Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vient définir les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La loi organique de 1996, qui, à l'époque, représentait une évolution significative du rôle du Parlement dans l'examen des finances sociales, a montré ses l...