Loi de finances rectificative pour 2004

Après l'article 53 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ». Exposé sommaire : La loi du 1 er août 2003 relative à l'initiative économiqu...