Questions écrites d'André Ferrand

Financement du dispositif mobile « Itinera »

M. André Ferrand souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la mise en place de la valise « Itinera » qui permet la prise d'empreintes biométriques pour les passeports établis hors des postes consulaires. Cette innovation, qui constitue un progrès certain, a été bien accueillie dans nos communaut...

Fiscalité des retenues à la source des pensionnés non-résidents

M. André Ferrand rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 18439 posée le 05/05/2011 sous le titre : « Fiscalité des retenues à la source des pensionnés non-résidents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité des retenues à la source des pensionnés non-résidents

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les pensions perçues par les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui sont soumises à une retenue à la source. Suivant les revenus de celles-ci trois barèmes sont établis : 0, 12 et 20 %. La retenue à la source calculée au taux de 12 % est l...

Article 18 relatif aux retraites du traité fiscal du 31 août 1994 entre les États-Unis et la France

M. André Ferrand rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 5024 posée le 03/07/2008 portant sur l' Article 18 relatif aux retraites du traité fiscal du 31 août 1994 entre les États-Unis et la France qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.

Article 18 relatif aux retraites du traité fiscal du 31 août 1994 entre les États-Unis et la France

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 18 relatif aux retraites du traité fiscal du 31 août 1994 entre les États-Unis et la France, qui permet la taxation dans le pays d'origine du revenu. Pour un retraité français résidant en France, la question se pose de savoir si les retraites versées par des organisatio...

Concours de l'internat

M. André Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes rencontrés par les étudiants en médecine qui possèdent une double nationalité française et étrangère pour passer le concours de l'internat. En effet, si le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 prévoit qu'un étudiant en médecine ressortissant d'un pays autre que la France ou celui d'...

Ouverture d'une antenne permanente de l'AFD à Sanaa

M. André Ferrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en sa qualité de président du groupe d'amitié interparlementaire France-Yémen, sur la nécessité de mettre notre coopération publique au niveau à la fois de la qualité de nos relations politiques avec le Yémen et du développement spectaculaire récent de notre présence économiq...

Concours de l'internat

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les problèmes rencontrés par les étudiants en médecine qui possèdent une double nationalité française et étrangère pour passer le concours de l'internat. En effet, si le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 prévoit qu'un étudiant en médecine ressortissant d'un pays autre que la France ou celui d'un État memb...

Avenir de l'IUFM de Mayotte

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la formation universitaire proposée par l'IFM à Mayotte. Celle-ci s'adresse aux instituteurs qui ont passé le concours interne (niveau bac) et aux étudiants mahorais qui souhaitent suivre leurs premières années universitaires sur l'île. Ces étudiants ob...

Décrets d'application de la loi du 10 décembre 2003 réformant le droit d'asile

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dont plusieurs modalités nécessitent d'être fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette loi, promulguée le 1er janvier 2004, modifie plusieurs points essentiels de notre politique en matière de d...

Poste de coordonnateur de l'enseignement de la langue arabe en Tunisie

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pérennité du poste de coordonnateur de l'enseignement de langue arabe dans les établissements français de Tunisie. Depuis deux ans une réforme de l'enseignement de l'arabe dans les établissements d'enseignements français de Tunisie a été lancée et tous les élèves des établissements secondaires étudient l'arab...

Sécurité publique : besoins supplémentaires de fonctionnaires de police sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG)

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les besoins supplémentaires de fonctionnaires de police sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle (CDG). Il se félicite que ces effectifs aient été sensiblement renforcés en 2003 pour, en particulier, tenir compte de l'ouverture du nouveau terminal 2E, ainsi que de l'ann...

Sécurité publique : besoins supplémentaires de fonctionnaires de police sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle (CDG)

M. André Ferrand rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question numéro n° 10942 relative aux besoins supplémentaires de fonctionnaires de police sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle (CDG) en date du 12 février 2004 restée sans réponse à ce jour.