Loi de finances rectificative pour 2011

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1609 tricies est ainsi rédigé : « Un prélèvement de 1, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris...

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° - Le premier alinéa de l'article L. 137-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 189...

Avant l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi rédigé : « Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150 VB est ainsi modifié : a) Le 5° du II est complété par les mots : « au sens du 1° du 2 du I de l’article 257 » ; b) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque la cession porte sur un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. En effet, cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-résidents français et étrangers, stigmatise et pénalise nos ressortissants de manière inique et illégale. Le fondement de l’article 17 est que la capacité contributive des non-résiden...