Assistants maternels et assistants familiaux

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a transféré la compétence de la mise en oeuvre de la formation obligatoire des assistants maternels des départements aux régions, tout en précisant que cette formation devait être qu...

L'amendement n° 27 est proche de celui de la commission. Il tend à revenir au texte initial du projet de loi qui confie la formation des assistants maternels au département. Jusque-là, tout va bien ! Toutefois, cet amendement supprime deux dispositions intéressantes : l'initiation aux gestes de secourisme et les conditions d'accueil de l'enfant...

En ce qui concerne l'amendement n° 28, la commission émet un avis défavorable. En effet, la mesure proposée consiste à imposer des charges supplémentaires aux départements, alors que la formation est du ressort de l'employeur. Bien sûr, neuf fois sur dix, l'employeur des assistants familiaux est le département et aucune disposition nouvelle n'...

La commission, avec regret, émet un avis défavorable sur cet amendement. Les attendus exposés par M. Fischer ne sont pas sans intérêt, bien au contraire, mais on ne peut pas multiplier les mesures particulières. Cet amendement est satisfait par les dispositions générales de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au l...

Je ne peux toutefois donner un avis favorable sur cet amendement, et cela pour deux raisons : tout d'abord, il existe déjà beaucoup de rapports en tout genre ; ensuite, le texte proposé préjuge les conclusions du rapport.

Je n'en doute pas, monsieur Muzeau, mais je crois que le Sénat doit se garder de tomber dans ce piège.

Ce matin, la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 45, la précision proposée ne lui semblant pas utile à première vue. Il apparaît toutefois maintenant que cette précision complète heureusement la définition de l'accueil continu. C'est pourquoi, sans pouvoir remettre en cause l'avis émis par la commission, j'indique que, à...

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à la rédaction adoptée à l'article 5. En bref, je dirai que l'équipe pluridisciplinaire nous semble faire double emploi avec ce qu'est un service de PMI dans un département.

Le parallélisme avec l'amendement qui avait été présenté à l'article 5 n'est qu'apparent : l'employeur, en l'occurrence, contrairement à ce paraît considérer l'auteur de l'amendement, n'est pas nécessairement le département. Il peut s'agir de beaucoup d'autres personnes, physiques ou morales. J'émets donc un avis défavorable.

La commission est favorable à cet amendement qui présente une mesure utile et simple de contrôle de la présence des enfants confiés à la garde d'assistants maternels.

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi. Le transfert des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes du contentieux des contrats des assistants maternels satisfait certes à une revendication forte et symbolique des professionnels. Mais ce transfert pose d'importants problèmes pratiques qui risquent d'abo...

J'ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d'Etat ainsi que les arguments avancés par M. Fischer. Le souci de la commission en la circonstance était d'ordre pragmatique : non seulement les tribunaux d'instance ont des délais de jugement souvent beaucoup plus courts que ceux des prud'hommes, mais ils ont surtout la possibilité de r...

L'amendement n° 10 vise à revenir au texte initial du projet de loi. La réduction des disparités existantes, à quoi visait la précision introduite par l'Assemblée nationale, constitue un objectif fort louable, mais imposer par voie réglementaire une norme uniforme me semble tout à fait contraire à l'esprit de la décentralisation. Par ailleurs,...

Il semble parfaitement logique de distinguer le cas des assistants familiaux de celui des assistants maternels puisque, au regard des indemnités et fournitures, les deux professions sont dans des situations très différentes. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement tend à rétablir une disposition introduite par le Sénat, sur proposition de notre collègue Mme Létard, à l'article 13 du projet de loi, disposition prévoyant que le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux fait référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'...

Je retrouve dans cet amendement le souci de précision de M. Fischer mais, à vouloir trop préciser, on risque de s'égarer ! La précision proposée ne me semble pas utile puisque le texte tel qu'il est rédigé répond déjà au souci de M. Fischer. J'émets donc un avis défavorable.

Sur le fond, la commission s'est posé exactement les mêmes questions que Mme Létard, mais les explications données par M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille en réponse aux interventions, et notamment à la mienne, dans la discussion générale me semblent de nature à satisfaire les auteurs de l'amendement. Je suggère donc l...

L'article 17 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est incompatible avec les dispositions de l'article 14 de la convention collective sur le régime de l'absence de l'enfant. Par souci de cohérence juridique, il semble en conséquence nécessaire de modifier la rédaction du projet de loi en renvoyant aux dispositions s...

Je suis plein de bonne volonté, mais tout de même pas à ce point... Si je partage l'analyse du Gouvernement, j'en tire des conclusions diamétralement opposées. La proposition que je présente au nom de la commission préserve les droits des familles, notamment, et participe à cet équilibre, que nous recherchons depuis l'origine de ce texte, ent...

Le présent amendement vise à revenir au texte voté en première lecture par le Sénat. Son objet est de tenir compte des besoins des familles dans la gestion quotidienne de la limitation du temps de travail des assistants maternels. A côté du dispositif proposé par le Gouvernement, il crée une nouvelle possibilité fondée sur la référence au pri...