Questions écrites d'André Gattolin

Projet de fusion des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et métropole du Grand-Paris

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de fusion des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines. Les présidents des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines effectuent, actuellement, les démarches nécessaires à la création de ce schéma institutionnel. En effet, ils ont décidé de créer un établissemen...

Caractère invasif du développement de la perruche à collier

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le caractère invasif du développement de la perruche à collier en France. Cette espèce de la famille des perroquets, venue d'Afrique tropicale et d'Asie, connaît un important développement en France et en Île-de-France. Ainsi, selon la Ligue de protection des oiseaux (LPO), il y...

Disparités d'accès aux prestations dédiées aux personnes handicapées

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les disparités d'accès aux prestations dédiées aux personnes handicapées, et sur leurs conséquences en matière sociale et en matière de santé publique. La création des maison...

Évolution des normes relatives aux publicités, enseignes et préenseignes

M. André Gattolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités. Plusieurs associations se sont fait l'écho d'une réunion de concertation organisée par le ministère de l'écologie, le 3 septembre 2015, ayant pour objet un projet de décret en Conseil d'État, contena...

Situation financière des sites d'information Mediapart, Arrêt sur images et Indigo Publications

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation financière des sites d'information Mediapart, Arrêt sur images (@SI) et Indigo publications. Depuis la promulgation de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, un taux de taxe su...

Problèmes sanitaires du buis

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes sanitaires du buis et leur impact en matière économique. Présent sur l'ensemble du territoire, dans des jardins privés comme dans des lieux publics emblématiques comme, par exemple, le jardin du Luxembourg ou le château de Versailles, le ...

Devenir de la gare Lisch

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir du bâtiment de la gare « Lisch » située à Asnières-sur-Seine. La gare « Lisch » - du nom de son architecte Just Lisch - est l'ancien terminus de la ligne ferroviaire desservant les expositions universelles de 1878 et de 1889, installées sur le Champ-de-Mars à Paris. En 1897, ce bâtiment...

Investissement russe en France : projet des tours « Hermitage Plaza »

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'investissement russe « Hermitage Plaza » dans le quartier d'affaires de la Défense. Le 19 juin 2010, un protocole d'accord pour la construction de tours jumelles dénommées « Hermitage Plaza » a été signé à Moscou entre le groupe financier russe Hermitage dirigé par M. Emin Iske...

Moyens de la recherche française en Arctique

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les moyens maritimes de la recherche française en Arctique. Faute de capacité suffisante de la flotte française, la France a besoin de coopération internationale pour travailler en Arctique, notamment avec l'Allemagne, la Suède et le Canada. Le seul navire français adapté au m...

Usage des machines à voter pour les élections européennes

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique soulevée par la multiplicité des listes des candidats aux élections européennes de mai 2014 pour l'ensemble des régions françaises. Pour la région Île-de-France, trente-et-une listes ont été déposées. Les régions Ouest, Sud-ouest et Massif central-Centre comportent quant à elles vingt-cinq listes. MM. ...

Coopération policière franco-chinoise dans le cadre du plan pour la sécurité des touristes

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture annoncée par le ministère chinois de la sécurité publique d'une coopération policière entre la France et la Chine dans le cadre du plan annuel pour la sécurité des touristes sur notre territoire. Selon l'ambassade de Chine à Paris, les modalités spécifiques de ce plan sont actuellement en négociation entre l...

Application de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (« Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation »). Cette circulaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, formé par le Conseil...

Conflit syrien, crise humanitaire et imposition du visa de transit aéroportuaire

M. André Gattolin interroge M. le ministre des affaires étrangères quant à la décision prise par la France en janvier 2013 d'ajouter la nationalité syrienne sur la liste des nationalités nécessitant l'obtention d'un « visa de transit aéroportuaire » avant toute escale effectuée en France. Une décision unilatérale et que la France a prise seule, qui ne dépend en rien des politiques européennes ...

Modalités d'inscription sur les listes électorales pour les citoyens de l'Union européenne résidant en France

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inscriptions sur les listes électorales pour les citoyens de l'Union Européenne résidant en France en vue des futures élections municipales des 23 et 30 mars 2014 et des élections européennes du 25 mai 2014. Les ressortissants de pays membres de l'Union européenne, dits également ressortissants communautaires, peuve...

Condition d'attribution d'une pension réversion

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les droits des personnes ayant vécu en union libre ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), au regard de l'attribution d'une pension de réversion. Même si le mariage reste une forme de vie en couple majoritaire en France, il faut relever que le nombre de nos concitoyens vivant en union...

Sécurité sanitaire des salariés gérant des conteneurs

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le transport international de marchandises par conteneurs, et sur ses conséquences en matière sanitaire et environnementale. Le système de transport par conteneurs connaît un essor croissant et est aujourd'hui l'une des composantes essentielles du trafic maritime. La récente ina...

Régime juridique des entreprises hydrauliques

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incertitude juridique créée par certaines des dispositions de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Ainsi, l'article 25 de ce texte modifie le seuil séparant le régime de l'autorisation de celui de la concession. ...

Avenir du programme Erasmus

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes quant à l'avenir du programme d'échanges Erasmus, à destination notamment des publics étudiants de l'Union européenne. Ce programme constitue l'une des politiques européennes les plus populaires. Il a bénéficié à trois millions d'étudi...

Utilisation des machines à voter

M. André Gattolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de machines à voter lors des scrutins électoraux en lieu et place de bulletins de vote papier. Autorisées par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, insérant l'article L. 57-1 dans le code électoral, leur usage n'a été effectif qu'à partir de 2004, soit 35 ans plus tard. Ainsi, lors du référendum du 29 mai 2005,...