Réserve militaire et service de défense

Rédiger comme suit cet article: Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles 16 et 20. Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16, 18, 19 et 20. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 1° quinquies de l'article 21 du code de procédure pénale : « 1° quinquies Les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ; » Exposé sommaire :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. » Exposé sommaire :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 28 de la même loi, les mots : « lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée » sont remplacés par les mots : « sauf faute personnelle détachable du service » Exposé sommaire :

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par trois alinéas ainsi rédigés : Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle, il est placé : « - en position d'accomplissement du service national et des activités ...

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer la référence : L. 950-1 par la référence : L. 900-2 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 : Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération... Exposé sommair...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 10 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par le mot : nationale Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° de cet article : Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : Exposé sommaire :

Après le mot : disponibilité supprimer la fin du dernier alinéa du texte proposé par le 2 °de cet article pour le 1° de l'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999. Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa ( 1° bis ) de cet article. Exposé sommaire :