Séance en hémicycle du 26 juillet 2018 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (projet n° 507, texte de la commission n° 654, rapport n° 653).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, mes chers amis – j’ose –, nous voici réunis ce matin pour examiner ce projet de loi autorisant l’approbation d’un accord bilatéral entre la France et l’Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Nous discutons d’un texte – j’ai évidemment bien suivi les travaux de la commission –, mais aussi d’un contexte, qui est évoqué dans le rapport.

Sans préjuger d’un débat sur les enjeux migratoires en général que la commission a appelé de ses vœux, et dont elle a demandé l’inscription à l’ordre du jour de cet automne, je dirai quelques mots de ce texte, avant de parler du contexte.

Cet accord a été négocié et signé en 2007, puis actualisé en 2014 – ce travail, vous le voyez, a traversé les majorités et les gouvernements –, afin d’être adapté à l’état du droit communautaire. L’accord qui liait auparavant la France et l’Autriche datait de 1962 ; il fallait tenir compte d’un certain nombre d’évolutions du cadre communautaire.

Cet accord va rejoindre une liste riche d’une cinquantaine d’accords de réadmission dont la France est d’ores et déjà signataire, dont une vingtaine avec des États membres de l’Union européenne, comme l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal ou encore la Suède. Cet accord n’a donc rien d’exceptionnel.

Il faut l’envisager au regard de l’évolution du droit communautaire, qui prévaut en tout état de cause, et en particulier du règlement de Dublin et de la directive Retour.

Cet accord avec l’Autriche couvre plusieurs cas de figure.

Premier cas de figure, l’accord oblige chaque partie, c’est-à-dire la France et l’Autriche, à réadmettre ses propres ressortissants qui se trouveraient en situation irrégulière sur le territoire de l’autre partie. Compte tenu des règles de libre circulation, ces cas sont très rares ; ils ont trait, pour la plupart, à des peines d’interdiction de séjour prononcées en complément de peines criminelles ou correctionnelles, ou à des mesures d’expulsion justifiées par des motifs sérieux tenant à l’ordre ou à la sécurité publics. Votre rapporteur le souligne dans son rapport, de tels cas sont très peu nombreux – ces trois dernières années, sept Autrichiens seulement ont fait l’objet d’une demande de réadmission pour l’un de ces motifs.

Deuxième cas de figure, l’accord permet à la France et à l’Autriche de réadmettre des ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire des citoyens de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen, lorsqu’ils ont séjourné sur ou transité par leur territoire avant de se rendre sur le territoire de l’autre partie.

Nous sommes là dans le cadre des dérogations prévues par la directive Retour adoptée en 2008 : un cadre balisé, donc.

Il faut avoir en tête que, depuis 2015, la France a saisi l’Autriche d’une quarantaine de demandes de réadmission en moyenne chaque année. Ces demandes concernent principalement des ressortissants afghans, algériens, kosovars et pakistanais. Ce nombre n’a vraisemblablement pas vocation à évoluer de manière significative au cours des prochaines années.

Le troisième et dernier cas de figure prévu par l’accord est celui du transit via la France ou l’Autriche, aussi bien par voie terrestre qu’à l’occasion d’une escale aérienne, d’une personne en cours d’éloignement vers un pays tiers décidé par notre pays ou par l’Autriche.

L’obligation de réadmission qui est inscrite dans l’accord ne vaut bien sûr pas dans les cas suivants : celui des ressortissants d’un État tiers ou des apatrides titulaires d’un titre de séjour ou d’une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par un autre pays de l’espace Schengen ; celui, naturellement, des personnes auxquelles la France ou l’Autriche auraient reconnu le statut de réfugié ou d’apatride ; celui des demandeurs d’asile – dans ce dernier cas, c’est le règlement Dublin III qui prévaut, et il permet déjà le transfert des demandeurs dans l’État membre responsable de leur demande d’asile, autrement dit le pays dans lequel ils ont été préalablement enregistrés.

L’accord fixe de manière précise, tout au long de ses articles, qui sont complétés par un protocole d’application, les règles procédurales qui régissent ces réadmissions, mais également les garanties de droit relatives à l’établissement de l’état civil et de la nationalité des personnes concernées ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel échangées dans le cadre de ces procédures – ce dernier point est très important ; c’est d’ailleurs à ce titre, en vertu de l’article 53 de la Constitution, que l’accord est soumis à l’approbation parlementaire.

Ce texte vise donc principalement à actualiser un accord très ancien pour le mettre en conformité avec le droit européen.

J’ajoute que notre partenaire autrichien a notifié à la France l’achèvement de sa procédure interne, qui, elle, ne passait pas par le Parlement, le 17 septembre 2015, il y a donc maintenant presque trois ans.

J’ai bien entendu, d’ailleurs, les interrogations de la commission sur le temps mis par la partie française pour approuver un certain nombre d’accords de ce type. Il est vrai que le protocole actualisant l’accord a été signé en 2014 et que le projet de loi a été élaboré sous le précédent gouvernement ; or ce n’est qu’aujourd’hui que nous sommes amenés à en débattre dans cet hémicycle. Nous avons donc peut-être, en effet, à nous pencher, collectivement, sur les voies et moyens pour réduire les délais permettant l’approbation de tels accords.

Un petit mot sur le contexte.

Tout cela s’inscrit en effet dans un contexte marqué, sinon par l’irruption, du moins par la mise sur le devant de la scène du sujet migratoire, alors même que, depuis 2015, le contexte a énormément évolué. Les flux de migration, qu’ils viennent de la Méditerranée centrale ou de la Méditerranée orientale, ont été considérablement réduits ; un très important travail de stabilisation a d’ailleurs été accompli par de nombreux États, en partenariat avec des autorités des pays de la rive sud de la Méditerranée.

La situation a néanmoins conduit le Conseil européen à être saisi de cette question. Souvenez-vous, il y a un mois – ce mois nous semble un siècle, tant le temps s’accélère –, nous étions tous très préoccupés s’agissant de la capacité de l’Europe à répondre ou non à un certain nombre de défis qu’elle a en commun avec l’Afrique. Car, ne nous y trompons pas : en matière migratoire, le destin de l’Europe et celui du continent africain sont totalement liés. Nous réussirons ensemble, ou bien nous échouerons ensemble.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la France porte une voix ambitieuse en faveur d’un véritable partenariat eurafricain, ne négligeant aucune dimension – il n’y a pas de réponse unique, mais toute une palette de solutions. L’aide publique au développement, notamment, doit être toujours plus importante et, surtout, toujours plus opérationnelle ; elle doit se déployer plus rapidement sur le terrain.

Cette palette comprend également, par exemple, les procédures que nous souhaitons mettre en place dans le cadre de l’Alliance pour le Sahel, afin d’obtenir des résultats concrets, visibles, et, surtout, afin d’apporter des réponses à tous ces jeunes qui, loin de prendre les routes de la liberté, empruntent bel et bien, comme le dit le Président de la République, celles de la nécessité – il faut appeler les choses par leur nom : ces routes sont parfois de véritables traversées de la mort.

La France s’honore donc de mettre en œuvre un certain nombre de programmes avec le HCR, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ou avec l’OIM, l’Organisation internationale pour les migrations, afin de faire en sorte que nous puissions, au Niger ou au Tchad même, identifier des personnes qui relèveraient du droit d’asile pour les acheminer directement, dès lors qu’il est avéré qu’elles sont éligibles à ce régime. Un certain nombre de missions sont donc conduites.

Vous le voyez, la France mène une politique empreinte d’humanité, mais également de fermeté, dès lors qu’il s’agit de respecter les cadres légaux existants. À ce titre, nous sommes bien sûr très engagés, avec nos partenaires européens, dans le renforcement de l’efficacité et des moyens d’un outil comme FRONTEX, dont la montée en puissance est indispensable si nous voulons être au rendez-vous de la situation.

Voilà pour les quelques mots rapides que je souhaitais consacrer au contexte. Nous pouvons d’ores et déjà nous féliciter de notre capacité, sur ce débat qui déchaîne parfois les passions, à faire ce qu’il faudrait toujours faire, c’est-à-dire en revenir aux faits, à la raison, à des solutions pragmatiques, concrètes, permettant de préserver à la fois la dignité des êtres humains et, naturellement, la souveraineté, que celle-ci soit nationale ou européenne.

Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’examen de ce projet de loi d’approbation sera prolongé dans les prochains mois par d’autres débats, soit au sein de votre commission soit dans l’hémicycle. Monsieur le rapporteur, soyez remercié pour le travail accompli. Nous arrivons au terme d’un processus dont l’achèvement n’a que trop tardé – cela fait onze ans que l’ouvrage est sur le métier, mesdames, messieurs les sénateurs !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d’État, le projet de loi que nous examinons ce matin est avant tout technique.

L’accord en vigueur qui lie nos deux pays depuis 1962 ne concerne qu’un très faible nombre de personnes. En effet, au cours des trois dernières années, la France n’a saisi l’Autriche que d’une quarantaine de demandes de réadmission en moyenne chaque année, et ce nombre n’a pas vocation à évoluer de manière significative dans les années à venir.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait donc proposé un examen en forme simplifiée. Deux présidents de groupe ont toutefois demandé le retour à la procédure normale, davantage, supposé-je, pour pouvoir débattre en séance publique du contexte politique que pour discuter de l’accord lui-même, lequel a d’ailleurs été adopté à une très large majorité en commission.

Je rappelle, à cet égard, que l’accord soumis à notre examen a été signé le 30 octobre 2014. Il a été approuvé par l’Autriche dès 2015. Ce pays était alors gouverné par une coalition dirigée par les sociaux-démocrates. Le retard pris par notre gouvernement pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée, retard que je déplore, n’est donc pas sans conséquence. En effet, son examen a lieu dans un contexte politique totalement différent de celui qui prévalait au moment de la signature de l’accord ; il est aujourd’hui, bien entendu, très difficile de s’abstraire de ce nouveau contexte.

Bien sûr !

Ce contexte, nous le connaissons : celui de populations fuyant leur pays et d’une Autriche qui se situe sur la route migratoire de l’Europe centrale.

Au cours des trois dernières années, ce pays de 8 750 000 habitants a enregistré 148 000 primo-demandes d’asile, contre 238 000 pour la France. L’Autriche a accordé le statut de réfugié à plus de 83 000 personnes. À titre de comparaison, la France, qui est huit fois plus peuplée, a accordé ce statut à 102 000 réfugiés au cours de la même période.

Les chiffres parlent !

L’Autriche est aujourd’hui l’un des États de l’Union européenne qui, proportionnellement à la taille de sa population, a accueilli le plus d’immigrés.

Chacun connaît également le résultat des élections législatives autrichiennes d’octobre dernier, dont l’immigration a été le thème central. Lors de la campagne, les partis de la coalition aujourd’hui au pouvoir avaient proposé de durcir les conditions d’accueil et d’asile, ainsi que la politique de retour. Mais, je tiens à le souligner, ils n’ont pas affiché dans leurs programmes la volonté de revenir sur les engagements européens de l’Autriche en matière d’accueil de migrants.

Ce dont nos collègues souhaitent débattre ce matin concerne donc essentiellement, je le suppose, les récentes propositions du nouveau chancelier, M. Sebastian Kurz.

L’Autriche assure en effet la présidence de l’Union européenne pour le second semestre 2018. Dans une note confidentielle révélée par la presse, Vienne a détaillé ses propositions aux États membres. Elle y préconise notamment la mise en place d’un nouveau système qui empêcherait tout dépôt de demande d’asile sur le sol européen. Les demandes seraient dès lors traitées dans des centres établis hors de l’Union. En outre, Vienne propose de limiter le droit d’asile aux personnes respectant les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union européenne, sans toutefois définir clairement ce critère.

Le 5 juillet dernier, la commission des affaires européennes du Sénat, dont je suis également membre, a auditionné l’ambassadeur d’Autriche en France. Celui-ci a confirmé l’existence de cette note. Son Excellence Walter Grahammer a précisé qu’« une présidence n’a pas vocation à imposer ses idées, mais à trouver un dénominateur commun pour dégager une majorité ».

Après les tergiversations européennes autour de l’accueil de l’Aquarius, le dernier Conseil européen a adopté une position commune.

D’une part, le Conseil prévoit la création de « plateformes régionales de débarquement », en dehors de l’Union. Celles-ci seraient probablement situées en Afrique du Nord, où les situations des migrants seraient étudiées. Le Maroc et la Tunisie ont d’ores et déjà annoncé leur refus d’implanter une telle plateforme sur leur territoire. L’Italie suggère d’en installer une en Libye, pays qui peine à reconstruire un État.

D’autre part, le Conseil prévoit l’ouverture, sur une base volontaire, de centres contrôlés établis dans les États membres. Ces centres permettraient de séparer les réfugiés éligibles à la protection internationale des migrants économiques devant être rapatriés. La Commission européenne vient d’annoncer qu’elle prendra en charge le coût de ces centres contrôlés.

La question migratoire et sa gestion européenne sont devenues des enjeux essentiels pour l’Union européenne, et ils menacent de la diviser. Ces enjeux seront immanquablement au cœur des échéances électorales de l’an prochain. C’est pourquoi notre commission des affaires étrangères a demandé au président du Sénat, conjointement avec la commission des affaires européennes, la tenue d’un débat en séance publique sur ce sujet dès le début du mois d’octobre.

Mais – je le répète – tel n’est pas l’objet du texte que nous examinons ce matin, dont la portée est beaucoup plus limitée.

Premièrement, ce nouvel accord oblige chaque partie à réadmettre ses propres ressortissants se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de l’autre partie. Ces cas sont très marginaux.

Deuxièmement, l’accord oblige les parties, la France et l’Autriche, à réadmettre des citoyens de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen lorsqu’ils ont séjourné sur ou transité par le territoire de l’une avant d’entrer sur le territoire de l’autre. Là encore, le nombre de demandes formulées est faible.

Troisièmement, l’accord encadre le transit via la France ou l’Autriche, aussi bien par voie terrestre qu’à l’occasion d’une escale aérienne, d’une personne en cours d’éloignement vers un pays tiers décidé par notre pays ou par l’autre partie.

Les stipulations de cet accord franco-autrichien sont donc similaires à celles des accords de même nature conclus ces dernières années – de telles stipulations sont toujours très encadrées par le droit européen. Elles fixent de manière précise les règles procédurales qui régissent la réadmission de personnes en situation irrégulière. Elles mentionnent les garanties de droit relatives à l’établissement de l’état civil et de la nationalité des personnes concernées ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel échangées dans le cadre des procédures de réadmission. Elles encadrent les prérogatives des éventuelles escortes policières.

Il s’agit donc d’un texte à la portée limitée ; il ne concerne ni les apatrides, ni les réfugiés, ni les demandeurs d’asile, qui sont soumis à des règles spécifiques. Le principal objectif est d’actualiser l’accord de 1962, pour le mettre en conformité avec le droit européen.

En conséquence, pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, la commission préconise l’adoption de ce projet de loi.

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel nous sommes invités à nous prononcer aujourd’hui vient clore la renégociation d’un accord bilatéral entre la France et l’Autriche qui a débuté il y a plus de dix ans, en 2007.

Cette révision particulièrement longue s’inspire pourtant du modèle classique de l’accord bilatéral de réadmission – et la France a déjà signé des accords de ce type avec une vingtaine d’autres pays de l’Union européenne.

Côté autrichien, comme cela a été rappelé par M. le secrétaire d’État, cette approbation est intervenue en 2015, soit bien avant l’arrivée au pouvoir de l’actuel gouvernement de coalition formé par les conservateurs avec le parti d’extrême droite FPÖ, ou Parti de la liberté d’Autriche.

J’évoquerai cet accord en quelques mots seulement – il ne pose pas, à mon sens, de difficultés notables.

Notre rapporteur, René Danesi, l’a dit : ce texte a une portée très marginale ; chaque année, en effet, seules quelques dizaines de personnes sont concernées et réadmises sur le fondement de ce cadre de coopération franco-autrichienne.

Deux mécanismes sont régis par cet instrument bilatéral.

Le premier consiste dans l’obligation, pour chaque partie, de réadmettre ses ressortissants lorsqu’ils se trouvent en situation irrégulière, du fait d’une mesure d’éloignement, sur le territoire de l’autre partie. Seuls sept Autrichiens ont été renvoyés par ce biais au cours des trois dernières années.

Le second oblige chaque partie à réadmettre sur son territoire des ressortissants de pays tiers ayant séjourné ou transité sur leur sol avant d’entrer sur le territoire de l’autre partie. La France n’a saisi l’Autriche que d’une quarantaine de demandes de réadmission en moyenne chaque année depuis 2015.

Ce mécanisme s’inscrit comme une exception à la directive Retour de 2008, qui prévoit le retour vers l’État tiers d’origine avec l’accord de ce dernier, et qui demeure le principe applicable.

Cette révision, en outre, a une portée technique : elle s’attache uniquement à rendre conforme au droit européen en vigueur un instrument juridique qui existe depuis 1962, dont les dispositions ont été rendues caduques par l’émergence de l’espace Schengen et par la distinction existant désormais entre citoyens européens et citoyens de pays tiers.

J’en viens maintenant à la situation politique particulière de l’Autriche et, plus précisément, à l’inquiétude qui peut régner autour du gouvernement autrichien formé par la droite et l’extrême droite. Cette dernière, l’extrême droite, dirige en effet d’importants ministères : l’intérieur, la défense et les affaires étrangères.

Et, ces derniers mois, un malaise a pu être alimenté par les propositions formulées en matière migratoire par le chancelier, Sebastian Kurz, alors que Vienne exerce depuis le 1er juillet la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Le chancelier autrichien a notamment proposé de créer un « axe des volontaires Rome-Vienne-Berlin » pour établir, en la matière, une ligne dure.

Si cette inquiétude est justifiée, nous ne pouvons pas nous permettre pour autant de la laisser amoindrir ou, pire encore, empoisonner les importantes relations bilatérales que nous entretenons depuis de nombreuses années, et aujourd’hui plus que jamais, avec l’Autriche.

Notre rapporteur, René Danesi, a évoqué l’audition que nous avons réalisée de l’ambassadeur d’Autriche à Paris, M. Walter Grahammer. Celui-ci a réaffirmé devant nous, le 5 juillet dernier, la volonté de l’Autriche de s’inscrire dans le cadre des institutions européennes et de ses valeurs et de respecter les principes de l’État de droit.

