Amendement N° 27 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.

En effet, cet article, qui ne fait pas la distinction entre non-résidents français et étrangers, stigmatise et pénalise nos ressortissants de manière inique et illégale.

Le fondement de l’article 17 est que la capacité contributive des non-résidents est « supérieure » pour la simple et bonne raison qu’ils possèdent une résidence en France « dont ils se réservent la jouissance ».

Ce projet de taxe est inclus dans le volet « Taxation des non-résidents et lutte contre l’évasion fiscale internationale ».

Assimiler tous les Français de l’étranger à des exilés fiscaux relève du procès d’intention, voire de la diffamation.

L’article se trompe de cible. Nos compatriotes qui ont un logement en France, qui n’en tirent aucun profit - puisqu’ils ne le mettent pas en location – et qui payent un maximum de taxes avec le régime fiscal de la résidence secondaire, ne sont pas, par définition, des riches ou des expatriés fiscaux. La sociologie des Français de l’étranger est la même que celle des Français de France. Les Français non-résidents payent des impôts dans leur pays d’accueil mais aussi en France, sur leurs revenus de source française.

S’ils font l’effort financier d’avoir une maison de famille ou un pied à terre en France, c’est pour conserver leurs racines et leur identité et celles de leurs enfants et avoir une solution de repli en cas de crise politique ou de catastrophe naturelle dans leur pays d’accueil.

Stigmatiser, en bloc, les expatriés ne servirait pas l’objectif d’épingler les exilés fiscaux mais détournerait en revanche très certainement nos ressortissants de la mère patrie, au détriment du rayonnement culturel et économique de la France.

Sans compter que l’article 17 bafoue, pêle-mêle, le principe d’égalité de traitement devant l’impôt, le principe de territorialité de l’impôt et le droit européen.

NB:amendement de suppression de l'article 17