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Les amendements de André Dulait pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à régulariser la situation des médicaments génériques. Les fabricants des médicaments génériques, après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché et procédé à une demande de prix de vente au public, lancent quelquefois leurs produits sur le marché avant que les droits de propriété industrielle du médicament prince...
Sous le bénéfice des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je le retire.
