Lutte contre la contrefaçon

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « En matière de médicament, sera considérée au sens de la loi comme une atteinte imminente, toute demande de prix d'une spécialité générique déposée auprès du Comité économique des produits de santé avant que le brevet protégeant le médicament de référence n'ait expiré ...