles, voir inaccessibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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