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Les interventions de André Gattolin sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/12/2014 — Amendement N° 22 au texte N° 20142015-191 - Article 31 octies (Adopté)
MM. Eblé, Gattolin, Lalande, Vincent
Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : a fait l’objet d’un arrêté de classement, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques au moins douze mois avant la demande d’agrément et Exposé sommaire : Cet amendement permettrait que le bénéfice fiscal puisse être accordé à des SCI non familiales sur tout type d'immeuble (classé...
17/12/2014 — Amendement N° 20 au texte N° 20142015-191 - Article 20 nonies (Tombe)
M. Gattolin, les membres du Groupe écologiste
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens aux particuliers à distance ou à emporter. Pour un établissement de ce type, l'assiette de la taxe est égale à deux fois et demi la supe...