Nous verrons ce qu’il en est ; en tout cas, cette assurance nous a été donnée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’entendre cet engagement répété par le même ambassadeur lorsque nous l’avons invité au Sénat, dès le lendemain, dans le cadre des petits-déjeuners du Mouvement européen. Il s’est soumis avec une très grande clarté au jeu des questions des quelque soixante-dix invités qui y participaient.

Nous le savons, les négociations au niveau européen ont souvent à composer avec des priorités et des objectifs divergents ; mais les intérêts et les enjeux sous-jacents, eux, restent communs.

N’oublions pas non plus que, en 2015, année record en matière de mouvements migratoires vers l’Union européenne, l’Autriche a été le deuxième pays européen à accueillir le plus de demandeurs d’asile proportionnellement à sa population. Elle a reçu, cette année-là, plus de 88 000 demandes d’asile, répondant positivement à plus de 35 000 d’entre elles. Comme l’a rappelé notre rapporteur, ce chiffre est, au regard de l’action d’autres pays, y compris de la France, particulièrement élevé.

À plusieurs reprises, le chancelier Kurz a réaffirmé son attachement résolu aux valeurs européennes et démocratiques, mais aussi au projet européen, comme le confirme d’ailleurs le contrat de gouvernement conclu par les partis politiques de la coalition.

Le chancelier autrichien a également fait le choix politique de détacher les affaires européennes du ministère des affaires étrangères, dirigé par un ministre d’extrême droite, pour les rattacher directement à lui.

Et – il faut le dire –, sur plusieurs grands dossiers européens, qu’il s’agisse de la lutte contre le réchauffement climatique, des questions environnementales, de l’imposition de l’économie numérique ou de la très belle initiative concernant le calcul à haute performance, l’Autriche est un partenaire sur lequel nous savons pouvoir compter.

C’est dans cet esprit, refusant toute approche ostracisante, que le groupe La République En Marche soutient le gouvernement français, afin qu’il maintienne un dialogue constructif avec l’Autriche, qui se trouve au carrefour de l’Europe.

Ce dialogue est indispensable pour connaître, comprendre et convaincre, d’autant plus lorsque les négociations sont difficiles. Il est tout aussi essentiel pour opérer une refonte profonde du projet européen et construire une Europe ambitieuse et protectrice.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il apparaîtrait incompréhensible de sanctionner l’adoption de ce projet de loi d’approbation de l’accord, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1962, la France et l’Autriche sont liées par un accord de réadmission. Cela a été dit, la convention de 2007 a dû être révisée en 2014, car elle contrevenait à nouveau au droit européen.

Nous sommes donc en présence d’un texte purement technique. Cette vision, promue et partagée à l’Assemblée nationale tout comme en commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, déconnecte le contenu du texte du contexte dans lequel il s’inscrit.

Si nous avons voulu, avec d’autres collègues, demander un débat sur cette convention, c’est bien parce qu’il nous apparaît impossible de faire comme si cet accord flottait au-dessus de la réalité, c’est-à-dire de la situation particulièrement préoccupante, à Vienne et, plus largement, en Europe.

Il est tout aussi vrai que, jusqu’ici, l’accord de réadmission franco-autrichien a concerné peu de personnes, au maximum une cinquantaine par an. Il ne s’agit donc pas de surestimer la portée de cette convention.

Toutefois, la situation autrichienne a changé. Alors que, proportionnellement, l’Autriche a davantage été un pays d’accueil que la France depuis 2015, les élections législatives d’octobre dernier rebattent forcément les cartes. Comme le rappelait le rapporteur de l’Assemblée nationale, Vienne a terminé la procédure de ratification dès 2015. Cela confère une responsabilité supplémentaire à la France pour assurer la sécurité des réfugiés.

Il faut le rappeler, la coalition entre l’ÖVP et le FPÖ montre déjà ses premiers effets : élargissement de la liste des pays « sûrs », remplacement des allocations et aides financières par des aides en nature, baisse desdites aides, augmentation du nombre d’expulsions…

La présidence tournante du Conseil de l’Union européenne attribuée à l’Autriche participe pleinement du renfermement de l’Europe sur elle-même. C’est sur tout le continent que les poussées conservatrices et/ou xénophobes s’opèrent : en Autriche, mais aussi en Italie, en Hongrie, en Slovaquie, en Pologne, en Finlande, en Bulgarie, en Allemagne… L’Europe est, une nouvelle fois, au bord du gouffre !

Alors que, en à peine trois ans, 15 000 êtres humains sont morts en tentant de traverser la Méditerranée, l’Europe se constitue en forteresse, à rebours des idéaux de Robert Schuman et du sens des responsabilités qui devrait prévaloir.

Combien d’États européens ont une part de responsabilité dans le retard de développement des pays de départ de certains migrants ? Combien d’États européens interviennent activement dans des opérations militaires sur zone ?

L’opposition stérile entre les réfugiés quittant une zone de conflit et les autres n’honore pas celles et ceux qui l’entretiennent. Faut-il rappeler quelques exemples montrant l’indécence d’une telle attitude ? Le Cameroun a adopté en 2014 une loi antiterroriste condamnant à mort tout auteur « d’acte ou menace susceptibles d’occasionner des dommages matériels dans l’intention de perturber le fonctionnement normal des services publics ». En Mauritanie, on compte près de 300 000 esclaves modernes, Haratins et Bidhans, destinés à la traite locale ou à la vente dans les pays du Golfe. Au total, chaque année, 16 millions de personnes meurent de faim ou de soif sur la planète, tandis que 3, 5 millions décèdent de maladies dont les remèdes sont parfaitement connus.

Faut-il dès lors s’étonner que près de 200 000 personnes tentent chaque année de fuir leur sinistre destin en rejoignant les terres européennes ? Il en est ainsi de l’ensemble des migrations recensées dans l’histoire, hormis les vagues de colonisation.

Ces quelques éléments paraissent aller de soi, mais la teneur des débats qui se développent dans l’ensemble de l’Europe oblige à rappeler l’évidence.

Les discussions et les conclusions du sommet européen sur l’immigration sont profondément marquées par le regain de vitalité réactionnaire que j’évoquais. L’accord du 28 juin dernier prévoit ainsi, au mépris de la sécurité des réfugiés, la création de « centres contrôlés » et de « plateformes de débarquement » censés dissuader les traversées de la Méditerranée au départ de pays tiers.

Certains imaginent déjà la Libye ou l’Irak contenir leurs candidats au départ dans des camps situés en front de mer. Ces mêmes personnes semblent fermer les yeux sur la situation, dénoncée par l’ONU, dans les centres de rétention déjà mis en œuvre dans certains pays, où viols, tortures, actes de traite et trafics sont devenus monnaie courante.

Il y a le fond, mais aussi la forme. Les propos viennois parlant de réfugiés « peu ou pas éduqués, les empêchant de vivre dans des sociétés ouvertes », justifiant « qu’aucune demande d’asile ne soit déposée sur le sol européen » rappellent des propos tenus il y a quatre-vingts ans par certains diplomates européens « effarés de voir le mauvais genre des réfugiés »… Et quand une ministre française se permet de dire que les centres créés par l’accord du 28 juin seront non pas des centres fermés, mais des centres dont les migrants ne pourront pas sortir, on se dit que l’on marche sur la tête !

Il y a donc une vraie réflexion à mener sur la coopération européenne et bilatérale en matière d’immigration. Aujourd’hui, la forteresse européenne que j’évoquais s’articule à tous les échelons, dans un déni d’humanité absolu. À l’intérieur même de l’Union européenne, la libre circulation ne concerne, semble-t-il, que les capitaux et les marchandises extra-européens.

À ce titre, les règlements de Dublin, qui font reposer tout le poids de l’accueil sur les pays d’entrée, ne sont pas satisfaisants. À l’extérieur, l’accord du 28 juin n’est qu’une nouvelle étape dans la politique de dissuasion et d’empêchement des réfugiés, qui sonne dès lors comme une politique d’abandon.

Au vu du contexte, il nous est impossible d’approuver cette convention. Toutefois, comme je l’ai dit, surestimer la portée de celle-ci serait une erreur et risquerait de réduire l’importance du débat que nous devrons avoir à la rentrée. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur le fond, le texte que nous examinons aujourd’hui ne pose pas de difficulté particulière. Il vise, comme son intitulé l’indique, à autoriser l’approbation d’un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement fédéral autrichien.

Les deux pays sont actuellement liés par un accord signé en 1962, permettant le renvoi mutuel de leurs ressortissants ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou de citoyens d’États tiers ayant séjourné sur le territoire de l’autre partie. Cet accord, rendu obsolète par la création de l’espace Schengen, a été actualisé en 2007 et doit l’être de nouveau en 2018 afin de le mettre en conformité avec le cadre juridique en vigueur, en particulier au niveau européen.

Sur la forme à présent, je soulignerai que ce projet de loi est soumis à notre chambre trois ans après la ratification de l’accord par l’Autriche. Si l’on ne peut que déplorer la longueur des délais de ratification, il y a lieu toutefois de distinguer ce texte de l’actuel contexte politique autrichien.

La ratification ayant eu lieu voilà trois ans, il faut bien admettre qu’elle ne s’inscrivait nullement dans l’agenda de l’actuel chancelier fédéral d’Autriche. C’est pourquoi nous n’avons pas de raison de nous opposer à ce texte. Le groupe Union Centriste suivra l’avis formulé par le rapporteur, notre collègue René Danesi.

Nonobstant ces remarques, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, il y a également un contexte, un sujet crucial, au regard non seulement des changements politiques intervenus en Autriche, mais plus globalement de l’actuel défi migratoire que doit affronter le continent européen.

Sur le sujet ô combien brûlant, ô combien européen des migrations, les solutions ne peuvent être définies qu’à l’échelle de l’Union européenne. Il s’agit du seul niveau auquel il est possible d’agir avec pertinence et efficacité.

Puisqu’il est question d’Europe et de politique migratoire dans ce texte, je profite du temps qui m’est imparti pour affirmer et même réaffirmer deux positions fortes : d’une part, le refus d’une immigration irréfléchie ; d’autre part, notre franc soutien au droit d’asile.

Ces principes demeurent d’autant plus importants que, à force de passivité de notre part, des migrants arrivent quotidiennement sur les côtes européennes alors que, dans le même temps, les réfugiés ne trouvent pas chez nous l’accueil qu’ils mériteraient.

Le droit d’asile est fils des populations déplacées de la Seconde Guerre mondiale. Ces drames ayant profondément marqué les esprits, les pères fondateurs de l’Europe ne voulaient plus les voir se répéter.

Pour parvenir au pouvoir, les populistes font peser sur l’immigration la responsabilité de tous les maux de leur pays. Ce n’est pas nouveau. Enfant, dans les années soixante-dix, je lisais, affiché devant mon lycée, le slogan de Jean-Marie Le Pen : un million de chômeurs, c’est un million d’immigrés en trop !

L’émergence de gouvernements xénophobes ne doit pas remettre en cause le droit d’asile. L’absurde projet de déconstruction européenne que prônent les europhobes de tout poil ne saurait amener à brader les principes d’humanisme et de solidarité qui sont les fondements de notre Union. Devant cette menace, les Européens de bonne volonté doivent s’organiser, s’unir et poursuivre la construction européenne.

Toutefois, un droit d’asile efficace a pour corollaire une définition stricte du statut de réfugié, seule à même d’endiguer les arrivées irrégulières. C’est pourquoi il est important de modifier le règlement de Dublin.

Le compromis trouvé récemment au Parlement européen, qui permet certes d’assouplir le principe de responsabilité du premier pays d’accueil, afin que les candidats à l’asile puissent aller là où ils ont déjà de la famille, assorti d’un mécanisme de relocalisation, est un premier pas encourageant, mais insuffisant.

La plupart des migrants ne sont pas éligibles à l’asile et ont donc vocation à être expulsés. Or les éloigner coûte très cher. Tripler les effectifs de garde-côtes et les budgets ne suffira pas. Vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, la principale réponse est économique et passe par le développement de l’économie de l’Afrique. C’est pourquoi je me félicite du choix d’intégrer au budget européen le Fonds européen de développement dès 2021, ce fonds étant pour l’heure le meilleur instrument en vue de la résolution de la crise migratoire actuelle.

La mise en place de « hot spots » dans les pays de départ, que certains voient comme la solution miracle à la crise migratoire, ne peut s’inscrire dans la vision humaniste que nous défendons tous au sein du groupe Union Centriste. Elle ne manque pas de nous rappeler une époque sombre, pas si lointaine, que nous ne voulons en aucun cas voir reparaître.

Il est vrai, néanmoins, que l’ensemble des pays touchés par cette crise doivent être directement concernés par les réponses que nous tentons d’y apporter. Nous savons pertinemment que les garde-côtes libyens ferment parfois les yeux sur les départs illégaux de nombreux bateaux. Nous pouvons le comprendre, car, sous-payés, ils souffrent des problèmes économiques de leur pays. Nous ne pouvons cependant admettre que les États d’embarquement laissent prospérer le chaos sans jamais subir la moindre sanction. Les responsabiliser par le recours au droit est le seul moyen de pouvoir les compter comme des alliés en vue de relever cet immense défi.

À l’heure où l’image de l’Union européenne est mise à mal, il convient de rappeler qu’elle constitue l’espace où des millions de personnes rêvent de vivre, mais aussi que plusieurs pays des Balkans souhaitent l’intégrer. Au moment où nous parlons de Brexit, deux tiers des Nord-Irlandais souhaitent désormais rester dans l’Union européenne. Parce que l’Europe est la meilleure réponse à nos problèmes, la réciprocité et les partenariats entre ses États membres constituent pour nous la voie à suivre pour que les Européens vivent en paix et dans la prospérité.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

Monsieur le président monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons ce matin nous prononcer sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Ce texte ne tend qu’à moderniser les dispositions actuelles afin de les rendre plus conformes au cadre juridique. Il n’est donc que d’adaptation technique, comme c’est fréquemment le cas pour ce genre d’accord à réactualiser.

Première remarque, ce texte signé en 2007, ratifié par l’Autriche en 2014, le sera donc par la France en 2018 ! On ne peut, bien sûr, que déplorer l’extrême lenteur de nos procédures.

Deuxième remarque, un texte ne peut jamais échapper à son contexte. C’est particulièrement le cas ici, le contexte étant celui d’une Autriche qui préoccupe, voire inquiète, l’Union européenne, au moment où cet État vient d’en prendre la présidence pour six mois, avec un nouveau gouvernement dont on ne peut savoir avec certitude de quelle manière il appliquera ce projet de loi.

C’est pourquoi Hélène Conway-Mouret et le groupe socialiste et républicain ont souhaité que, à l’occasion de l’examen de ce dernier, nous ayons un échange sur l’évolution politique de l’Autriche, et plus généralement de l’Europe. Bien sûr – je rejoins sur ce point le président de la commission –, nous pourrons dès le mois d’octobre nous saisir, en lien avec la commission des affaires européennes du Sénat, de cette question primordiale, essentielle pour le devenir de notre continent qu’est la montée du national-populisme, au-delà de la problématique migratoire.

L’Europe, comme le monde, est en crise. Des dangers la menacent et le socle démocratique et pacifique sur lequel elle s’est construite est désormais vacillant. Bref, il n’est pas urgent d’attendre pour s’en inquiéter, essayer de comprendre et exprimer nos différents points de vue.

Le 1er juillet, la Bulgarie a donc passé le flambeau à l’Autriche, désormais dirigée par une coalition conservatrice de droite et d’extrême droite. Ainsi, le conservateur Sebastian Kurz, devenu chancelier, a proposé une alliance à l’extrême droite, représentée par l’historique FPÖ, fondé en 1956 par d’anciens nazis et dirigé alors par un ancien Waffen-SS. Ce parti d’extrême droite détient désormais trois ministères régaliens, et non des moindres : l’intérieur, la défense et les affaires étrangères.

C’est la seconde fois en vingt ans que l’extrême droite arrive au pouvoir en Autriche. La première fois, en 2000, cela avait entraîné des manifestations d’écœurement absolument gigantesques. Le Gouvernement autrichien fut l’objet d’une réprobation internationale très forte et l’Union européenne maintint durant plusieurs mois des sanctions contre Vienne. Dix-sept années ont passé, mes chers collègues, et le présent accord de gouvernement autrichien n’a pas suscité d’indignation particulière sur la scène européenne !

Cette frilosité, alors que l’Autriche prend les rênes de l’Europe, est une aberration collective insupportable. Elle est en contradiction absolue avec le dernier hommage rendu à Claude Lanzmann, merveilleux auteur du documentaire Shoah.

Au-delà du seul cas de l’Autriche, c’est la progression de l’extrême droite, et plus généralement du national-populisme, qui inquiète. En effet, ce vent mauvais souffle aussi en Bulgarie, en Hongrie, en Pologne, en Finlande et même, dernièrement, dans l’un des pays fondateurs de l’Union européenne, l’Italie.

L’Union européenne affronte donc la crise la plus grave de son histoire, et un doute très profond s’est même fait jour dans l’opinion sur sa viabilité à long terme, son efficacité et sa capacité réelle à protéger.

Curieusement, et peut-être aussi dangereusement, s’est installée l’idée que nous vivrions sur un continent de paix éternelle. Mais rien n’est jamais définitivement acquis ! Nous savons que les conditions économiques et sociales déterminent très fréquemment le reste. Or, au-delà des aspects éthiques et moraux, c’est la persistance des difficultés économiques et sociales qui engendre le rejet et la crainte de la différence. C’est aussi elle qui suscite le scepticisme et le désenchantement de nos concitoyens européens.

Constatons également que l’absence de réponse coordonnée et immédiate, ainsi que le refus de prendre en considération les difficultés rencontrées par les pays de premier accueil des réfugiés, ont incontestablement pesé dans l’issue des dernières consultations électorales en Italie !

L’absence de courage politique en ces circonstances est coupable et, ayant feint d’oublier que les côtes italiennes étaient aussi les côtes européennes, nous en subissons les conséquences. Nos opinions ont besoin, et c’est normal, d’une Europe qui les protège, non seulement de la guerre, mais aussi socialement et collectivement.

Au bout du compte, je suis convaincu d’une chose : l’Europe sera un jour sociale ou elle ne sera pas, ou elle se délitera.

Une réorientation de l’Europe est donc indispensable. Nous sommes désormais vingt-sept, et c’est évidemment beaucoup plus compliqué qu’à six. Toutefois, prenons acte du fait que le traité de Lisbonne permet d’avancer à quelques-uns, d’autres pouvant ensuite nous rejoindre, notamment dans les domaines sociaux, de la défense, de la recherche ou encore de l’environnement. Nous l’avons fait pour la monnaie, pourquoi ne pas le faire pour d’autres sujets tout aussi importants ?

