Assistants maternels et assistants familiaux

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots: sur la base de critères définis par décret, adaptables aux réalités locales Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article L. 773-28 du code du travail : « Avec leur accord écrit, il est institué un report de congés au bénéfice des assistants familiaux qui n'ont pas utilisé la totalité des droits ouverts au cinquième alinéa. Ce compte permet à son titulaire d'ac...

I – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 773-16 du code du travail, après le mot : accord insérer les mots : , au plus tard le 1 er mars de chaque année, II – Remplacer la dernière phrase du même texte par deux phrases ainsi rédigées : A défaut d'accord à cette date, l'assistant maternel qui ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-11 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2.250 heures. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-9 du code du travail, après le mot : bénéficie insérer les mots : , dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. Exposé sommaire :

I - Après la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Elles sont déterminées en fonction de la période d'accueil prévue dans le contrat de travail. II – En conséquence, dans la première phrase du même texte, remplacer le mot : journées par le mot...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 773-5 du code du travail remplacer les mots : , définis par décret, sont identiques pour l'ensemble du territoire national par les mots : sont définis par décret Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 421-17-1. - Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre I er du livre I er de la ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : qualifiante ou diplômante, préalable à toute embauche, dont les modalités de mise en œuvre par la région par les mots : dont les modalités de mise en œuvre par le département Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce ...

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33,...

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Au cours de la procédure d'instruction de la demande d'agrément, le service départemental de protection maternelle et infantile mentionné au chapitre II du titre I er du livre I er de la deuxième parti...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « En accord avec la caisse d'allocations familiales compétente, les relais assistants maternels peuvent exercer les missions mentionnées au premier alinéa au bénéfice des employés de maison visés à l'art...