Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Bilhac.
Texte de loi N° 20232024-672
Article 1er
Alinéa 1
Supprimer les mots :
Lorsque le client en fait la demande,
et les mots :
dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande,
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le principe de la demande de motivation par le client, afin que cette motivation de fermeture de compte soit fournie, de sa propre initiative, par l'établissement bancaire, sans que le client ait besoin d'en faire expressément la demande. Il conserve les limites liées aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.