Soulignons, par ailleurs, que notre période est dangereuse à plus d’un titre. Le fait majeur de ces deux dernières années ne serait- il pas l’élection de Donald Trump, aux États-Unis ? Cela a changé la donne internationale, le doute et l’inquiétude dominant désormais.

Lorsque Donald Trump déclare que l’Europe est un ennemi économique, il y a de quoi s’inquiéter. Lorsque ses attitudes donnent à penser que la solidarité au sein de l’OTAN est sujette à caution, nous comprenons bien que notre approche géopolitique est susceptible d’évoluer. Le dernier fiasco de Donald Trump au sommet d’Helsinki avec Vladimir Poutine et ses déclarations aussi dangereuses qu’imprévisibles ajoutent encore à la confusion. Dorénavant, nous risquons de retrouver les partenariats précaires et révocables du monde d’avant la Seconde Guerre mondiale.

Très paradoxalement, c’est à un moment où l’Europe devrait s’imposer d’être plus forte qu’elle est en train de s’affaiblir.

C’est malheureusement dans ce contexte que l’Autriche présidera aux destinées de l’Union européenne durant six longs mois. En conséquence, la vigilance doit être extrême et les condamnations plus virulentes, car il est des principes sur lesquels on ne peut et on ne doit absolument pas transiger. Je crois nécessaire de rappeler ici ces mots de Primo Levi : « Ceux qui oublient leur passé sont condamnés à le revivre. »

L’examen de ce projet de loi au contenu plutôt technique est aussi l’occasion de souligner les dangers qui menacent aujourd’hui notre continent. L’enjeu n’est pas mince. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la position de la France après les premières déclarations de l’Autriche, s’agissant notamment de la politique migratoire de l’Europe ? La position commune européenne, en 2000, était que les ministres d’extrême droite autrichiens ne devaient être reçus par aucun de leurs homologues européens : qu’en est-il aujourd’hui ? Qu’en est-il de la position de la France ? Tout à l’heure, vous avez dit que nous marchions sur deux pieds : l’humanité et la fermeté ; n’oublions pas la fermeté à l’égard de l’actuel gouvernement autrichien !

Au-delà de la protection sociale que l’Europe doit offrir aux populations les plus en difficulté, notre pays se doit aussi de signifier par des actes forts la primauté des valeurs humanistes sur lesquelles s’est construite l’Union européenne. Notre mémoire ne peut et ne doit pas être défaillante, car, comme le soulignait fort justement Érik Orsenna, « la mémoire, c’est la santé du monde ».

La parole est à M. Claude Malhuret.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui ne pose pas, en lui-même, de difficulté majeure. Il ne vise qu’à moderniser des dispositions existantes afin de les rendre conformes au cadre juridique en vigueur.

Je comprends que certains de nos collègues veuillent faire de son examen le prélude à une discussion plus large. Mais, quelle que soit la couleur politique de l’actuel gouvernement autrichien, cet accord ne prévoit que ce que prévoient tous les accords analogues avec nos autres partenaires, ni plus ni moins. Il est de surcroît largement encadré par la réglementation européenne.

Faut-il, à cette occasion, entamer un débat sur la politique migratoire de l’Union européenne, avec, peut-être, la volonté de « refaire le match » de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ? Pourquoi pas, mais j’ai pris bonne note de la volonté du président de la commission des affaires étrangères, Christian Cambon, d’organiser un débat à l’automne sur ces questions : ce débat sera un cadre plus approprié pour évoquer cette question sérieuse.

Que dire aujourd’hui que nous n’ayons déjà dit il y a quelques semaines ? Oui, eu égard aux défaillances de la politique migratoire commune, les politiques nationales se durcissent. Ce n’est pas le monopole des États autoritaires du centre et de l’est de l’Europe : c’est aussi le fait de grands États de l’Union, tels que l’Italie, l’Allemagne et, bien sûr, la France.

Par exemple, la semaine dernière, le conseil des ministres allemand a inscrit les pays maghrébins sur la liste des pays « sûrs ». Ce changement permet aux services allemands de l’immigration de rejeter presque automatiquement les demandes d’asile des ressortissants de ces pays. Nous attendons toujours la liste commune de l’Union européenne qui permettrait d’harmoniser la définition des pays d’origine sûrs.

Autre exemple, l’Italie a décidé de conditionner les débarquements des migrants sauvés en Méditerranée par les navires de l’opération navale européenne Sophia à un partage de leur prise en charge avec d’autres États membres. On peut dénoncer l’attitude des autorités italiennes, mais leur arrivée au pouvoir ne traduit qu’une chose : le ras-le-bol des citoyens italiens devant l’abandon des autres États européens.

Enfin, il y a la question de l’Autriche, qui préside actuellement l’Union. Le 12 juillet dernier, à Innsbruck, les ministres de l’intérieur européens ont de nouveau examiné la proposition autrichienne d’externalisation de notre politique de l’asile, notamment par la mise en place de « plateformes de retour » dans des pays tiers, où les migrants déboutés du droit d’asile seraient retenus en attendant de rentrer dans leur pays d’origine. Les discussions ont mis en lumière le caractère irréaliste de cette proposition, tenant notamment au fait qu’aucun pays « tiers », africain ou autre, n’est disposé à accueillir ce type de camp.

Comment envisager sérieusement que nous limitions notre politique migratoire à la protection de nos frontières, en délocalisant notre politique de l’asile ? Méfions-nous de ces expédients séduisants : on ne saurait régler par des solutions simplistes un problème compliqué.

Entre le populisme migratoire et l’angélisme béat, il y a une voie : celle du pragmatisme. Le durcissement généralisé des politiques migratoires en Europe nous montre à la fois les insuffisances de l’Union européenne et les inquiétudes des peuples. Mais il nous montre également l’échec des égoïsmes nationaux. Dans cet entre-deux – échec de l’Union, échec des solutions individuelles –, que faire ? Notre groupe croit à la solution collective et européenne. Réformer la politique migratoire européenne est possible, en s’appuyant sur deux piliers : la solidarité et l’efficacité.

La solidarité, c’est accepter enfin un système de répartition robuste. Aucun pays d’Europe ne pourra donner de leçons s’il ne prend sa juste part de l’effort européen.

L’efficacité, c’est mettre enfin des moyens dans notre politique migratoire commune. Nous ne consacrons qu’une portion infime de nos ressources à nos frontières. Le budget de FRONTEX est inférieur d’un tiers à celui du département de l’Allier : c’est dire si nous avons des marges de progression !

Nous aurons l’occasion d’évoquer ces sujets plus en détail à l’automne. Mes chers collègues, face aux fanatiques des murs ou aux naïfs de l’accueil à outrance, nous proposerons une solution collective, européenne et responsable, la seule qui soit politiquement viable et techniquement efficace !

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en dehors du cadre de la procédure simplifiée, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, certains de nos collègues ayant manifesté la volonté de débattre plus largement du sort des migrants sur le continent européen.

Il faut reconnaître que, au sein de l’Union européenne, l’émergence de gouvernements très conservateurs, voire d’extrême droite, menace la cohésion européenne à bien des égards.

S’agissant de l’Autriche, l’évolution de sa situation politique intérieure interroge quelque peu, d’autant que ce pays exerce actuellement la présidence de l’Union européenne.

L’arrivée au pouvoir, à la fin de 2017, d’une coalition alliant le parti conservateur ÖVP et le parti de la liberté d’Autriche, le FPÖ, soulève bien des craintes.

On sait que le programme du Gouvernement autrichien comprend des mesures, en matière d’asile et d’immigration, qui restreignent certains droits. Je citerai la limitation de la prise en charge sociale des demandeurs d’asile, le renforcement de la politique de retour ou encore la réduction des délais de recours dans le cadre des procédures accélérées.

Ce durcissement n’est pas sans conséquence sur l’orientation que souhaite donner l’Autriche à la politique européenne. Nous l’avons bien mesuré lors du Conseil européen des ministres de l’intérieur du 12 juillet dernier, à l’occasion duquel le ministre autrichien a promu l’idée de créer des « plateformes de retour » dans les « pays tiers », destinées à accueillir les migrants qui auraient été déboutés du droit d’asile en Europe.

Ces propositions, déjà avancées par Vienne au Conseil européen du 28 juin dernier, ont été repoussées ; souhaitons que ce soit pour de bonnes raisons. Nous le savons, les pays qui pourraient être concernés par l’installation de tels centres, notamment le Maroc ou la Tunisie, n’y sont pas favorables.

Pour ma part, il me semble que c’est non pas tant la question de la localisation de ces structures hors d’Europe qui pose problème, que celle des standards juridiques qui seraient appliqués aux personnes retenues. Si certains pays européens ont pu trouver l’idée séduisante, nous devons rappeler qu’externaliser la politique d’accueil des réfugiés hors d’Europe suppose que les pays abritant des plateformes de retour appliquent les mêmes règles que nous en matière de droits et de procédures.

À ce stade, il ne me semble pas souhaitable que l’Union européenne avance dans cette voie, qui pourrait être contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Les conclusions du dernier Conseil européen évoquent la mise en place de plateformes régionales de débarquement en coopération avec les pays tiers, un concept qui semble rejoindre l’idée du Gouvernement autrichien. Alors même que les flux migratoires s’affaiblissent, il ne faudrait pas que la politique migratoire subisse l’influence de solutions radicales. Les principes de dignité et de solidarité doivent demeurer intangibles en matière d’accueil et de gestion des réfugiés et des migrants.

En attendant une occasion plus appropriée pour débattre de la politique migratoire de l’Union européenne, je ferme cette parenthèse, pour en revenir au projet de loi qui nous occupe directement.

S’agissant de l’accord entre la France et l’Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, le groupe du RDSE ne voit aucun obstacle à son adoption, au regard de plusieurs éléments.

Tout d’abord, notre collègue rapporteur l’a souligné, le texte a une portée très limitée, puisque l’on a constaté que, depuis 2012, entre trente et quarante personnes par an étaient concernées par des procédures d’éloignement vers l’Autriche.

Ensuite, l’accord de réadmission de 2007, révisé en 2014 par le biais d’un protocole, est avant tout destiné à actualiser un texte bien plus ancien, devenu obsolète depuis la création de l’espace Schengen. Compte tenu de la longueur de ce cheminement, on peut s’abstraire de la donne politique en Autriche, qui a bien entendu changé entre 2007 et 2018.

Par ailleurs, l’accord contient des dispositions assez classiques pour les accords bilatéraux de ce type. La France en a signé avec une quarantaine de pays, dont vingt États membres de l’Union européenne.

Sur le fond, il s’agit de traiter principalement trois cas de figure : la réadmission par une partie de ses propres ressortissants qui se trouveraient en situation irrégulière sur le territoire de l’autre partie ; une dérogation à la directive Retour avec la réadmission des ressortissants de pays tiers qui se sont déplacés du territoire de l’une des parties à celui de l’autre ; enfin, le transit via la France ou l’Autriche.

Cet accord prévoyant le même type de dispositions que n’importe quel autre accord du même ordre avec nos partenaires européens, le fond du texte ne soulève pas de difficultés particulières.

Je veux également rappeler que l’Autriche, malgré ses prises de position actuelles sur l’immigration, a consenti des efforts notables en matière d’asile au cours de ces dernières années, plus importants que ceux de notre pays, si on les rapporte au nombre d’habitants. Je donnerai un seul chiffre, fourni par Eurostat : le rapport du nombre de titres de séjour délivrés en 2016 à la population globale est de 0, 57 % en Autriche, contre 0, 35 % en France. Si le présent texte concerne avant tout les personnes en situation irrégulière, on peut tout de même établir un parallèle avec l’accueil réservé aux demandeurs d’asile, qui s’est révélé plus généreux chez notre partenaire.

Enfin, cet accord de réadmission s’inscrit dans le cadre juridique européen, qui pose des règles en matière d’asile et d’immigration. Si l’Autriche venait à s’abstraire de ces règles, elle pourrait faire l’objet de sanctions, à l’instar de ce qui se passe actuellement pour la Hongrie de Viktor Orbán, contre laquelle la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Mes chers collègues, sans méconnaître les défis que doit relever l’Europe, notamment l’existence d’un bloc de pays plus durs en matière de politique migratoire, le groupe du RDSE votera ce projet de loi, dont les mesures techniques permettront de régler les cas de réadmission de personnes en situation irrégulière entre l’Autriche et la France.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapporteur René Danesi a parfaitement exposé les termes de ce projet de loi, qui est de nature technique.

C’est pour pouvoir revenir sur le contexte plus global de la gestion de la crise migratoire par l’Union européenne sous présidence autrichienne que les groupes socialiste et républicain et CRCE ont demandé l’examen en séance publique de ce texte, dont la seule teneur ne le justifiait peut-être pas totalement, en tout cas aux yeux de la commission.

Comme l’a indiqué le président Christian Cambon, la commission des affaires étrangères ne refuse pas ce débat. Au contraire, celui-ci est très important pour nos concitoyens puisque, sur la question de la sécurité et du contrôle des frontières extérieures, 80 % des citoyens européens demandent à l’Europe d’en faire plus. À un an des élections européennes, cette préoccupation légitime doit être entendue.

La question des migrations est d’une actualité brûlante et dramatique, tout le monde le sait, et la traiter relève finalement d’une nécessité pour l’Europe : c’est en quelque sorte le test de la capacité de celle-ci à gérer les problèmes européens. Il y a là un enjeu en termes de crédibilité pour l’Union européenne.

La commission des affaires étrangères et celle des affaires européennes ont d’ailleurs saisi le président du Sénat en vue de la tenue d’un débat dans l’hémicycle, à la fin du mois d’octobre, sur la gestion européenne de la crise migratoire, alors que le Conseil européen aura sans doute tracé, à la mi-octobre, les premières perspectives ouvertes par le mini-sommet sur les migrations de juin dernier.

La conviction du groupe Les Républicains est qu’il faut consolider la stratégie migratoire de l’Union européenne et freiner l’afflux de migrants. Évidemment, il faut aller à la racine et traiter dans les pays sources la cause des migrations.

Mais l’Europe n’a pas non plus rien fait depuis 2015. Je rappelle que plus d’un million de migrants sont entrés en Europe par la Grèce et la route des Balkans en 2015, et que 700 000 sont arrivés en Italie par la mer depuis 2011.

Aujourd’hui, il y a dix fois moins de migrants qui se rendent en Europe qu’en 2015. Cela signifie que notre continent s’est organisé pour faire face. Des progrès ont été réalisés : renforcement des contrôles aux frontières extérieures, déploiement de 1 700 officiers du nouveau corps des gardes-frontières et des garde-côtes en soutien aux 100 000 agents nationaux des États membres, progression de l’interopérabilité des systèmes nationaux de gestion des frontières et des migrations, directive sur les armes, renforcement de la coopération avec les pays tiers, etc. Il faut aussi reconnaître que l’accord migratoire de mars 2016 avec la Turquie a produit des effets indéniables. La Commission européenne a en outre proposé une augmentation importante des effectifs du budget de FRONTEX après 2010.

Ces progrès sont substantiels, mais les difficultés sont loin d’être résolues. Plusieurs États membres ont rétabli des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen afin d’empêcher l’entrée de migrants arrivés par l’Italie ou la Grèce. C’est aussi ce qu’a fait la France, à la frontière italienne. Notre pays est en effet exposé, via les mouvements secondaires, aux flux migratoires venant de Libye et transitant par l’Italie.

Cette fermeture des frontières et les arrivées incessantes sur ses côtes ont fait peser sur l’Italie, par ailleurs confrontée au mécontentement croissant de sa population, une charge écrasante. Chacun sait comment ce mécontentement s’est exprimé dans les urnes.

En trois ans, l’exception hongroise s’est propagée à toute l’Europe centrale : Varsovie, Prague, Bratislava ont rejoint Budapest et se dirigent vers une renationalisation de la politique migratoire. Aujourd’hui, ce mouvement gagne la partie occidentale de l’Europe. L’Autriche, et maintenant l’Italie, ont basculé. Quelque 500 000 migrants sont toujours présents en Italie. Quant à l’Autriche, elle détient le record d’Europe du taux d’immigrés par habitant, des immigrés auxquels elle applique une politique d’intégration coûteuse pour les contribuables.

Mes chers collègues, chacun sait que les problèmes de fond se situent dans les pays sources. C’est donc un traitement en profondeur du problème qu’il faut mettre en place, incluant une coopération avec les pays d’origine et de transit, ainsi qu’une aide au développement plus efficace. Mme Merkel parlait même d’un plan Marshall pour l’Afrique.

Notre commission, qui a récemment travaillé sur la Libye, connaît bien la situation de ce pays devenu une voie de transit vers l’Europe pour les travailleurs migrants d’Afrique de l’Ouest et les réfugiés en provenance de la Corne de l’Afrique.

Sur la route de la Méditerranée centrale, la Libye, qui était autrefois un verrou, est devenue une véritable pompe aspirante des migrations, avec une véritable économie des passeurs à laquelle il faut s’attaquer. En Libye, mes chers collègues, l’économie de la migration représente de 20 % à 25 % du PIB. Si elle est d’abord le fait de réseaux structurés dotés de ramifications internationales, elle implique aussi directement ou indirectement une grande partie de la population libyenne. Le trafic de migrants est une importante source de revenus pour les groupes armés qui rackettent les trafiquants ou prennent le contrôle des réseaux. Il alimente aussi la corruption de fonctionnaires sous-payés – un garde-côte libyen gagnerait 140 euros par mois –, qui ferment les yeux sur les flux illicites.

Nous connaissons tous les limites de l’opération Sophia, dont la mission est de démanteler le modèle économique des passeurs, mais qui se heurte à la réalité, c’est-à-dire à l’impossibilité, pour ses bâtiments, d’entrer dans les eaux territoriales libyennes. En haute mer, ils font surtout de la surveillance et des sauvetages et, malgré eux, le jeu des passeurs. La mission Sophia a dû ramener en Italie quelque 45 000 migrants.

Il y aurait à ce jour environ 700 000 migrants en Libye. Le sort épouvantable qu’ils subissent dans les centres de détention est connu, notamment grâce aux rapports des ONG. Les centres de ce type seraient au nombre d’une soixantaine, la moitié étant sous contrôle du gouvernement d’entente nationale, les autres aux mains des milices. Je vous épargne l’énumération des graves violations des droits humains dont ces migrants sont victimes : privations, travail forcé, viols, tortures, etc. Certains sont même revendus aux réseaux de traite qui prospèrent dans le pays.

