Arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état

Il s’agit en effet d’un texte bref, de nature plutôt technique, et heureusement assez peu clivant au sein de notre assemblée. Il constitue d’abord une réponse à une exigence précise du Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2012. C’est aussi un texte qui ne concerne directement qu’une part extrêmement réduite de nos concitoyens...