Élection des représentants au parlement européen

Après l’alinéa 14 insérer six alinéas ainsi rédigés : ...) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et région administrative ou collectivité d’outre-mer du domicile, au sens de l’article 102 du code civil, et profession de chacun des candidats. » ; ...° Le 2° du II de l’article 9 ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « français » sont insérés les mots : « et européens » Exposé sommaire : L’objectif de la réforme souhaitée par le Gouvernement présenté dans son étude d’impact est de « remplir la double exigence de garantie du pluralisme politique et d’intelligibilité du scrutin, conditi...