L’action menée, notamment via les garde-côtes, a entraîné une baisse spectaculaire des départs. En 2017, le nombre de traversées sur la route de la Méditerranée a diminué d’un tiers par rapport à 2016, passant de 180 000 à 119 000. Sur les cinq premiers mois de cette année, ce chiffre tend à baisser encore plus, puisque le nombre de traversées a été ramené à 13 500.

Cette stabilisation n’en reste pas moins très fragile et dépendante, à la fois, du processus politique en Libye et de la lutte contre les réseaux de passeurs, notamment les têtes de réseaux. L’adoption de sanctions individuelles par le Conseil de sécurité des Nations unies contre des trafiquants de haut niveau est une première avancée. Les mandats d’arrêt émis en mars dernier par la justice libyenne contre 200 trafiquants de migrants, libyens et étrangers, vont aussi dans le bon sens. Mais il faut faire plus, notamment en s’attaquant aux flux financiers considérables qui émanent de ce trafic et qui transitent par l’étranger. La solution de long terme est naturellement de tarir le flux migratoire en amont.

Je terminerai en rappelant que la France contribue largement à la stabilisation de la région sahélienne en conduisant et en finançant, seule, l’opération Barkhane, avec 4 500 soldats déployés dans cinq pays – le Mali, le Niger, le Tchad, le Burkina Faso, la Mauritanie –, et en agissant pour la sécurité, et donc le développement. Il faut, je le crois, rendre hommage à ces soldats.

Selon les projections de l’ONU, l’Afrique comptera 2, 4 milliards d’habitants en 2050, contre 1, 3 milliard aujourd’hui. Si elle ne met pas en place un plan d’aide au développement de grande ampleur pour retenir les migrants, l’Europe risque de ne pas pouvoir surmonter la crise.

La question migratoire pourrait déterminer, mes chers collègues, l’avenir de l’Europe, dont elle remet en cause le modèle politique, économique et social. Pour Angela Merkel, cette crise est un test définitif pour l’avenir de l’Europe. Elle rejoint sur ce point le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, qui déclarait à la fin juin que, « sur la crise des migrants, l’Europe joue son destin ».

Mes chers collègues, nous sommes bien loin de la convention technique avec l’Autriche qui nous est soumise et que nous approuverons par notre vote, mais ces questions migratoires sont essentielles pour nos concitoyens. Le groupe Les Républicains participera très activement aux débats qui y seront consacrés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je tiens à remercier M. le rapporteur et les orateurs qui se sont succédé à la tribune – MM. Gattolin, Gay, Cadic, Vaugrenard, Malhuret, Arnell et del Picchia – de leur contribution au débat.

La réponse à apporter doit naturellement être définie à l’échelle européenne, comme l’ont rappelé MM. Cadic et Malhuret. Pour ce qui est de la méthode, il convient de faire preuve de pragmatisme et de s’appuyer sur deux piliers : la solidarité et l’efficacité.

En matière de solidarité, vous le savez, des propositions sont mises sur la table par la Commission européenne pour aider, accompagner un certain nombre de collectivités qui s’engagent dans l’accueil de migrants. On l’a vu, c’est peut-être l’insuffisante solidarité à l’intérieur de l’Europe qui a conduit à certaines réactions nationales.

En ce qui concerne la relation avec l’Autriche, on constate souvent que le fait d’assumer la présidence de l’Union européenne conduit les États à mettre un peu sous le boisseau leurs propres priorités et objectifs. En effet, exercer la présidence consiste à mener les travaux de telle sorte qu’un consensus puisse se dégager. Je pense que la présidence autrichienne n’y dérogera pas ; nous verrons ce qu’il en sera à la fin du semestre, mais c’est en tout cas ce qui semble ressortir de ses premiers pas.

En tout état de cause, sachez que la vigilance est extrême au niveau européen. La main n’a pas tremblé lorsqu’il a fallu évoquer l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de la Pologne et de la Hongrie. Le 19 juillet dernier, la Commission a même saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle examine la législation hongroise en matière d’asile.

Les racines de l’Europe sont fondamentalement liées à l’État de droit. C’est l’application de cet appareil juridique qui permet de préserver nos valeurs, notamment l’humanisme européen.

Vous avez évoqué, monsieur Vaugrenard, une jurisprudence des années 2000 sur l’attitude à adopter à l’égard des ministres issus de partis d’extrême droite, mais le refus de les recevoir a-t-il véritablement produit des effets et permis d’endiguer la montée du populisme ? La réponse est plutôt de combattre pied à pied, en argumentant et en affirmant haut et fort dans toutes les enceintes les valeurs auxquelles nous sommes attachés. À cet égard, les actes posés par la Commission européenne il y a quelques jours montrent que nous entendons ne rien renier de cet héritage, qui doit fonder nos politiques à l’avenir.

Pour en revenir au texte qui nous occupe, je note qu’il y a un large consensus – j’ai néanmoins entendu les critiques de M. Gay – pour approuver cet accord relativement technique.

Je remercie la Haute Assemblée d’avoir permis ce débat. Nous aurons l’occasion dans les prochains mois, en commission et dans l’hémicycle, de revenir sur la politique migratoire dans le cadre européen.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

Le vote sur l’article unique vaudra vote sur l’ensemble du projet de loi.

La parole à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

Je ne suis pas satisfait par une partie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

En 2000, les ministres français avaient refusé de recevoir des ministres d’extrême droite autrichiens.

Eh oui !

Vous nous dites aujourd’hui qu’il vaut mieux rompre avec cette jurisprudence, sous prétexte de permettre à l’Union européenne d’avancer.

Pour des raisons d’efficacité !

Quand bien même, monsieur le secrétaire d’État ! Je sais bien que l’histoire ne se répète pas, mais il arrive qu’elle bégaie… J’y insiste, l’actuelle montée du national-populisme en Europe rappelle les pires moments de notre histoire. Je pense qu’une extrême vigilance s’impose. Je comprends l’argument du pragmatisme diplomatique, mais il y a également des gestes symboliques très importants au regard tant de l’histoire que de l’avenir de l’Union européenne.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatifs à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire (texte de la commission n° 681, rapport n° 680).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai bref, car je pense que tout a déjà été dit, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sur les dispositions de cette proposition de loi au fort impact médiatique – commesouvent lorsqu’il s’agit de traiter des conditions de vie de nos chères têtes blondes au cours de leur scolarité !

Le texte que nous examinons ce matin ressemble fortement à celui que notre assemblée a adopté la semaine dernière, et pour cause : la commission mixte paritaire qui s’est déroulée le 18 juillet dernier a abouti à un accord qui, je m’en félicite, conserve l’essentiel des apports du Sénat.

Ces apports obéissaient à trois principes : la cohérence, la confiance et la simplification.

La cohérence, par l’extension du champ de la proposition de loi aux lycées, dans le cadre d’un régime spécifique, adapté à leur situation. Si cette disposition n’avait pas été retenue, dans un premier temps, par nos collègues députés, il est apparu judicieux de ne pas oublier le lycée dans la réflexion sur l’usage des appareils connectés. Les établissements auront tout loisir de retenir, ou pas, cette interdiction lors de l’élaboration de leur règlement intérieur, et cela permettra, j’en suis convaincu, une prise de conscience et une implication de l’ensemble de la communauté éducative.

Les apports du Sénat manifestaient sa confiance envers les acteurs de terrain, en laissant les établissements libres de fixer les règles les plus appropriées à leur situation particulière, sans les enserrer dans une réglementation bavarde et inutilement précise. La nouvelle rédaction des dispositions relatives à la confiscation et à la restitution des appareils va dans ce sens. Ces acquis ont été entièrement conservés, et je m’en réjouis.

D’autres modifications apportées par le Sénat relevaient de la simplification, notamment la suppression des dispositions ne ressortissant pas au domaine de la loi ou non normatives, ainsi que celle de précisions inutiles.

Dans le cadre du compromis trouvé avec nos collègues députés, certaines dispositions ont été rétablies : à l’article 1er, la référence aux usages pédagogiques, même si nous avons obtenu qu’ils ne constituent pas une exception automatique, mais qu’ils fassent partie des circonstances permettant une autorisation par le règlement intérieur ; l’article 2, qui enrichit encore l’article L. 121-1 du code de l’éducation ; à l’article 3, la référence à la « citoyenneté numérique » parmi les objectifs de la formation à l’utilisation des outils numériques. Je demeure assez sceptique quant à l’introduction de cette notion dans la loi, mais le code de l’éducation devrait néanmoins y survivre ! Surtout, l’introduction de cet objectif préfigure un texte plus global sur l’usage du numérique, texte cher à notre présidente de commission, Catherine Morin-Desailly, et qui pourrait être examiné lors de notre prochaine session.

On peut, comme toujours, regretter d’avoir dû consentir des concessions par rapport au travail qui a été effectué par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et validé par notre assemblée. Je considère toutefois qu’elles sont d’une portée limitée au regard du maintien des principaux apports du Sénat.

Par ce compromis, nous, sénateurs, avons fait le choix de la responsabilité, dans l’intérêt des professionnels, des élèves et de leurs parents. Ce texte modeste ne règle ni la question de la place du numérique dans l’éducation ni celle des dangers de l’invasion des objets connectés dans les établissements scolaires – ce n’était d’ailleurs pas son ambition. Il constituera cependant, je l’espère, un signal positif sur la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans.

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être amené à revenir devant la Haute Assemblée ce matin, à la suite de l’accord trouvé sur cette proposition de loi en commission mixte paritaire la semaine dernière.

Cet accord, M. le rapporteur l’a dit, aboutit à un texte équilibré entre les propositions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat. Il est aussi équilibré en ce qu’il pose l’interdiction comme principe, mais renvoie les modalités pratiques de son application aux acteurs locaux, selon une logique que nous avions souhaité suivre dès le départ et qui s’est accentuée.

L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable sera effective dès la rentrée scolaire 2018 dans toutes les écoles et dans tous les collèges.

Cette interdiction répond, à la fois, à des enjeux éducatifs et à des enjeux de vie scolaire. C’est une mesure très importante à mes yeux, car elle marque un changement dans la réalité du quotidien des collèges, puisque l’interdiction n’était pas observée dans tous les établissements.

Durant les activités d’enseignement, l’interdiction de l’usage des téléphones portables permettra de garantir aux élèves un environnement favorisant l’attention, la concentration et la réflexion indispensables à l’activité, à la compréhension et à la mémorisation.

Durant les temps de récréation, l’usage du téléphone portable peut s’avérer néfaste, en réduisant l’activité physique et en limitant les interactions sociales entre les élèves. Il peut empêcher la construction d’une sociabilisation harmonieuse, essentielle au développement des enfants.

Les chefs d’établissement ne cessent de le dire : une cour sans téléphones portables, c’est une cour bruyante où les enfants jouent, discutent, vivent leur vie d’enfant.

L’usage des téléphones portables est à l’origine d’une part importante des incivilités et des perturbations dans les établissements : casse, racket, vols. Ils servent aussi souvent de support au cyberharcèlement, qui exporte la violence hors des établissements.

Nous n’avons évidemment jamais dit que ce texte permettrait de résoudre tous les problèmes, mais il contribuera à les atténuer. Comme l’a dit M. le rapporteur, il permet d’envoyer un signal à la société française.

Le téléphone portable peut faciliter l’accès aux images violentes ou choquantes. L’interdiction de son usage constitue donc un des outils pour limiter l’exposition des plus jeunes à ces images.

L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable devient donc le principe, et la mise en œuvre pratique va s’ensuivre.

Sur cette question, comme sur d’autres, nous faisons confiance aux acteurs – directeurs d’école, enseignants, conseillers d’éducation, principaux – pour préciser, dans le cadre rigoureux qui a été fixé, les modalités d’application de l’interdiction. Chaque établissement, en fonction notamment de la configuration de ses locaux et de son organisation propre, définira celles-ci au plus près de ses spécificités, mais l’interdiction aura cours partout.

Le ministère publiera à la fin du mois d’août un vade-mecum qui a été élaboré par mes services pour accompagner les établissements dans la mise en œuvre concrète de l’interdiction. Ce document présentera également les bonnes pratiques en la matière.

Pour conclure, je souhaite remercier chaleureusement M. le rapporteur, Stéphane Piednoir, et l’ensemble des sénateurs pour la qualité des débats, qui ont trouvé une traduction dans le texte précis et concis que nous examinons aujourd’hui. C’est un texte équilibré et, puisque nous avons fait assaut de citations latines lors du précédent débat, j’en livrerai une nouvelle : in medio stat virtus. Virtus peut avoir plusieurs sens en latin ; il peut notamment signifier « courage ». Le courage, c’est parfois l’équilibre. C’est ce que vous avez montré au travers de l’élaboration toujours plus fine des dispositions de cette proposition de loi dont nous ne devons pas minimiser la portée, même si elle a, bien entendu, des limites, que nous avions soulignées dès le début. Outre qu’il permettra une application désormais uniforme de l’interdiction de l’usage du portable, ce texte délivre un message : nous devons nous interroger sur l’usage des écrans et des téléphones portables si nous voulons que la société du XXIe siècle soit une société plus humaine.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

In medio stat virtus…Merci, monsieur le ministre, de cette citation latine, qui pourrait être l’adage du Sénat.

Je citerai pour ma part un historien dont je partage souvent les idées, à savoir mon collègue Max Brisson, qui s’interrogeait, lors de la commission mixte paritaire, « sur le temps consacré par le Parlement à ce sujet qui relève du niveau réglementaire ».

Je prie mon collègue Max Brisson de m’excuser pour cette facétie de fin de session extraordinaire ! Plus sérieusement, je n’ai toujours pas compris, monsieur le ministre, à la lecture des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, au Sénat et au sein de la commission mixte paritaire, pourquoi il était nécessaire de garantir une base juridique plus sûre à une disposition du code de l’éducation qui n’a suscité aucun contentieux et dont il ne nous a pas été montré concrètement en quoi elle était d’application difficile.

Je reste persuadé que les équipes pédagogiques ont aujourd’hui tous les outils dont elles ont besoin pour restreindre comme elles le souhaitent, ou presque, l’usage des téléphones portables. La vraie question reste donc de savoir pourquoi, dans la moitié des établissements, pour reprendre votre estimation, monsieur le ministre, elles seraient dans l’incapacité d’imposer cette restriction.

Il serait plus utile de les aider à faire prévaloir leur volonté de limitation, plutôt que d’ajouter un nouveau texte qui va faire l’objet de gloses dans les services juridiques du ministère, les rectorats et les conseils d’administration des établissements à la rentrée. Je suis toujours surpris de notre capacité d’imposer aux autres de nouvelles normes juridiques alors que nous refusons avec grande véhémence celles dont nous accable l’État !

Enfin, je m’interroge comme vous, monsieur le rapporteur, sur la notion de « citoyenneté numérique » introduite dans notre droit par ce texte. Aucune définition n’en est donnée dans la proposition de loi, les rapports ou les débats. J’ai repris la littérature sur le sujet et me suis aperçu que cette notion s’est imposée à la fin des années quatre-vingt-dix, essentiellement dans la littérature anglo-saxonne, avec des acceptions extrêmement variées.

Le cybercitoyen pourrait être un individu que sa grande facilité à utiliser les outils numériques placerait de facto à un niveau élevé de compréhension des processus sociaux et politiques. Cette aisance technique lui donnerait une capacité supérieure à affirmer ses intérêts propres au sein d’une société conçue comme une forme de conciliation de toutes les opportunités individuelles.

D’aucuns, comme Pierre Rosanvallon en France, envisagent très différemment le monde numérique, qu’ils considèrent comme « un espace généralisé de veille et d’évaluation du monde ». Le citoyen numérique est alors un « citoyen vigilant » qui utilise les informations qu’il se procure directement pour forger les outils et les moyens d’action d’une « contre-démocratie » dont l’objectif est de contester les formes de la domination.

D’autres, enfin, conçoivent les outils numériques comme un moyen de promouvoir des réseaux décentralisés de délibération et de décision, afin d’élaborer une nouvelle démocratie en dehors des cadres institutionnels classiques.

Je ne doute pas que la majorité qui a soutenu ce texte à l’Assemblée nationale défende ces conceptions émancipatrices et quasiment libertaires des usages du numérique. Néanmoins, je suis très curieux de savoir, monsieur le ministre, quelles instructions et recommandations votre administration adressera aux équipes pédagogiques pour les éclairer sur les contenus de ces nouveaux apprentissages de la « citoyenneté numérique ».

Plus sérieusement, je crois qu’il était possible de faire montre de plus d’humilité et de ne pas céder à la facilité en utilisant ce type de concept fumeux dans un texte législatif. En revanche – nous sommes tous d’accord sur ce point –, il nous faut rapidement engager une réflexion collective et plus sérieuse sur les relations entre le numérique, l’éducation et le métier d’enseignant.

La parole est à M. Michel Laugier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, la commission mixte paritaire n’a pas fondamentalement changé le texte issu des travaux du Sénat. Je ne m’étendrai donc pas longuement sur ces modifications qui nous conviennent. La commission mixte paritaire a conservé le principal apport de la Haute Assemblée, à savoir l’extension aux lycées de l’interdiction des portables et appareils de communication électronique. Elle a juste précisé que les usages pédagogiques pourraient justifier leur autorisation ponctuelle au lycée, tout en rétablissant l’article 2, relatif à l’éducation au numérique, et la notion de « citoyenneté numérique », à l’article 3.

À défaut d’être très utiles, ces précisions ont au moins le mérite de nous ramener au vrai sujet : celui de la place du numérique dans l’éducation. Alors, parlons-en !

En première lecture, monsieur le ministre, vous avez relevé ce qui vous semblait être un paradoxe : tous les orateurs se sont étonnés que le législateur ait à se prononcer sur un sujet aussi anecdotique que l’interdiction du téléphone portable à l’école et tous ont, dans le même temps, insisté pour dire qu’il s’agissait là d’une question fondamentale. Vous avez raison, cela semble tout à fait paradoxal. Je vais pourtant essayer de vous convaincre que le paradoxe n’était qu’apparent.

Il n’y a en réalité rien de paradoxal. Il est tout à fait normal que l’on s’interroge sur le rôle du législateur. L’interdiction du téléphone portable devrait exclusivement relever du règlement intérieur de l’établissement. Mais nous sommes obligés de légiférer parce que l’interdiction du téléphone portable figurait déjà dans le code de l’éducation.

Le problème n’est donc pas qu’avec ce texte nous transformions le code de l’éducation en règlement intérieur de l’établissement, mais que nous constations, à l’occasion de son examen, qu’il l’était déjà. Cela devrait nous inciter à engager une réflexion plus large sur le rôle du législateur en matière d’éducation.

