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Amendement N° 127 (Irrecevable)
( amendement identique : 17 )
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Grosvalet.
Texte de loi N° 20232024-643
Après l'article 18
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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