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Amendement N° COM-89 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Pillefer, Mme Olivia Richard, MM. Henno, Canévet, Kern, Bonneau, Mme Perrot.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation du présent projet de loi, l’Office Français de la Biodiversité devra mettre en œuvre une opération de requalification de l’ensemble des cours d’eau afin d’en favoriser l’entretien et en concertation avec les propriétaires et les agriculteurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l'impératif de revoir la qualification de fossés.
Certains ont en effet été transformés en cours d’eau lors d’anciens démembrements, ce qui complique l'entretien dans de nombreux territoires.
Cette initiative vise donc à encourager l’Office Français de la Biodiversité à collaborer avec les propriétaires et les agriculteurs pour rétablir de nombreuses situations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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