Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et Exposé sommaire : Cet amendement permettrait que le bénéfice fiscal puisse être accordé à des SCI non familiales sur tout type d'immeuble (classé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. Pour un établissement de ce type, l'assiette de la taxe est égale à deux fois et demi la supe...

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées au I et un État, qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché, sont transmis dans un délai d'un mois au ministre en charge...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport prend en compte pour chaque société les paiements effectués par l'ensemble des entités incluses dans son périmètre de consolidation. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que l'obligation de transparence sur les paiements s'applique à toutes les filiales...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « X. – Les contributions au Fonds de résolution unique, telles que visées à la section 1 du chapitre 2 du règlement (UE) n° 806/2014, ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impô...