Nombre de mes collègues ont observé que nous débattions longuement de l’interdiction du téléphone portable, alors que nous n’avons pas, jusqu’à présent, été saisis de la réforme du baccalauréat.

Ils sont nombreux aussi à avoir observé, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas responsable de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Ce serait la Constitution. Mais en est-on bien sûr ? En vertu de l’article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement ». Est-il fondamental d’interdire l’usage téléphone portable à l’école ? Est-il secondaire de réformer le baccalauréat ? Le Conseil constitutionnel ne devrait-il pas censurer le présent texte pour incompétence du législateur ? Censurerait-il une loi portant réforme du baccalauréat ? Il semblerait que nous soyons collectivement responsables d’une mauvaise interprétation de l’article 34 de la Constitution en matière d’enseignement.

Au fil du temps, nous avons intégré dans le code de l’éducation des dispositions qui auraient dû rester d’ordre réglementaire et abandonné au seul exécutif les réformes les plus fondamentales. Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas remettre tout cela à plat sans modifier la Constitution ? Dans la négative, pourquoi ne pas profiter de l’actuelle révision constitutionnelle pour le faire ?

J’en viens maintenant à l’autre branche de l’apparent paradoxe sénatorial : l’importance du sujet.

Ce qui nous semble important, ce n’est pas l’interdiction du téléphone portable en soi, encore moins l’inscription dans la loi du principe de sa confiscation et des modalités de sa restitution. Ce qui est fondamental, ce sont tous les sujets sous-jacents à la question du téléphone portable. Il y en a au moins trois.

Le premier est celui de l’autorité. Si le téléphone portable peut à ce point perturber les enseignements, c’est parce que la relation entre l’enseignant et les élèves n’est plus fondée sur l’attention et le respect. Comment rétablir l’autorité de l’État incarnée par le professeur ? Voilà une question fondamentale.

Le deuxième problème posé par l’arrivée d’internet, des réseaux sociaux et de tous les appareils qui y donnent accès est celui de la déstructuration des esprits. Cette révolution technologique consacre la culture de la déconcentration et du zapping. Peut-on continuer à penser dans ces conditions ? Ne sommes-nous pas en train de nous abrutir collectivement, en commençant par abrutir nos enfants ?

Enfin, la troisième question fondamentale posée par ce texte, qui découle des deux précédentes, est naturellement celle de la place du numérique dans l’enseignement.

Cette question fait penser à l’« insociable sociabilité » kantienne. Il nous faut concilier l’inconciliable. L’école est un lieu de distanciation, de recul par rapport au monde, mais elle ne peut pas non plus en être coupée ; elle doit évoluer avec lui. L’école ne peut donc tourner le dos au numérique, mais elle ne peut pas non plus lui ouvrir grandes ses portes.

Monsieur le ministre, vous vouliez du paradoxe, en voilà un véritable, qu’il nous faut aujourd’hui résoudre. Le récent rapport de la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, intitulé Prendre en main notre destin numérique : l ’ urgence de la formation, peut nous y aider…

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réunion de la commission mixte paritaire du 18 juillet dernier a permis à l’Assemblée nationale et au Sénat d’aboutir à un texte commun sur cette proposition de loi.

Je me réjouis de pouvoir constater de nouveau la capacité de dialogue et de compromis de nos deux chambres, et je me félicite du succès de nos travaux sur ce texte.

Cela dit, pour ce qui nous concerne, nous maintenons notre appréciation mitigée sur l’intérêt de cette initiative législative. Nous restons convaincus qu’il s’agit au mieux d’un texte inutile et au pire d’un texte gênant, et que des dispositions réglementaires suffisaient.

Nous pensons que la souplesse offerte par le cadre juridique actuel devait être préservée. Il n’y a rien à l’heure actuelle qui empêche la régulation intelligente de l’usage des appareils électroniques à l’école ou au collège.

Nous sommes tous conscients des dangers des pratiques addictives et des comportements nuisibles que peut entraîner l’usage de ces téléphones multifonctions et de la palette des dispositifs électroniques voisins.

Si le Gouvernement estime qu’il est nécessaire de généraliser de bonnes pratiques en vigueur dans de nombreux établissements, il n’a pas besoin, pour cela, d’en passer par la loi. Au contraire, quid des nouvelles rédactions des règlements intérieurs au moment où ce nouveau dispositif produira son plein effet ?

Le désir du Gouvernement de réduire l’hétérogénéité des pratiques sera-t-il satisfait ? Rien n’est moins sûr, car les équilibres locaux actuels seront remis en question et il sera nécessaire de revoir la rédaction des règlements intérieurs. De nouveau, il se pourrait que certains établissements mettent en pratique ce texte avec une grande finesse et de manière optimale, alors, que dans d’autres situations, le pragmatisme et le passage au concret poseraient d’autres difficultés.

Ainsi, le renversement proposé provoquerait un retour à la situation présente, où la nécessité est la diffusion des bonnes pratiques, dans le respect des situations locales et de la différenciation. La démonstration du caractère superfétatoire de ce texte serait alors faite.

Dans le cas contraire, l’homogénéité des pratiques pourra provoquer de nouvelles difficultés, que la souplesse du cadre actuel permet d’écarter.

Quel que soit le résultat de l’application de cette nouvelle législation, l’opération de communication du Gouvernement sur ce sujet soit ne réglera rien, soit déréglera tout.

Les quelques précisions apportées par la proposition de loi, comme l’extension de la possibilité d’interdiction aux équipements terminaux de communication électronique, ne semblent pas justifier l’examen en urgence de ce texte à ce moment de notre calendrier parlementaire. Il eût été plus judicieux de prendre le temps d’une large concertation, d’un dialogue en profondeur, sur la thématique bien plus large de l’école et du numérique. Dans ce cadre, et en prenant en compte les travaux menés sur le sujet par les deux chambres du Parlement, il aurait été possible de bâtir réellement un nouvel encadrement juridique. À défaut, nous voici contraints de pratiquer un bricolage législatif dont l’intérêt n’est pas démontré.

Nous pouvons également regretter le rétablissement de certaines dispositions qui avaient été supprimées à juste titre par le Sénat en commission.

Je le répète, nous sommes tout à fait favorables à l’interdiction des appareils de communication électronique dans le cadre des activités scolaires, mais elle est déjà en vigueur. Il semble parfois que, dans la défense de l’intérêt de cette proposition de loi, on en vienne à oublier l’existence de la loi du 12 juillet 2010 et le fait que, dans l’immense majorité des cas, elle s’applique sans difficulté.

Toutefois, dans l’espoir d’une évolution de ce nouveau dispositif législatif, en particulier dans le cadre de l’examen d’un futur projet de loi sur l’école et le numérique, que nous appelons de nos vœux, nous avons choisi de nous abstenir sur ce texte.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à une position commune, malgré les réserves exprimées dans les deux assemblées quant à la pertinence de légiférer sur un texte dont les dispositions pourraient relever du domaine réglementaire. Je félicite Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur pour ce résultat.

La proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire a le mérite d’inscrire dans le marbre le principe d’une interdiction jusqu’alors laissée à la discrétion du chef d’établissement.

Le Sénat avait souhaité étendre cette interdiction à l’ensemble des établissements scolaires du primaire et du secondaire, les lycées n’étant pas concernés par le texte initial. La Haute Assemblée a également souhaité confier aux chefs d’établissement la liberté de fixer, dans le règlement intérieur, les conditions de confiscation et de restitution des appareils. Ma collègue Colette Mélot avait défendu un amendement allant dans ce sens en commission. Il me semble que cela répond à une volonté de simplification et d’efficacité du dispositif que nous partageons tous.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, la commission mixte paritaire a abouti à un texte d’équilibre entre les volontés des deux assemblées. Nous sommes revenus à l’inscription dans la loi du principe d’autorisation de l’usage pédagogique des téléphones.

En effet, le numérique offre des potentialités considérables en matière d’éducation. Par ailleurs, nous savons que l’État et les collectivités territoriales ont cofinancé ces dernières années la mise à disposition des élèves de plus de 200 000 tablettes numériques. Sans entrer dans le débat sur la pertinence du plan numérique pour l’éducation, il serait absurde de contredire ces efforts d’équipement en interdisant à présent l’usage des outils financés par les deniers publics.

Autre corollaire, la place donnée dans le texte à l’éducation à la citoyenneté numérique à l’école revêt une importance particulière. Il s’agira de permettre à chacun de développer l’autonomie et le discernement nécessaires à la participation à la société numérique, en plein essor.

Nous avons la conviction que cette proposition de loi contribuera à préserver l’équilibre des élèves et la qualité de l’apprentissage.

En sortant les téléphones du milieu scolaire, nous libérons les espaces de temps et d’attention nécessaires pour que chaque élève retrouve le goût de la lecture, des interactions sociales réelles et des jeux grandeur nature. Le téléphone, les réseaux sociaux et les jeux en ligne peuvent facilement happer la vie de nos jeunes concitoyens et les exposer à des contenus inadaptés à leur âge, comme des images violentes. Il appartient à l’État et aux parlementaires non pas d’instaurer de nouvelles normes, mais de les protéger et de veiller à ce que le milieu scolaire demeure un espace d’apprentissage, de sociabilité et d’éducation citoyenne.

« L’éducation ne se borne pas à l’enfance, l’enseignement ne se limite pas à l’école », disait Paul Valéry. Ce sujet appelle une concertation plus vaste, touchant l’ensemble de la société. Nous attendons avec impatience le débat sur l’éducation à la citoyenneté numérique annoncé par le Gouvernement pour le début de 2019.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi.

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen par la Haute Assemblée de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges, le groupe du RDSE a tenu à apporter son soutien à M. le rapporteur. En effet, si nous demeurons attachés à préserver la libre administration de la communauté éducative par elle-même, nous avons également acquis la conviction qu’il existe une attente réelle, de la part de celle-ci, de voir le dispositif juridique existant sécurisé.

En nous associant aux travaux de la commission de la culture du Sénat, nous n’avions pas le sentiment de déresponsabiliser les parents ou leurs enfants en prenant l’initiative de poser un interdit d’ordre général sur l’usage de la téléphonie portable au sein des écoles et des collèges.

Nous étions soucieux de rappeler que l’école et les collèges sont des sanctuaires et qu’ils demeurent, avant toute chose, des lieux d’échange et de partage, où la parole de l’adulte continue de porter.

Vecteur de troubles et d’isolement depuis son apparition dans les établissements scolaires, le téléphone portable représente, à ce titre, indéniablement un obstacle.

Nous nous félicitons donc aujourd’hui que sénateurs et députés soient parvenus à établir une rédaction commune et que, pour l’essentiel, les modifications apportées par la chambre haute aient été intégrées au texte.

Cette coproduction législative permet, en dépit des critiques légitimes émises sur le véhicule retenu et l’utilisation qui est faite du temps parlementaire dans cette quinzième législature, d’apporter des évolutions souhaitées et souhaitables s’agissant d’un enjeu de santé publique majeur.

Le groupe du RDSE réitère son appel au Gouvernement à ne pas s’en tenir là et à s’emparer plus largement du sujet de l’éducation au numérique et de notre rapport aux écrans.

Pour sa part, la commission de la culture du Sénat poursuit, par l’intermédiaire de nouveaux travaux de sa présidente, sa réflexion sur la place à venir de l’homme dans un écosystème numérique.

Vous l’aurez compris, le groupe du RDSE votera ce texte à l’unanimité.

La parole est à M. Martin Lévrier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il aura fallu vingt ans pour admettre que l’usage du téléphone portable dans les établissements scolaires est préjudiciable à la pédagogie !

Les élèves ne peuvent s’empêcher de consulter leur mobile en cours, ce qui diminue leur capacité de concentration. Au moment des intercours, des récréations, des pauses déjeuner, les interactions humaines des jeunes perdent en qualité, l’usage du téléphone portable les rendant captifs de leurs écrans.

Par ailleurs, si le harcèlement scolaire n’a pas attendu l’arrivée des mobiles et d’internet pour exister, les téléphones portables ont amplifié le phénomène. Un jeune sur cinq a subi ou subira des menaces ou des messages haineux par ce biais.

Enfin, les appareils connectés exacerbent les différences sociales, ce qui pousse les parents à acheter des produits de marque, de peur que leurs enfants ne deviennent la risée de leurs camarades dans la cour de récréation.

L’encadrement de l’usage du téléphone portable à l’école était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron, s’inscrivant dans une volonté de garantir un « droit à la déconnexion pour les enfants ».

Jusqu’à présent, l’utilisation du mobile était encadrée par une autorisation de principe, restreinte par les règlements intérieurs des établissements scolaires. Cette proposition de loi vient renverser la norme. Désormais, une interdiction de principe est édictée par la loi. L’utilisation du smartphone est prohibée pendant les cours, dans la cour de récréation ou durant les permanences.

À compter de la rentrée de 2018, les chefs d’établissement pourront s’appuyer sur un cadre juridique ferme pour appliquer dans l’enceinte scolaire l’interdiction généralisée du téléphone portable. Ils pourront ainsi lutter efficacement contre les dysfonctionnements engendrés par l’omniprésence des outils numériques. C’est une avancée majeure, alors que de nombreux enseignants n’osaient parfois pas aller au bout de leur démarche à cause de l’insécurité juridique qui entourait cette réponse disciplinaire.

Mais, pour obtenir de véritables résultats à long terme, l’encadrement de l’usage des téléphones portables et autres terminaux est indissociable d’un volet pédagogique.

Dans un premier temps, il est essentiel d’accompagner et de former les élèves à l’utilisation responsable d’internet et des outils technologiques. Le discernement est un apprentissage. Il est de notre devoir d’aider les enfants, préadolescents et adolescents à développer leur capacité à juger clairement et sainement des choses. Ils doivent apprendre à contrôler leur temps de connexion, à filtrer les sites malveillants, à l’instar des sites de jeux d’argent ou pour adultes, à dissocier l’information de qualité des fake news.

Dans un deuxième temps, les enseignants ne doivent être ni technophiles ni technophobes, mais « technoréfléchis ». Il est indispensable que l’enseignant prenne la main et puisse utiliser à bon escient ces outils au potentiel cognitif non négligeable.

Cette dimension éducative, nous avions essayé de l’introduire dans le texte dès la première lecture au Sénat, mais notre amendement tendant à autoriser l’usage d’outils technologiques à des fins pédagogiques avait hélas été rejeté en séance. Son dispositif a fort heureusement été rétabli, à l’article 1er, par la commission mixte paritaire.

Nous devons nous féliciter des travaux constructifs qui ont été réalisés par nos deux chambres, notamment par les rapporteurs, et de l’accord positif qui a été trouvé en commission mixte paritaire. Il permet d’aboutir à un texte équilibré répondant aux objectifs que nous nous étions fixés.

Je salue notamment le travail du rapporteur de la commission des lois, M. Piednoir, qui a permis de modifier le cadre de la confiscation. Sa contribution permet aux établissements de garder une certaine latitude dans l’application, puisque le règlement intérieur pourra prévoir, le cas échéant, des exceptions.

La commission mixte paritaire aura également permis de rétablir l’article 2, qui introduit une dimension numérique dans la définition de l’éducation à la responsabilité civique, l’article 3, qui inscrit dans la loi l’éducation aux droits et devoirs liés à l’usage d’internet et des réseaux sociaux dans les écoles et les établissements d’enseignement, et l’article 4, qui soutient la mise en place d’expérimentations en matière d’utilisation des ressources numériques.

Ce sont autant de signaux forts en faveur de l’inclusion du numérique dans l’éducation. Bien évidemment, il ne s’agit que de premiers jalons sur cette voie, mais ces différentes dispositions encourageront les élèves à appréhender les outils de communication avec lucidité, esprit critique et civilité.

À travers cette proposition de loi, nous donnons à l’enseignement les moyens juridiques et pédagogiques qui lui manquaient. Le texte marque également l’importance que revêt l’école dans notre société. C’est pourquoi le groupe La République En Marche se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire et votera la proposition de loi.

La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de saluer Jean-Claude Carle, qui, pendant vingt ans, a travaillé au Sénat sur les questions d’éducation et de formation et qui participe aujourd’hui à sa dernière séance.

J’ai eu l’honneur de coprésider la commission mixte paritaire qui s’est réunie la semaine dernière à l’Assemblée nationale. À ce titre, je me réjouis particulièrement que nous soyons parvenus à un accord. Le texte a été enrichi par les travaux du Sénat, la CMP ayant retenu leurs principaux apports, notamment l’extension du champ du dispositif aux lycées. Les députés Patrick Hetzel et Frédéric Reiss ont salué cet accord et se sont abstenus, par bienveillance, alors qu’ils avaient voté contre lors de la première lecture.

Néanmoins, je ne saurais commencer mon intervention sans m’interroger sur le déroulement de cette session extraordinaire. Au risque d’être redondant – c’est souvent le sort des derniers orateurs –, je me demande s’il était indispensable d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de cette période, traditionnellement consacrée à des textes majeurs, au regard du calendrier, particulièrement encombré, sans même parler de l’actualité, qui a bouleversé un peu plus encore l’organisation de nos travaux. Mon groupe s’interroge sur l’urgence qu’il y avait à traiter prioritairement du sujet de l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et les collèges, sachant que celle-ci peut déjà figurer dans le règlement intérieur, avec toutes les réserves que nous connaissons.

Nous poserons d’ailleurs la même question, ce soir, à Mme la ministre de la culture, au sujet de l’examen, en procédure accélérée, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation de l’information, qui répondent à une promesse électorale du chef de l’État.

Cela ne m’empêche pas, à titre personnel, d’être satisfait de ce texte, qui marque un signe fort d’autorité, dont notre système éducatif a bien besoin, comme je l’ai souligné en première lecture, même si, dans les médias, le texte est trop souvent présenté pour ce qu’il n’est pas : l’« avènement » de l’interdiction du téléphone portable à l’école, sachant que celle-ci figure depuis 2010 dans le code de l’éducation.

Le travail de nos deux assemblées a utilement fixé un cadre pour la mise en œuvre du principe d’interdiction, car le dispositif initial, très sommaire, tenait en une phrase, signe manifeste d’une préparation trop rapide.

Je rappellerai brièvement ces avancées.

Tout d’abord, les députés ont précisé les conditions de confiscation et de restitution des appareils, ce qui évitera toute polémique à ce sujet. Le Sénat a complété ce dispositif, en en étendant le recours aux personnels d’éducation et de surveillance, tout en supprimant certaines dispositions qui n’avaient rien de législatif.

