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Amendement N° COM-88 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 10 juin 2024 par : MM. Pillefer, Cambier, Mme Olivia Richard, MM. Henno, Canévet, Kern, Bonneau, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers sont ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion dans des conditions fixées par décret.
Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion.
Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économie circulaire, il serait logique que ces aides soient ouvertes, sous conditions, à l’acquisition d’un matériel d’occasion, sous réserve évidemment qu’il soit moins énergivore que le matériel qu’il doit remplacer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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