Interventions en commissions d'André Geoffroy

Il ne me semble pas pertinent de prévoir dans une loi organique un rapport au Parlement sur la nécessité de revoir la composition du CESE. Cette disposition me paraît outrepasser le cadre des modifications de la loi organique imposées par la révision constitutionnelle.

Puis la mission a procédé à l'audition de MM. Guy Geoffroy, président, et Jean-Claude Peres, délégué général, de l'Association pour la méthanisation écologique des déchets (Méthéor).

est brièvement revenu sur la création de Méthéor et sur la diffusion des techniques de valorisation organique des déchets en Europe, qui ont été développées de longue date par le centre de traitement de Varennes-Jarcy. Méthanisation et compostage ne doivent pas être opposés à d'autres techniques de traitement des déchets, et s'inscrivent résolu...

A cette dernière question, M. Guy Geoffroy a répondu que la qualité du compost produit à Varennes-Jarcy était bien supérieure à la norme minimale. S'agissant du caractère pleinement opérationnel de l'installation, il a admis que des difficultés avaient surgi au cours de la construction, et qu'un des deux digesteurs ne fonctionnait pas. Il s'est...

a ajouté que les agriculteurs avaient d'abord été réservés sur le compost issu de Varennes-Jarcy, qu'ils n'utilisaient que s'il leur était directement apporté sur l'exploitation. La familiarisation avec ce produit de qualité permet désormais de le vendre, sans aucun problème de débouché. Par ailleurs, il a indiqué ne pas connaître les condition...

député,

a indiqué que l'Assemblée nationale n'avait pas jugé nécessaire de maintenir cette nouvelle obligation, dès lors que, comme l'avait indiqué le rapporteur pour le Sénat, son champ était, dans l'état du droit, très large. Il a fait valoir par ailleurs que cette systématisation de l'obligation d'enquête de personnalité apparaîtra inutile dans ce...

a rappelé les termes de l'article 41 du code précité, soulignant qu'ils avaient été modifiés récemment et qu'ils devaient trouver d'abord leur pleine application. Il a donc jugé plus efficace de recourir à une circulaire de politique pénale. Il a par ailleurs ajouté que l'obligation de réaliser une enquête se concilierait mal avec la faculté q...

a rappelé que la disposition initialement adoptée par le Sénat lui semblait correspondre à une intention louable mais qu'avertir systématiquement les condamnés des conséquences d'une éventuelle récidive pourrait conduire à des situations malencontreuses. Il a en revanche considéré que la nouvelle rédaction proposée était satisfaisante car elle ...

ayant estimé que cette nouvelle rédaction constituait une synthèse équilibrée des positions respectives des deux assemblées sur cet article, la commission a adopté cette proposition de rédaction, ainsi que l'article 2 ter ainsi modifié.

député, président ;

député, vice-président.

député, respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale. Elle a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion. a d'abord relevé que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient utilement complété le projet de loi du Gouvernement et que les deux assemblées parviendraient sans aucun doute à un accord su...

A l'article premier A (institution de la collégialité de l'instruction), M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que le Sénat avait limité la portée de la collégialité en permettant au juge d'instruction de statuer seul avec le consentement de la personne, recueilli en présence de son avocat. Il a rappelé que les déput...

A l'article 2 (cosaisine des juges d'instruction), M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé ses réserves sur la disposition introduite par le Sénat obligeant les juges cosaisis à cosigner l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement. Il a estimé en effet que cette mesure introduirait une grande rigidité dans...

a rappelé qu'il proposait, contrairement à la position prise par le Sénat, de prévoir une simple faculté de cosignature tout en complétant le dispositif en permettant aux parties, en cas d'absence de cosignature, de faire appel de l'ordonnance de règlement devant la chambre de l'instruction.

a observé que l'appel, à l'initiative des parties, serait porté devant la chambre de l'instruction à laquelle appartiendrait la décision. Il a ajouté que ce dispositif avait, en tout état de cause, un caractère provisoire, puisque la collégialité avait vocation à se substituer au principe de cosaisine à l'issue du délai prévu par le projet de l...

Abordant l'article 13 quinquies (représentation obligatoire par un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois en cassation en matière pénale), M. Guy Geoffroy, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que, tout en comprenant les intentions ayant guidé les sénateurs pour l'adoption de ce dispositif, il convenait de réfléchir encore a...

a jugé pertinente la rédaction du Sénat consistant à supprimer l'adverbe « notamment » inscrit dans le texte de l'Assemblée nationale et à remplacer l'adjectif « intentionnel » par « délibéré ». En revanche, il s'est déclaré défavorable à la subordination de l'intervention du Conseil supérieur de la magistrature à l'existence d'une décision de ...

a proposé une nouvelle rédaction de l'article 5 A combinant les apports rédactionnels du Sénat avec le dispositif de l'Assemblée nationale.