En outre, une rédaction de compromis proposée par le Sénat a permis de conserver l’exception pour « usage pédagogique » du téléphone portable, à laquelle tenaient les députés, sans ériger, pour autant, cet usage en dogme, puisqu’il sera laissé à l’appréciation de chaque établissement de le permettre ou non, dans le cadre de son règlement intérieur.

Il faut, en effet, rester réservé quant à l’usage éducatif du téléphone portable, dont le développement me semblerait peu compatible avec la démarche de « déconnexion » que nous souhaitons favoriser. L’école a-t-elle pour rôle d’inciter nos jeunes à passer encore plus de temps devant les écrans, alors même que les chercheurs insistent sur le rôle de la main ? D’après ces derniers, la réalisation d’un mouvement spécifique pour tracer chaque lettre sollicite une mémoire motrice, « engrammable », mobilisable pour la reconnaissance des lettres, une mémoire que le clavier ne permet pas de développer.

Cependant, de nombreux enseignants font part d’expériences positives en matière d’usage éducatif des téléphones portables, et la rédaction retenue a le mérite de ne pas fermer la porte.

En définitive, il est regrettable qu’aucune étude n’ait été conduite sur le sujet de l’« école du numérique » avant l’examen de cette proposition de loi.

Comme je le disais en introduction, l’examen de ce texte a également été l’occasion pour le Sénat de prévoir un régime d’encadrement spécifique pour les lycées. Je salue, à cet égard, le travail de notre excellent rapporteur, qui n’a pas craint de faire sauter ce verrou, alors que la discussion sur ce point à l’Assemblée nationale n’avait pu aboutir.

Il s’agit d’un élément primordial du texte, puisque le cadre juridique issu de la loi Grenelle II ne visait que les écoles et les collèges. Les chefs d’établissement souhaitant interdire l’usage du portable se trouvaient donc dépourvus de base juridique pour le faire. En prévoyant la possibilité d’interdire le téléphone portable au moyen du règlement intérieur, le texte légitime la position qui sera prise par le chef d’établissement, les enseignants et le conseil d’administration.

Enfin, je veux dire quelques mots sur l’éducation des jeunes à l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux.

La loi mentionnera l’« éducation à l’utilisation d’internet et des services de communication en ligne » comme faisant partie intégrante de la formation à la responsabilité civique, et la notion de « citoyenneté numérique », supprimée par le Sénat, figurera finalement dans le texte. Cette rédaction est sans doute approximative, mais notre rapporteur a validé avec bon sens ces dispositions, qui permettent d’aboutir à un accord sur le texte, dans l’attente des résultats des travaux en cours sur le sujet de l’éducation aux médias et au numérique.

Il ne fait pas de doute que l’éducation des jeunes est essentielle pour les aider à maîtriser un outil qui évolue rapidement et qui fait désormais partie de leur quotidien. Cette éducation est tout d’abord de la responsabilité des parents, mais je pense que les pouvoirs publics doivent également s’impliquer. Le sujet est vaste, et la réflexion n’en est finalement qu’à ses débuts.

Ce texte constitue moins un apport juridique qu’un signal politique envoyé aux familles. Comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, l’école doit être sanctuarisée. Elle doit rester un lieu privilégié d’apprentissage et de socialisation. On sait que les établissements qui appliquent une interdiction stricte ont de meilleurs résultats que les autres. De nombreuses études l’ont montré, l’attention est meilleure, le climat plus propice à l’apprentissage et plus paisible.

Enfin, ce texte permettra de garantir l’effectivité de l’interdiction dans tous les établissements ; on connaît trop la tendance de certains à ne pas l’appliquer.

Pour conclure, cette proposition de loi n’est peut-être qu’une étape qui en appellera d’autres, au moins aussi importantes. En attendant, notre groupe votera ce texte visant à soutenir les chefs d’établissement et les enseignants dans l’exercice, toujours plus difficile, de leur métier.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le ministre, nous parvenons au terme de l’examen de ce texte. Vous disposez désormais de l’outil que vous attendiez pour pouvoir organiser la rentrée scolaire. En effet, le seul règlement intérieur des établissements ne suffisait pas toujours, face aux élèves récalcitrants qui souhaitent pouvoir utiliser leur téléphone portable à l’école.

Vous avez pu mesurer que nos collègues n’étaient pas forcément enthousiastes à l’idée de légiférer sur cette question. Ils auraient préféré traiter d’autres sujets, peut-être plus valorisants et, surtout, réellement importants, tels que la réforme du baccalauréat.

Au demeurant, je voudrais, à la suite de mes collègues, attirer votre attention sur le fait que ce sujet s’inscrit dans celui, plus vaste, de l’éducation au numérique et, surtout, sur la nécessité de prendre en compte la dimension pédagogique de l’utilisation éventuelle à l’école des différents outils de communication électronique, dont le téléphone portable. Le pédiatre Serge Tisseron considère que la question de l’utilisation du téléphone portable à l’école devrait donner lieu à un vaste débat au sein de la communauté éducative, associant les parents, pour que chaque jeune soit responsabilisé dans l’utilisation, ou non, de cet outil, dans un cadre permettant, bien entendu, les exceptions pédagogiques.

Pour conclure, je tiens à saluer le travail qui a été réalisé, notamment, par le rapporteur, Stéphane Piednoir.

La parole est à M. le ministre.

Je souscris aux propos que vient de tenir Mme la présidente de la commission.

Je ne répondrai pas à l’ensemble des arguments que vous avez avancés, mais soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je vous ai tous écoutés avec attention.

Je veux redire à quel point cette loi était à mon sens nécessaire. Il y a plusieurs raisons à cela, mais je n’en évoquerai qu’une : son examen parlementaire a fourni une très belle illustration de l’intérêt du bicamérisme.

Je suis extrêmement heureux que cette proposition de loi ait pu aboutir. Votre travail a permis de l’améliorer.

Vous souhaiteriez pouvoir débattre de sujets plus larges. Je vous annonce très officiellement qu’un important projet de loi relatif à l’extension de la scolarisation obligatoire à trois ans sera présenté au début de l’année 2019. Il portera sur des sujets essentiels, comme la formation des enseignants.

Je terminerai mon propos en rendant à mon tour hommage au sénateur Carle, dont le travail a eu tant d’importance pour le système éducatif de notre pays. Adieu, monsieur le professeur, chantait Hugues Aufray. Pour ma part, je vous dis plutôt : au revoir, monsieur le sénateur !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble du texte ? …

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Personne ne demande la parole ? …

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (texte de la commission n° 633, rapport n° 632).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, issue d’une initiative conjointe des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois ce matin vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, ou OEP, et à simplifier les modalités de leur nomination au sein de ces derniers.

Le Sénat a adopté cette proposition de loi le 12 juin dernier, par le biais de la procédure de législation en commission, qui, je tiens à le dire, s’est avérée extrêmement efficace.

De nombreuses concertations ont été menées. J’ai moi-même consulté l’ensemble des organismes extraparlementaires concernés et nous avons reçu près de quatre-vingts contributions écrites.

Autant vous l’indiquer dès à présent : la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 juillet dernier, est parvenue à un accord.

Je remercie, à cet instant, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Sylvain Waserman, de sa disponibilité et de son écoute, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et votre collègue du Gouvernement Jacqueline Gourault.

Il nous semblait essentiel de réussir la commission mixte paritaire, notamment parce que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un OEP, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, promulguée le 15 septembre 2017.

Visant à assurer un meilleur respect du principe de séparation des pouvoirs, cette disposition a été inspirée par une initiative du président du Sénat, qui ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extraparlementaires de rang réglementaire depuis le mois d’octobre 2016.

Reprenant les préconisations de nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard, nous allons également limiter la « dispersion des sénateurs dans divers organismes afin d’encourager leur participation effective aux travaux du Sénat ». L’ordre du jour de cette fin du mois de juillet montre que nous avons besoin d’être davantage présents dans ces murs !

Il s’agit aussi de rappeler que les organismes extraparlementaires sont nécessaires pour mieux contrôler l’action du Gouvernement – je pense, par exemple, au Conseil de l’immobilier de l’État –, évaluer les politiques publiques –c’est le sens de l’action des conseils d’administration de l’ENA ou de l’Agence française de développement – et permettre aux instances concernées de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens – je citerai, à cet égard, le Haut Comité de la qualité de service dans les transports.

De même, il nous a paru opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de pluralisme et de parité, auxquels nous tenons beaucoup.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont entamé une démarche de rationalisation des organismes extraparlementaires, dont le nombre est passé de 147 en 2004 à 202 aujourd’hui.

Dans le texte du Sénat, la présence de parlementaires était maintenue dans 164 de ces organismes, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui. L’Assemblée nationale n’a pas souhaité ou pas pu être aussi ambitieuse sur ce point, notamment parce que des députés ont été nommés en 2017 dans des organismes extraparlementaires.

D’ailleurs, l’exercice de rationalisation de la présence des parlementaires dans les OEP n’est pas facile : lors de mes travaux, j’ai pu constater l’attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein de ces organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas réunis depuis plusieurs mois ou plusieurs années.

Le texte de la commission mixte paritaire me semble concilier les apports respectifs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis.

Le nombre total d’organismes extraparlementaires devrait s’élever, demain, à 173, soit une diminution de 14, 4 % par rapport à aujourd’hui.

Conformément au souhait de l’Assemblée nationale, la présence de parlementaires sera maintenue dans des organismes extraparlementaires comme le Conseil national des professions du spectacle, qui traite de la question, sensible, des intermittents, et l’Initiative française pour les récifs coralliens, ce qui est compréhensible en cette période de réchauffement climatique.

De même, nous avons accepté de revenir sur la fusion du Haut Conseil à la vie associative et du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, les parties prenantes n’étant pas prêtes pour un tel mouvement dans l’immédiat.

Nous avons également travaillé, avec Sylvain Waserman, sur la date d’entrée en vigueur du dispositif, s’agissant notamment des OEP de rang législatif qu’il est proposé de supprimer et du pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sujet qui tenait particulièrement à cœur au Gouvernement.

Sur proposition du Sénat, plusieurs organismes extraparlementaires devenus obsolètes seront supprimés, comme le comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ou le comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle.

La présence de parlementaires sera désormais prévue dans deux organismes stratégiques : le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Nous avons également ajouté un député et un sénateur supplémentaires au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Des suppléants seront maintenant nommés dans divers organismes, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En outre, nous avons précisé que le prochain président de la Commission supérieure du numérique et des postes serait un sénateur, l’ancien président étant un député.

Enfin, nous avons trouvé un compromis pour mieux associer les parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, sur le modèle de ce qui existe dorénavant pour la dotation d’équipement des territoires ruraux. Nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont attiré mon attention sur le sujet. Il s’agit de mieux garantir l’ancrage territorial des parlementaires, mais également de leur permettre de faciliter les échanges entre les élus locaux et les services de l’État. Les parlementaires – deux députés et deux sénateurs – ne disposeront pas d’une voix délibérative, afin de respecter l’autonomie des élus locaux.

En conclusion, mes chers collègues, votre commission vous propose d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, eu égard aux nombreux apports du Sénat retenus par celle-ci.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (texte de la commission n° 633, rapport n° 632).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, issue d’une initiative conjointe des présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois ce matin vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, ou OEP, et à simplifier les modalités de leur nomination au sein de ces derniers.

Le Sénat a adopté cette proposition de loi le 12 juin dernier, selon la procédure de législation en commission, qui, je tiens à le dire, s’est avérée extrêmement efficace.

De nombreuses concertations ont été menées. J’ai moi-même consulté l’ensemble des organismes extraparlementaires concernés et nous avons reçu près de quatre-vingts contributions écrites.

Autant vous l’indiquer dès à présent : la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 juillet dernier, est parvenue à un accord.

Je remercie, à cet instant, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Sylvain Waserman, de sa disponibilité et de son écoute, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, et votre collègue du Gouvernement Jacqueline Gourault.

Il nous semblait essentiel de réussir la commission mixte paritaire, notamment parce que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un OEP, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, promulguée le 15 septembre 2017.

Visant à assurer un meilleur respect du principe de séparation des pouvoirs, cette disposition a été inspirée par une initiative du président du Sénat, qui ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extraparlementaires de rang réglementaire depuis le mois d’octobre 2016.

Reprenant les préconisations de nos collègues Roger Karoutchi et Alain Richard, nous allons également limiter la « dispersion des sénateurs dans divers organismes afin d’encourager leur participation effective aux travaux du Sénat ». L’ordre du jour de cette fin du mois de juillet montre que nous avons besoin d’être davantage présents dans ces murs !

Il s’agit aussi de rappeler que les organismes extraparlementaires sont nécessaires pour mieux contrôler l’action du Gouvernement – je pense, par exemple, au Conseil de l’immobilier de l’État –, évaluer les politiques publiques –c’est le sens de l’action des conseils d’administration de l’ENA ou de l’Agence française de développement – et permettre aux instances concernées de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens – je citerai, à cet égard, le Haut Comité de la qualité de service dans les transports.

De même, il nous a paru opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de pluralisme et de parité, auxquels nous tenons beaucoup.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont entamé une démarche de rationalisation des organismes extraparlementaires, dont le nombre est passé de 147 en 2004 à 202 aujourd’hui.

Dans le texte du Sénat, la présence de parlementaires était maintenue dans 164 de ces organismes, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui. L’Assemblée nationale n’a pas souhaité ou pas pu être aussi ambitieuse sur ce point, notamment parce que des députés ont été nommés en 2017 dans des organismes extraparlementaires.

D’ailleurs, l’exercice de rationalisation de la présence des parlementaires dans les OEP n’est pas facile : lors de mes travaux, j’ai pu constater l’attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein de ces organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas réunis depuis plusieurs mois ou plusieurs années.

Le texte de la commission mixte paritaire me semble concilier les apports respectifs du Sénat et de l’Assemblée nationale. Je m’en réjouis.

Le nombre total d’organismes extraparlementaires devrait s’élever, demain, à 173, soit une diminution de 14, 4 % par rapport à aujourd’hui.

Conformément au souhait de l’Assemblée nationale, la présence de parlementaires sera maintenue dans des organismes extraparlementaires comme le Conseil national des professions du spectacle, qui traite de la question, sensible, des intermittents, et l’Initiative française pour les récifs coralliens, ce qui est compréhensible en cette période de réchauffement climatique.

De même, nous avons accepté de revenir sur la fusion du Haut Conseil à la vie associative et du comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, les parties prenantes n’étant pas prêtes pour un tel mouvement dans l’immédiat.

Nous avons également travaillé, avec Sylvain Waserman, sur la date d’entrée en vigueur du dispositif, s’agissant notamment des OEP de rang législatif qu’il est proposé de supprimer et du pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sujet qui tenait particulièrement à cœur au Gouvernement.

Sur proposition du Sénat, plusieurs organismes extraparlementaires devenus obsolètes seront supprimés, comme le comité de suivi de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ou le comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle.

La présence de parlementaires sera désormais prévue dans deux organismes stratégiques : le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU. Nous avons également ajouté un député et un sénateur supplémentaires au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Des suppléants seront maintenant nommés dans divers organismes, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

En outre, nous avons précisé que le prochain président de la Commission supérieure du numérique et des postes serait un sénateur, l’ancien président étant un député.

Enfin, nous avons trouvé un compromis pour mieux associer les parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, sur le modèle de ce qui existe dorénavant pour la dotation d’équipement des territoires ruraux. Nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont attiré mon attention sur le sujet. Il s’agit de mieux garantir l’ancrage territorial des parlementaires, mais également de leur permettre de faciliter les échanges entre les élus locaux et les services de l’État. Les parlementaires – deux députés et deux sénateurs – ne disposeront pas d’une voix délibérative, afin de respecter l’autonomie des élus locaux.

En conclusion, mes chers collègues, votre commission vous propose d’adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, eu égard aux nombreux apports du Sénat retenus par celle-ci.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination vise à mettre en œuvre une disposition introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique via l’adoption d’un amendement du président de votre commission des lois, M. Philippe Bas.

Dans ce moment un peu particulier du débat parlementaire

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Au-delà de cette boutade, je tiens à saluer la qualité du dialogue que les deux rapporteurs et, à travers eux, les deux assemblées, ont su nouer. Je crois même que ce travail en commun, partenarial, a permis d’avancer sur le plan du processus législatif et portera des fruits à l’avenir. Il m’appartiendra, en ma qualité de secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, d’y veiller tout particulièrement, y compris en ce qui concerne l’ordre de l’examen des textes par les deux chambres.

L’effort de rationalisation entrepris dans le cadre de l’examen de la proposition de loi a été approfondi par les travaux de la CMP : le nombre total d’organismes extraparlementaires s’élèverait, demain, à 173, soit tout de même une diminution de près de 15 % par rapport à aujourd’hui. Cet effort est essentiel, en ce qu’il vise à permettre aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle là où leur présence et leur expertise sont particulièrement utiles.

La présence des parlementaires sera maintenue au sein du Conseil national des professions du spectacle et du comité national de l’Initiative française pour les récifs coralliens, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, ainsi qu’au sein du Conseil national de l’air, comme le souhaitait le Sénat, et particulièrement son rapporteur.

Sur l’initiative du Sénat, les parlementaires seront également présents au sein du conseil d’administration de l’ANRU. Le Gouvernement prend acte du compromis auquel les deux assemblées sont parvenues sur ce point précis, mais considère que cette disposition n’épuise pas la question du fonctionnement et de la gouvernance de l’ANRU, qui doivent faire l’objet d’une réflexion associant l’ensemble des acteurs concernés. En attendant, nous sommes évidemment favorables au choix qu’a fait le Parlement.

La commission mixte paritaire est par ailleurs revenue sur la fusion entre le Haut Conseil à la vie associative et le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. Je l’en remercie ; il nous semblait important de maintenir la spécificité de ces deux structures.

La CMP a également réalisé un travail précis sur les conditions d’entrée en vigueur du texte, en veillant notamment à ce que les dispositions relatives au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires puissent entrer en vigueur dès la promulgation.

Enfin, s’agissant de la participation des parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, sujet dont nous avons longuement discuté lors de la première lecture, la rédaction de compromis à laquelle la CMP a abouti s’inspire du modèle des commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux. Cela dans le bon sens. Toutefois, le Gouvernement estime qu’il conviendra d’être attentif à ce que le fonctionnement de ces instances, qui traitent de la coopération au sein du bloc communal, reste le plus souple et le plus fluide possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, afin de permettre une meilleure participation des parlementaires aux OEP et une meilleure lisibilité de leur action pour nos concitoyens.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination vise à mettre en œuvre une disposition introduite dans la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique via l’adoption d’un amendement du président de votre commission des lois, M. Philippe Bas.

