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Amendement N° 17 (Irrecevable)
( amendement identique : 127 )
Déposé le 5 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-643
Après l'article 18
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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