Réserve militaire et service de défense

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 22 octobre 1999, dont le rapporteur au Sénat était notre collègue Serge Vinçon, a représenté pour la réserve un bouleversement profond, comparable à celui qu'ont connu les armées avec la professionnalisation. D'une réserve de masse appuyée sur la conscription, dont le con...

Sensibilisées désormais à l'évaluation et à la logique de performance, les administrations se montrent parfois réticentes à laisser leurs agents accomplir des activités dans la réserve au-delà de l'obligation légale. Or, servir la défense, c'est encore servir l'État. Il nous faudra notamment veiller, madame la ministre, à ce que les activités ...

L'Assemblée nationale a souhaité faire figurer à l'article 1er le principe de participation de la réserve à la protection du territoire national et aux opérations extérieures. Cependant, ce premier article traite à la fois de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne. Or la réserve citoyenne n'ayant pas vocation à contribuer aux opé...

Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté sur l'appartenance à la réserve opérationnelle des militaires soumis à l'obligation de disponibilité. Ces derniers appartiennent à la réserve opérationnelle de façon permanente, même lorsque l'obligation de disponibilité n'est pas invoquée.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer une répétition. En souhaitant conforter dans les deux nouveaux alinéas la place et le rôle des associations, l'Assemblée nationale a introduit une redite, puisqu'un paragraphe de l'article 1er traitait précisément de cette question. Je vous propose donc de supprimer cette mention, a...

En présentant cet amendement, M. Cléach a également avancé les éléments de réponse que la commission pourrait lui opposer. Le terme « formation » recouvre effectivement la formation initiale et la formation continue. En conséquence, la commission considère que cet amendement pourrait être retiré. À défaut, elle serait conduite à émettre un avi...

Cet amendement vise à réintroduire à l'article 4, qui traite des missions de la réserve opérationnelle, la mention relative à la protection du territoire national dans le cadre des opérations extérieures, qui a été supprimée à l'article 1er.

Pour de petites et moyennes entreprises, cette mesure entraînerait de tels dysfonctionnements qu'elle risquerait de les dissuader d'embaucher de futurs réservistes. Le fait d'indiquer qu'ils seront absents plus de trente jours serait de nature à décourager les entreprises.

L'amendement n° 6 vise à rectifier une erreur matérielle. L'amendement n° 7 est rédactionnel. L'amendement n° 8, quant à lui, tend à remplacer la référence à un article du code du travail, ce qui permettrait de viser les formations des réservistes dites « duales », c'est-à-dire bénéficiant à l'entreprise et aux armées.

La commission a émis un avis défavorable, car elle considère que cette mission de médiation revient au Conseil supérieur de la réserve militaire. Il serait donc superfétatoire de créer un poste supplémentaire.

Cet amendement appelle des clarifications. La commission souhaite modifier l'article 28 de la loi de 1999, qui pose le principe de la réparation intégrale des dommages subis par un réserviste lorsque la responsabilité de l'État est engagée. Cet article, qui transpose le régime appliqué aux appelés du contingent par le code du service national...

Compte tenu des indications fournies par Mme la ministre et des engagements qu'elle a pris au sujet de l'information des réservistes, je retire cet amendement.

Cet amendement vise à rétablir le renvoi au décret concernant la composition du Conseil supérieur de la réserve militaire, laquelle relève en effet plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.

Cet amendement répond à un souhait exprimé par la gendarmerie et que la commission reprend bien entendu à son compte : il vise à conférer aux seuls réservistes affectés dans la gendarmerie dans la mesure où ils ne bénéficient pas de la qualité d'agent de police judicaire en tant que retraités la possibilité d'avoir le statut d'agent de police j...

La loi de 1956 est en effet caduque et la proposition de M. Del Picchia répond aux inquiétudes d'un certain nombre d'associations qui craignaient que les points acquis au titre des préparations militaires ne puissent être conservés en raison du changement d'intitulé. La commission est donc tout à fait favorable à cet amendement, qui est de natu...

Il s'agit d'une amélioration du statut social des militaires, et la commission y est favorable, même si cette disposition ne concerne que quelques personnes.

Après un débat assez passionné, la commission, désirant que le Gouvernement améliore ses méthodes de travail comme il en manifeste lui-même le souhait, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. André Dulait, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Un rapport est en effet déjà prévu. Comme Mme la ministre nous l'a indiqué, il sera transmis annuellement aux parlementaires. Il est donc inutile de multiplier les rapports, sachant que nous n'avons pas toujours le loisir de nous consacrer à leur lecture.

Cet amendement vise à tenir compte des dispositions introduites par l'Assemblée nationale après l'article 19, les rendant applicables dans les collectivités à statut particulier, notamment en modifiant les articles de la loi applicables à Mayotte dont le régime diffère de celui des autres collectivités locales citées.