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Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Dossus, Mme Ollivier, MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-668
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 100-1 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux compétitions départementales, régionales et nationales organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés, leurs ligues professionnelles et leurs associations affiliées » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice des droits prévus au précédent alinéa est puni des peines prévues à l’article L. 225-2 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
L’article 1 de la présente proposition de loi s’inscrit en rupture totale avec les principes à valeur législative et constitutionnelle qui régissent notre société en général et le monde du sport en particulier.
Il méconnaît tout d’abord l’esprit et la lettre de la loi de 1905 qui ne traite jamais des questions de police des vêtements.
Il méconnaît l’article L100-1 du code du sport – le premier article de ce code – qui garantit la liberté de pratique sportive sans discrimination d’aucune sorte.
Il méconnaît la Constitution du 4 octobre 1958 qui « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».
Il méconnaît enfin les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantissent la liberté de conscience et de religion et interdisent toute forme de discrimination à ce sujet.
Plutôt que de stigmatiser – encore une fois – les sportives de confession musulmane par cet article, les auteurs de l’amendement proposent au contraire de faire vraiment respecter la laïcité. Il est ainsi proposé de préciser dans l’article L. 100-1 du code du sport que la loi garantisse, sans discrimination, l’accès aux pratiques sportives, mais également aux compétitions sportives, en reprenant à ce titre la rédaction du rapporteur de la présente proposition de loi.
Enfin, pour garantir l’effectivité de cette disposition, il est prévu de créer un délit d’entrave à l’accès au sport, sanctionné par les peines prévues par le code pénal en cas de discrimination.
Les écologistes prônent les valeurs d’émancipation portées par le sport. Une nation sportive se doit de garantir au plus grand nombre, et de manière effective, la pratique libre du sport.
Toute la laïcité, rien que la laïcité, tel est le but de cet amendement.
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