Dans ce moment un peu particulier du débat parlementaire

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Au-delà de cette boutade, je tiens à saluer la qualité du dialogue que les deux rapporteurs et, à travers eux, les deux assemblées ont su nouer. Je crois même que ce travail en commun, partenarial, a permis d’avancer sur le plan du processus législatif et portera des fruits à l’avenir. Il m’appartiendra, en ma qualité de secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, d’y veiller tout particulièrement, y compris en ce qui concerne l’ordre de l’examen des textes par les deux chambres.

L’effort de rationalisation entrepris dans le cadre de l’examen de la proposition de loi a été approfondi par les travaux de la CMP : le nombre total d’organismes extraparlementaires s’élèverait, demain, à 173, soit tout de même une diminution de près de 15 % par rapport à aujourd’hui. Cet effort est essentiel, en ce qu’il vise à permettre aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle là où leur présence et leur expertise sont particulièrement utiles.

La présence des parlementaires sera maintenue au sein du Conseil national des professions du spectacle et du comité national de l’Initiative française pour les récifs coralliens, comme le souhaitait l’Assemblée nationale, ainsi qu’au sein du Conseil national de l’air, comme le souhaitait le Sénat, et particulièrement son rapporteur.

Sur l’initiative du Sénat, les parlementaires seront également présents au sein du conseil d’administration de l’ANRU. Le Gouvernement prend acte du compromis auquel les deux assemblées sont parvenues sur ce point précis, mais considère que cette disposition n’épuise pas la question du fonctionnement et de la gouvernance de l’ANRU, qui doivent faire l’objet d’une réflexion associant l’ensemble des acteurs concernés. En attendant, nous sommes évidemment favorables au choix qu’a fait le Parlement.

La commission mixte paritaire est par ailleurs revenue sur la fusion entre le Haut Conseil à la vie associative et le comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. Je l’en remercie ; il nous semblait important de maintenir la spécificité de ces deux structures.

La CMP a également réalisé un travail précis sur les conditions d’entrée en vigueur du texte, en veillant notamment à ce que les dispositions relatives au pouvoir de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires puissent entrer en vigueur dès la promulgation.

Enfin, s’agissant de la participation des parlementaires aux commissions départementales de la coopération intercommunale, sujet dont nous avons longuement discuté lors de la première lecture, la rédaction de compromis à laquelle la CMP a abouti s’inspire du modèle des commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux. Cela dans le bon sens. Toutefois, le Gouvernement estime qu’il conviendra d’être attentif à ce que le fonctionnement de ces instances, qui traitent de la coopération au sein du bloc communal, reste le plus souple et le plus fluide possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, afin de permettre une meilleure participation des parlementaires aux OEP et une meilleure lisibilité de leur action pour nos concitoyens.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une conséquence de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a établi le principe que toute présence de parlementaires dans un organisme extraparlementaire devait être fondée par la loi. Or des parlementaires siégeaient dans de nombreux OEP ayant été créés par décret. C’est ce qui a justifié le dépôt conjoint de cette proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat.

Cette proposition de loi instaure un principe de parité et une lisibilité globale de la désignation des parlementaires appelés à siéger dans ces instances. Elle prévoit et organise l’éventuelle nomination de suppléants.

Je regrette, à titre personnel – mais ce regret est, me semble-t-il, partagé par beaucoup de sénateurs représentant les Français établis hors de France –, que le Parlement, particulièrement le Sénat, pour des raisons politiques et/ou dogmatiques, n’ait pu maintenir une présence des parlementaires représentant les Français de l’étranger au sein de la Commission nationale des bourses, instance particulièrement importante pour les Français résidant à l’étranger.

C’est très dommage !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Je l’entends !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une conséquence de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui a établi le principe que toute présence de parlementaires dans un organisme extraparlementaire devait être fondée par la loi. Or des parlementaires siégeaient dans de nombreux OEP ayant été créés par décret. C’est ce qui a justifié le dépôt conjoint de cette proposition de loi par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat.

Cette proposition de loi instaure un principe de parité et une lisibilité globale de la désignation des parlementaires appelés à siéger dans ces instances. Elle prévoit et organise l’éventuelle nomination de suppléants.

Je regrette, à titre personnel – mais ce regret est, me semble-t-il, partagé par beaucoup de sénateurs représentant les Français établis hors de France –, que le Parlement, particulièrement le Sénat, pour des raisons politiques et/ou dogmatiques, n’ait pu maintenir une présence des parlementaires représentant les Français de l’étranger au sein de la Commission nationale des bourses, instance particulièrement importante pour les Français résidant à l’étranger.

Compte tenu notamment de l’interdiction de cumul avec des mandats exécutifs locaux désormais en vigueur, la participation aux organismes extraparlementaires est parfois, pour les parlementaires, un moyen important de contrôler les politiques publiques, l’action du Gouvernement et l’usage des crédits votés par le Parlement. Dans certains cas, elle permet aussi de mieux comprendre les attentes du terrain.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat a présenté un amendement tendant à défendre la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’ANRU.

Avant même la discussion de ce qui allait devenir la loi pour la confiance dans la vie politique, le président du Sénat avait considéré qu’il n’était pas convenable que des parlementaires puissent siéger dans des OEP créés par décret. De ce fait, il n’a plus procédé à aucune nomination depuis 2016. En revanche, le président de l’Assemblée nationale a continué à le faire, même après l’adoption de la loi pour la confiance dans la vie politique ! En particulier, il a nommé un député à la Commission nationale des bourses en avril dernier.

C’est très dommage !

Un député qui siègera jusqu’à la fin de son mandat !

Je l’entends !

Il me semble que, de ce point de vue, l’Assemblée nationale ne respecte pas le principe établi par la loi organique pour la confiance dans la vie politique.

La nouvelle procédure de législation en commission a été expérimentée pour la première fois avec ce texte. Elle permet d’aller plus vite, mais c’est la seconde fois que nous débattons du texte, alors que nous sommes parvenus assez rapidement à un accord en commission mixte paritaire. Je trouve dommage que nous ne disposions d’aucune « corde de rappel » si nous voulons apporter une correction au texte de manière consensuelle après la première lecture. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je pense à l’absence de parlementaires au sein de la Commission nationale des bourses.

Par conséquent, je crois qu’il conviendrait de faire évoluer la procédure de législation en commission, de manière à éviter que les lectures en commission, en commission mixte paritaire et en séance publique se succèdent sans que l’on puisse discuter du fond et apporter d’éventuelles corrections au texte.

Cela étant, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi, compte tenu de ce qu’elle apporte, en regrettant malgré tout, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas soutenu les amendements qui avaient été déposés par l’ensemble des sénateurs et députés représentant les Français de l’étranger et relatifs à la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale des bourses. Le contrôle parlementaire de l’utilisation de plus de 100 millions d’euros de crédits publics ne sera plus exercé, dans les prochaines années, que par l’Assemblée nationale…

Compte tenu notamment de l’interdiction de cumul avec des mandats exécutifs locaux désormais en vigueur, la participation aux organismes extraparlementaires est parfois, pour les parlementaires, un moyen important de contrôler les politiques publiques, l’action du Gouvernement et l’usage des crédits votés par le Parlement. Dans certains cas, elle permet aussi de mieux comprendre les attentes du terrain.

Le groupe socialiste et républicain du Sénat a présenté un amendement tendant à défendre la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de l’ANRU.

Avant même la discussion de ce qui allait devenir la loi pour la confiance dans la vie politique, le président du Sénat avait considéré qu’il n’était pas convenable que des parlementaires puissent siéger dans des OEP créés par décret. De ce fait, il n’a plus procédé à aucune nomination depuis 2016. En revanche, le président de l’Assemblée nationale a continué à le faire, même après l’adoption de la loi pour la confiance dans la vie politique ! En particulier, il a nommé un député à la Commission nationale des bourses en avril dernier.

Un député qui siégera jusqu’à la fin de son mandat !

La parole est à M. Alain Marc.

Il me semble que, de ce point de vue, l’Assemblée nationale ne respecte pas le principe établi par la loi organique pour la confiance dans la vie politique.

La nouvelle procédure de législation en commission a été expérimentée pour la première fois avec ce texte. Elle permet d’aller plus vite, mais c’est la seconde fois que nous débattons du texte, alors que nous sommes parvenus assez rapidement à un accord en commission mixte paritaire. Je trouve dommage que nous ne disposions d’aucune « corde de rappel » si nous voulons apporter une correction au texte de manière consensuelle après la première lecture. En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je pense à l’absence de parlementaires au sein de la Commission nationale des bourses.

Par conséquent, je crois qu’il conviendrait de faire évoluer la procédure de législation en commission, de manière à éviter que les lectures en commission, en commission mixte paritaire et en séance publique se succèdent sans que l’on puisse discuter du fond et apporter d’éventuelles corrections au texte.

Cela étant, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi, compte tenu de ce qu’elle apporte, en regrettant malgré tout, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas soutenu les amendements qui avaient été déposés par l’ensemble des sénateurs et députés représentant les Français de l’étranger et relatifs à la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale des bourses. Le contrôle parlementaire de l’utilisation de plus de 100 millions d’euros de crédits publics ne sera plus exercé, dans les prochaines années, que par l’Assemblée nationale…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le nombre d’organismes extérieurs au Parlement a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République, passant de 17 en 1958 à 202 aujourd’hui.

Du fait de leur grande diversité – autorités administratives et publiques indépendantes, établissements publics, comités de suivi, commissions consultatives… –, ils échappent à toute typologie cohérente. La situation actuelle présente plusieurs difficultés : elle accroît les contraintes, déjà lourdes, qui pèsent sur les agendas des parlementaires – nous en savons quelque chose en cette fin de session extraordinaire ; elle laisse une grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire ; enfin, elle fait coexister des règles de nomination disparates.

Devant ce constat, le Sénat a lancé une réflexion, qui a abouti à cette proposition de loi commune aux deux assemblées. Ce texte répond à trois objectifs : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle apparaît justifiée et supprimer cette présence quand elle ne se justifie plus.

Il était important de réaliser ce véritable travail d’inventaire et de rationalisation. Le 4 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Je tiens à saluer l’esprit de consensus qui a prévalu. Il était d’autant plus essentiel de réussir cette commission mixte paritaire que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un organisme extraparlementaire, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.

Cet accord était également indispensable en ce que les organismes extraparlementaires sont nécessaires à l’exercice de nos missions constitutionnelles. Il s’agit de mieux contrôler l’action du Gouvernement – à travers le Conseil de l’immobilier de l’État, par exemple –, d’évaluer les politiques publiques – en siégeant notamment aux conseils d’administration de l’École nationale d’administration ou de l’Agence française de développement – et de permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens – je pense, par exemple, à l’Observatoire de la laïcité.

De même, il apparaissait particulièrement opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de parité et de pluralisme.

Je salue l’équilibre du texte auquel ont abouti les travaux de la commission mixte paritaire. Je tiens tout particulièrement à souligner le compromis trouvé pour mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale, sur le modèle de ce qui existe pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Cette proposition de loi permet ainsi de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le cumul des mandats et de mettre à la disposition des parlementaires, dans les départements dont ils sont élus, les informations qui leur sont nécessaires pour faire leur travail de la meilleure manière.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire est le fruit d’un véritable travail de rapprochement entre les positions initiales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son dispositif est équilibré. Aussi le groupe Les Indépendants votera-t-il en faveur de son adoption.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

La parole est à M. Alain Marc.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er juillet dernier, l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique entrait en vigueur, limitant la participation d’un parlementaire à un organisme extérieur aux cas où elle est explicitement prévue par une disposition législative.

La présente proposition de loi, que nous nous apprêtons à adopter définitivement, en est la conséquence directe. Elle est le fruit d’une série de compromis, de l’élaboration du texte initial déposé par les présidents des deux chambres jusqu’aux conclusions de la commission mixte paritaire, réunie le 4 juillet dernier. Je note d’ailleurs que ces conclusions ont été adoptées à l’unanimité par les députés lundi dernier.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des organismes concernés par ce texte : environ 200 ont été recensés ; les détailler reviendrait à dresser un inventaire à la Prévert.

À ce titre, je tiens, en guise de propos liminaire, à saluer l’important travail conduit par notre rapporteur, Loïc Hervé, en bonne intelligence avec son homologue de l’Assemblée nationale, pour dénombrer les organismes extraparlementaires, les sonder et les évaluer au regard de leur activité et de leur utilité.

Je tiens également à mentionner la nouveauté qu’a constituée l’examen selon la procédure de législation en commission, la PLEC. Elle apporte la preuve que le Sénat innove dans la méthode d’écriture de la loi.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le nombre d’organismes extérieurs au Parlement a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République, passant de 17 en 1958 à 202 aujourd’hui.

Du fait de leur grande diversité – autorités administratives et publiques indépendantes, établissements publics, comités de suivi, commissions consultatives… –, ils échappent à toute typologie cohérente. La situation actuelle présente plusieurs difficultés : elle accroît les contraintes, déjà lourdes, qui pèsent sur les agendas des parlementaires – nous en savons quelque chose en cette fin de session extraordinaire ; elle laisse une grande marge de manœuvre au pouvoir réglementaire ; enfin, elle fait coexister des règles de nomination disparates.

Devant ce constat, le Sénat a lancé une réflexion, qui a abouti à cette proposition de loi commune aux deux assemblées. Ce texte répond à trois objectifs : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs dans les organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle apparaît justifiée et supprimer cette présence quand elle ne se justifie plus.

Il était important de réaliser ce véritable travail d’inventaire et de rationalisation. Le 4 juillet dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Je tiens à saluer l’esprit de consensus qui a prévalu. Il était d’autant plus essentiel de réussir cette commission mixte paritaire que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un organisme extraparlementaire, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.

Cet accord était également indispensable en ce que les organismes extraparlementaires sont nécessaires à l’exercice de nos missions constitutionnelles. Il s’agit de mieux contrôler l’action du Gouvernement – à travers le Conseil de l’immobilier de l’État, par exemple –, d’évaluer les politiques publiques – en siégeant notamment aux conseils d’administration de l’École nationale d’administration ou de l’Agence française de développement – et de permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens – je pense, par exemple, à l’Observatoire de la laïcité.

De même, il apparaissait particulièrement opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de parité et de pluralisme.

Je salue l’équilibre du texte auquel ont abouti les travaux de la commission mixte paritaire. Je tiens tout particulièrement à souligner le compromis trouvé pour mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale, sur le modèle de ce qui existe pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Cette proposition de loi permet ainsi de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le cumul des mandats et de mettre à la disposition des parlementaires, dans les départements dont ils sont élus, les informations qui leur sont nécessaires pour faire leur travail de la meilleure manière.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire est le fruit d’un véritable travail de rapprochement entre les positions initiales de l’Assemblée nationale et du Sénat. Son dispositif est équilibré. Aussi le groupe Les Indépendants votera-t-il en faveur de son adoption.

Tout à fait !

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Cette procédure, avec laquelle nous nous familiarisons peu à peu, si elle n’a évidemment pas vocation à s’appliquer à tous les textes, peut permettre un examen plus efficace de certains d’entre eux.

Ce fut le cas pour cette proposition de loi, à laquelle le Sénat a pu apporter des améliorations bienvenues. Je note d’ailleurs que, pour de nombreux articles, la rédaction retenue par la commission mixte paritaire a souvent été celle de la Haute Assemblée. Je pense particulièrement à l’article 1er, qui prévoit que les mécanismes de nomination respectent la parité.

Par ailleurs, en tant que représentante d’un groupe minoritaire, j’ai évidemment porté une grande attention à l’article 1er bis, pour lequel notre groupe avait proposé une amélioration, non retenue en première lecture.

Nous espérons donc que la « centralisation » des nominations, sauf exception, par le président de chaque assemblée sera de nature à assurer une meilleure représentation des groupes politiques, notamment d’opposition ou minoritaires.

La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le nombre d’organismes dans lesquels la présence de parlementaires n’était ni utile ni souhaitable.

En la matière, le texte adopté au Sénat allait plus loin, en prévoyant la présence de parlementaires dans 164 organismes. La version issue de la CMP prévoit, au final, la participation de députés et de sénateurs à 173 organismes extraparlementaires.

En outre, gageons que ce texte contribuera à une nécessaire prise de conscience et mettra fin à la multiplication de ces organismes que nous avons connue ces dernières années.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er juillet dernier, l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique entrait en vigueur, limitant la participation d’un parlementaire à un organisme extérieur aux cas où elle est explicitement prévue par une disposition législative.

La présente proposition de loi, que nous nous apprêtons à adopter définitivement, en est la conséquence directe. Elle est le fruit d’une série de compromis, de l’élaboration du texte initial déposé par les présidents des deux chambres jusqu’aux conclusions de la commission mixte paritaire, réunie le 4 juillet dernier. Je note d’ailleurs que ces conclusions ont été adoptées à l’unanimité par les députés lundi dernier.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des organismes concernés par ce texte : environ 200 ont été recensés ; les détailler reviendrait à dresser un inventaire à la Prévert.

À ce titre, je tiens, en guise de propos liminaire, à saluer l’important travail conduit par notre rapporteur, Loïc Hervé, en bonne intelligence avec son homologue de l’Assemblée nationale, pour dénombrer les organismes extraparlementaires, les sonder et les évaluer au regard de leur activité et de leur utilité.

Je tiens également à mentionner la nouveauté qu’a constituée l’examen selon la procédure de législation en commission, la PLEC. Elle apporte la preuve que le Sénat innove dans la méthode d’écriture de la loi.

Très bien !

Tout à fait !

Je voudrais surtout m’attarder sur une des principales avancées de ce texte. Elle concerne des organismes extérieurs d’un type un peu particulier : les commissions départementales de coopération intercommunale. La présence de parlementaires en leur sein était une revendication ancienne, notamment des sénateurs.

Sans refaire les débats sur l’interdiction du cumul de certains mandats, il faut néanmoins souligner que celle-ci a abouti à faire des parlementaires des élus « hors sol ». L’article 65 bis leur permettra – tout du moins à certains d’entre eux – de reprendre pied dans les affaires relatives à la coopération intercommunale de leur département d’élection, sur le modèle de la participation aux commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux.

Mais ce texte a eu une autre vertu, celle de nous amener à nous interroger sur le rôle joué par les parlementaires au sein de ces organismes et, plus largement, dans l’ordonnancement institutionnel français.

