Modernisation de l'économie

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impac...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 193 pour le V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, remplacer les mots : sont dispensées de l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre des entreprises v...

Supprimer les 4°, 5° et 6°du I de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en-deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. De p...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avis des chambres consulaires est requis pour l'élaboration des schémas de développement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce ...