Convention fiscale avec le canada

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen autorise l’approbation de l’avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Canada en 1975 et modifiée à deux reprises. Cet avenant a pour objet non pas de changer les dispositions de la convention, mais d’en étendre le champ d’...