Logement

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.443-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. - Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Le bénéficiaire de l'agrément », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la personn...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne a...

Compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante : Le bénéfice de cette garantie implique que le demandeur ne puisse refuser la proposition de logement qui lui est faite. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.