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Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-672
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fermetures de compte via une résiliation à l’initiative de la banque ne donne lieu à aucune inscription au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), ni sur aucun autre fichier.
Exposé Sommaire :
Le texte vise à protéger le client d’une banque d’une fermeture abusive de compte bancaire.
Le texte doit étendre cette protection en prohibant l’inscription de cette clôture sur des fichiers tel que le FICOBA.
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