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Les interventions de André Gattolin sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/11/2017 — Amendement N° I-410 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
MM. Yung, Mohamed Soilihi, Richard, Gattolin
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l'article 164 A du code général des impôts est complétée par les mots : «, à l'exception de celles supportées par les personnes non résidentes de France dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75% de leur revenu mond...
