Accord france–états-unis relatif à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous débattons ce matin de ce projet de loi dans un contexte particulier : l’étude de cette convention intervient en effet alors que le Sénat examine actuellement le projet de loi relatif au renseignement. Or ces deux textes soulèvent une seule et ...