La révision constitutionnelle, dont l’examen a été quelque peu ralenti ces derniers jours pour les raisons que nous connaissons tous, nous donne l’occasion de repenser nos missions.

La présence de parlementaires au sein des OEP participe du contrôle de l’action du Gouvernement, mais elle contribue aussi à l’évaluation des politiques publiques. En cela, elle est nécessaire à la vie démocratique. Toutefois, le temps que nous consacrons à ces organismes ne doit pas conduire à nous détourner de nos autres missions. Cela suppose un équilibre, que la réduction prévue du nombre de parlementaires pourrait menacer.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, notre présence dans ces organismes est appréciée, notamment parce que nous apportons notre expertise législative et politique.

Je tiens donc, pour conclure mon propos, à attirer votre attention, comme je l’avais fait lors de la première lecture, sur l’instrumentalisation qui peut être faite de la présence de parlementaires dans certains OEP. Cette présence apporte en effet une plus grande légitimité à ces derniers, sans pour autant que les parlementaires, du fait de la composition de ces organismes, puissent toujours peser sur les travaux et les orientations. Cette fois, je ne nommerai pas l’organisme auquel je pense ; je vous laisse le soin de deviner…

Cette procédure, avec laquelle nous nous familiarisons peu à peu, si elle n’a évidemment pas vocation à s’appliquer à tous les textes, peut permettre un examen plus efficace de certains d’entre eux.

Ce fut le cas pour cette proposition de loi, à laquelle le Sénat a pu apporter des améliorations bienvenues. Je note d’ailleurs que, pour de nombreux articles, la rédaction retenue par la commission mixte paritaire a souvent été celle de la Haute Assemblée. Je pense particulièrement à l’article 1er, qui prévoit que les mécanismes de nomination respectent la parité.

Par ailleurs, en tant que représentante d’un groupe minoritaire, j’ai évidemment porté une grande attention à l’article 1er bis, pour lequel notre groupe avait proposé une amélioration, non retenue en première lecture.

Nous espérons donc que la « centralisation » des nominations, sauf exception, par le président de chaque assemblée sera de nature à assurer une meilleure représentation des groupes politiques, notamment d’opposition ou minoritaires.

La commission mixte paritaire a également trouvé un accord sur le nombre d’organismes dans lesquels la présence de parlementaires n’était ni utile ni souhaitable.

En la matière, le texte adopté au Sénat allait plus loin, en prévoyant la présence de parlementaires dans 164 organismes. La version issue de la CMP prévoit, au final, la participation de députés et de sénateurs à 173 organismes extraparlementaires.

En outre, gageons que ce texte contribuera à une nécessaire prise de conscience et mettra fin à la multiplication de ces organismes que nous avons connue ces dernières années.

Très bien !

Nous avons bien compris l’allusion !

Je voudrais surtout m’attarder sur une des principales avancées de ce texte. Elle concerne des organismes extérieurs d’un type un peu particulier : les commissions départementales de coopération intercommunale. La présence de parlementaires en leur sein était une revendication ancienne, notamment des sénateurs.

Sans refaire les débats sur l’interdiction du cumul de certains mandats, il faut néanmoins souligner que celle-ci a abouti à faire des parlementaires des élus « hors sol ». L’article 65 bis leur permettra – tout du moins à certains d’entre eux – de reprendre pied dans les affaires relatives à la coopération intercommunale de leur département d’élection, sur le modèle de la participation aux commissions compétentes en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux.

Mais ce texte a eu une autre vertu, celle de nous amener à nous interroger sur le rôle joué par les parlementaires au sein de ces organismes et, plus largement, dans l’ordonnancement institutionnel français.

La révision constitutionnelle, dont l’examen a été quelque peu ralenti ces derniers jours pour les raisons que nous connaissons tous, nous donne l’occasion de repenser nos missions.

La présence de parlementaires au sein des OEP participe du contrôle de l’action du Gouvernement, mais elle contribue aussi à l’évaluation des politiques publiques. En cela, elle est nécessaire à la vie démocratique. Toutefois, le temps que nous consacrons à ces organismes ne doit pas conduire à nous détourner de nos autres missions. Cela suppose un équilibre, que la réduction prévue du nombre de parlementaires pourrait menacer.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, notre présence dans ces organismes est appréciée, notamment parce que nous apportons notre expertise législative et politique.

Je tiens donc, pour conclure mon propos, à attirer votre attention, comme je l’avais fait lors de la première lecture, sur l’instrumentalisation qui peut être faite de la présence de parlementaires dans certains OEP. Cette présence apporte en effet une plus grande légitimité à ces derniers, sans pour autant que les parlementaires, du fait de la composition de ces organismes, puissent toujours peser sur les travaux et les orientations. Cette fois, je ne nommerai pas l’organisme auquel je pense ; je vous laisse le soin de deviner…

Mme Françoise Laborde. Nonobstant cette réserve, sans surprise, tous les sénateurs du groupe RDSE voteront en faveur de l’adoption de ce texte qui apporte clarification et harmonisation et dont l’application garantira un meilleur respect du principe de séparation des pouvoirs.

Nous avons bien compris l’allusion !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Mme Françoise Laborde. Nonobstant cette réserve, sans surprise, tous les sénateurs du groupe du RDSE voteront en faveur de l’adoption de ce texte, qui apporte clarification et harmonisation et dont l’application garantira un meilleur respect du principe de séparation des pouvoirs.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, avait été examiné selon la procédure législative d’examen en commission propre à notre assemblée.

Comme nous l’avions déjà souligné lors de notre explication de vote en séance publique, cette proposition de loi ne soulève pas de problème majeur. Je ne reviendrai pas sur l’inventaire des organismes examinés, me contentant de rappeler brièvement quelle est notre position.

Je renouvellerai tout d’abord nos réserves sur le remplacement de la procédure actuelle de nomination par les assemblées par une procédure de nomination par leurs présidents.

Ces derniers seraient, selon les auteurs de cette proposition de loi, plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majorités politiques qui les composent. Nous ne sommes pas de cet avis et considérons au contraire que le pouvoir discrétionnaire de nomination des présidents des chambres parlementaires pose question quant au contrôle de certaines instances par la majorité. Bien entendu, l’impact de cette nouvelle procédure est moindre pour les organismes à vocation technique, sans portée politique. En revanche, les missions hautement stratégiques et politiques accomplies par d’autres organismes, tels le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, devraient impliquer un contrôle plus accru du Parlement et une représentation des chambres en leur sein plus respectueuse de la pluralité politique.

Cela étant dit, nous approuvons l’économie générale de cette proposition de loi et les objectifs de clarification qui la sous-tendent, dans un mouvement général d’inflation notable des organismes extraparlementaires, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 193.

Nous nous félicitons également des quelques avancées que comporte le texte, notamment la nomination de parlementaires dans des organismes où ils n’étaient pas présents jusqu’alors et l’institution de la règle de la parité dans le processus de nomination par les assemblées.

Notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chose assez rare pour être soulignée, la proposition de loi dont il s’agit ici a été cosignée par le président et par quatre présidents de groupe de l’Assemblée nationale et déposée en termes identiques par le président du Sénat et les présidents de nos huit commissions. Ce texte revêt ainsi une importance symbolique particulière.

Sur la forme toujours, ce texte fut, en première lecture, l’occasion d’éprouver une nouvelle fois la procédure de la législation en commission, dont nous parlerons peut-être plus longuement si la révision constitutionnelle se poursuit, comme nombre d’entre nous le souhaitent.

Ce fut un succès. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’implication de notre rapporteur, Loïc Hervé. Je sais le travail qu’il a réalisé, les concertations et les auditions qu’il a menées : qu’il en soit félicité ! Son investissement a contribué à l’élaboration d’un texte équilibré, qui aura permis le succès de la commission mixte paritaire.

J’en viens maintenant au fond.

Les organismes extérieurs au Parlement dans lesquels nous siégeons sont des éléments de notre système démocratique, tantôt vecteurs de débat, tantôt laboratoires d’idées, mais aussi forces de proposition. Ils constituent un des éléments du contrôle de l’action du Gouvernement, puisqu’ils nous apportent un regard à la fois extérieur et expert.

Aussi nécessaires que soient ces organismes, il devenait urgent d’en brider la prolifération, tout en clarifiant les règles régissant la présence des parlementaires en leur sein. Depuis 2014, en effet, pas moins de 58 nouveaux organismes ont été créés. C’est beaucoup trop, comme l’ont souligné les orateurs précédents.

La loi organique pour la confiance dans la vie politique, adoptée en septembre dernier, a modifié le code électoral afin de prévoir qu’un sénateur ne puisse « être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».

L’objectif de cette réforme était double. Il s’agissait, d’une part, de limiter la multiplication des organismes, et, d’autre part, de respecter la séparation des pouvoirs – sujet particulièrement d’actualité §–, laquelle exige que la présence d’un parlementaire au sein d’un OEP soit prévue non par un décret, mais par la loi. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à ce double objectif.

En effet, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture prévoyait que ne subsisteraient plus que 164 organismes extérieurs au Parlement, contre 202 actuellement, soit une baisse de 19 %. Le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire prévoit, quant à lui, de ramener leur nombre à 173, soit une baisse de 14, 4 %. C’est un réel progrès, qui en appelle d’autres…

Plus encore, il s’agissait de donner un fondement légal à une pratique observée depuis 2005, par laquelle les présidents des assemblées désignent eux-mêmes les parlementaires appelés à siéger au sein des organismes extérieurs au Parlement.

Soulignons aussi l’avancée qu’offre ce texte en matière d’égalité d’accès aux nominations des femmes et des hommes.

Enfin, la commission mixte paritaire a abouti à un compromis permettant de mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale. Nous savons, monsieur le rapporteur, combien ce sujet vous tient à cœur ! §Il s’agit d’une bonne mesure, calquée sur le modèle de ce qui existe déjà pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la DETR. Nombre d’entre nous ont pu, voilà quelques semaines, en éprouver l’intérêt et la pertinence.

Ce texte permet de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le cumul des mandats et de mettre à la disposition des parlementaires, dans les départements dont ils sont élus, les informations qui leur sont nécessaires pour faire leur travail de la meilleure manière. Nous espérons que la question du lien entre les parlementaires et leur ressort d’élection pourra être au cœur de la révision constitutionnelle, si cette dernière se poursuit…

Je conclurai en disant qu’il s’agit d’un texte équilibré, participant à l’amélioration de notre système démocratique et à sa rationalisation. Que notre rapporteur sache, au cas où il aurait eu des doutes, qu’il pourra compter sur le soutien de son groupe !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, avait été examiné selon la procédure législative d’examen en commission propre à notre assemblée.

Comme nous l’avions déjà souligné lors de notre explication de vote en séance publique, cette proposition de loi ne soulève pas de problème majeur. Je ne reviendrai pas sur l’inventaire des organismes examinés, me contentant de rappeler brièvement quelle est notre position.

Je renouvellerai tout d’abord nos réserves sur le remplacement de la procédure actuelle de nomination par les assemblées par une procédure de nomination par leurs présidents.

Ces derniers seraient, selon les auteurs de cette proposition de loi, plus ouverts à une représentation pluraliste de leurs assemblées que les majorités politiques qui les composent. Nous ne sommes pas de cet avis et considérons au contraire que le pouvoir discrétionnaire de nomination des présidents des chambres parlementaires pose question quant au contrôle de certaines instances par la majorité. Bien entendu, l’impact de cette nouvelle procédure est moindre pour les organismes à vocation technique, sans portée politique. En revanche, les missions hautement stratégiques et politiques accomplies par d’autres organismes, tels le Comité des finances locales, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou le conseil d’administration de l’Agence française de développement, devraient impliquer un contrôle plus accru du Parlement et une représentation des chambres en leur sein plus respectueuse de la pluralité politique.

Cela étant dit, nous approuvons l’économie générale de cette proposition de loi et les objectifs de clarification qui la sous-tendent, dans un mouvement général d’inflation notable des organismes extraparlementaires, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 193.

Nous nous félicitons également des quelques avancées que comporte le texte, notamment la nomination de parlementaires dans des organismes où ils n’étaient pas présents jusqu’alors et l’institution de la règle de la parité dans le processus de nomination par les assemblées.

Notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je n’en attendais pas moins !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chose assez rare pour être soulignée, la proposition de loi dont il s’agit ici a été cosignée par le président et par quatre présidents de groupe de l’Assemblée nationale et déposée en termes identiques par le président du Sénat et les présidents de nos huit commissions. Ce texte revêt ainsi une importance symbolique particulière.

Sur la forme toujours, ce texte fut, en première lecture, l’occasion d’éprouver une nouvelle fois la procédure de la législation en commission, dont nous parlerons peut-être plus longuement si la révision constitutionnelle se poursuit, comme nombre d’entre nous le souhaitent.

Ce fut un succès. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’implication de notre rapporteur, Loïc Hervé. Je sais le travail qu’il a réalisé, les concertations et les auditions qu’il a menées : qu’il en soit félicité ! Son investissement a contribué à l’élaboration d’un texte équilibré, qui aura permis le succès de la commission mixte paritaire.

J’en viens maintenant au fond.

Les organismes extérieurs au Parlement dans lesquels nous siégeons sont des éléments de notre système démocratique, tantôt vecteurs de débat, tantôt laboratoires d’idées, mais aussi forces de proposition. Ils constituent un des éléments du contrôle de l’action du Gouvernement, puisqu’ils nous apportent un regard à la fois extérieur et expert.

Aussi nécessaires que soient ces organismes, il devenait urgent d’en brider la prolifération, tout en clarifiant les règles régissant la présence des parlementaires en leur sein. Depuis 2014, en effet, pas moins de 58 nouveaux organismes ont été créés. C’est beaucoup trop, comme l’ont souligné les orateurs précédents.

La loi organique pour la confiance dans la vie politique, adoptée en septembre dernier, a modifié le code électoral afin de prévoir qu’un sénateur ne puisse « être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».

L’objectif de cette réforme était double. Il s’agissait, d’une part, de limiter la multiplication des organismes, et, d’autre part, de respecter la séparation des pouvoirs – sujet particulièrement d’actualité §–, laquelle exige que la présence d’un parlementaire au sein d’un OEP soit prévue non par un décret, mais par la loi. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à ce double objectif.

En effet, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture prévoyait que ne subsisteraient plus que 164 organismes extérieurs au Parlement, contre 202 actuellement, soit une baisse de 19 %. Le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire prévoit, quant à lui, de ramener leur nombre à 173, soit une baisse de 14, 4 %. C’est un réel progrès, qui en appelle d’autres…

Plus encore, il s’agissait de donner un fondement légal à une pratique observée depuis 2005, par laquelle les présidents des assemblées désignent eux-mêmes les parlementaires appelés à siéger au sein des organismes extérieurs au Parlement.

Soulignons aussi l’avancée qu’offre ce texte en matière d’égalité d’accès aux nominations des femmes et des hommes.

Enfin, la commission mixte paritaire a abouti à un compromis permettant de mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale. Nous savons, monsieur le rapporteur, combien ce sujet vous tient à cœur ! §Il s’agit d’une bonne mesure, calquée sur le modèle de ce qui existe déjà pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la DETR. Nombre d’entre nous ont pu, voilà quelques semaines, en éprouver l’intérêt et la pertinence.

Ce texte permet de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le cumul des mandats et de mettre à la disposition des parlementaires, dans les départements dont ils sont élus, les informations qui leur sont nécessaires pour faire leur travail de la meilleure manière. Nous espérons que la question du lien entre les parlementaires et leur ressort d’élection pourra être au cœur de la révision constitutionnelle, si cette dernière se poursuit…

Je conclurai en disant qu’il s’agit d’un texte équilibré, participant à l’amélioration de notre système démocratique et à sa rationalisation. Que notre rapporteur sache, au cas où il aurait eu des doutes, qu’il pourra compter sur le soutien de son groupe !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

M. Loïc Hervé, rapporteur. Je n’en attendais pas moins !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le rapporteur.

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement d’avoir attiré l’attention des préfets sur la nécessité de faire en sorte que les parlementaires puissent participer effectivement aux réunions les plus importantes organisées par l’État dans les départements et jouer ainsi leur rôle d’acteurs locaux. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur leur a adressé une lettre en ce sens, de même que le président du Sénat. Je sais que vous-même, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, êtes très sensible à cette question très importante. Ce texte a souvent permis un échange entre les parlementaires et les représentants de l’État dans les territoires.

Par ailleurs, je vous invite à la vigilance, mes chers collègues, lorsque l’on vous proposera de créer de nouveaux organismes où seront appelés à siéger des parlementaires. Nous avons voulu, voilà quelque temps, créer un Conseil national consultatif des cultes où auraient siégé deux députés et deux sénateurs. Pour ma part, je m’y suis opposé résolument. Il peut être légitime de vouloir créer un nouvel organisme, mais gardons-nous de multiplier les comités Théodule. Il y va du bon fonctionnement du Parlement, a fortiori si la réduction du nombre de parlementaires est finalement décidée. Pour siéger à la CNIL tous les jeudis matins, je puis vous assurer que c’est assez astreignant.

Je remercie l’ensemble des orateurs et me réjouis que le vote de cette proposition de loi se présente sous les meilleurs auspices.

Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le rapporteur.

Je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement d’avoir attiré l’attention des préfets sur la nécessité de faire en sorte que les parlementaires puissent participer effectivement aux réunions les plus importantes organisées par l’État dans les départements et jouer ainsi leur rôle d’acteurs locaux. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur leur a adressé une lettre en ce sens, de même que le président du Sénat. Je sais que vous-même, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, êtes très sensible à cette question très importante. Ce texte a souvent permis un échange entre les parlementaires et les représentants de l’État dans les territoires.

Par ailleurs, je vous invite à la vigilance, mes chers collègues, lorsque l’on vous proposera de créer de nouveaux organismes où seront appelés à siéger des parlementaires. Nous avons voulu, voilà quelque temps, créer un Conseil national consultatif des cultes où auraient siégé deux députés et deux sénateurs. Pour ma part, je m’y suis opposé résolument. Il peut être légitime de vouloir créer un nouvel organisme, mais gardons-nous de multiplier les comités Théodule. Il y va du bon fonctionnement du Parlement, a fortiori si la réduction du nombre de parlementaires est finalement décidée. Pour siéger à la CNIL tous les jeudis matins, je puis vous assurer que c’est assez astreignant.

Je remercie l’ensemble des orateurs et me réjouis que le vote de cette proposition de loi se présente sous les meilleurs auspices.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.