Les amendements de André Gattolin pour ce dossier

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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes invités à nous prononcer aujourd’hui vient clore la renégociation d’un accord bilatéral entre la France et l’Autriche qui a débuté il y a plus de dix ans, en 2007. Cette révision particulièrement longue s’inspire pourtant du modèl...