Droits des personnes handicapées

Mon intervention vaudra aussi pour l'article 24. A la suite des votes qui sont intervenus à l'Assemblée nationale, les propositions de rédaction de ces deux articles sont tout à fait sympathiques, mais elles me semblent par ailleurs assez déraisonnables, voire risquées pour certaines d'entre elles. Pour ce qui est de l'accessibilité du cadre ...

Je crois savoir que la commission a émis quelques réserves, notamment parce que ces amendements ne figurent pas à la bonne place. Je suis prêt à les reporter à la fin de l'article L.111-7-2.

Je ne suis qu'à demi rassuré par l'explication de Mme la secrétaire d'Etat lorsqu'elle prétend que ces deux amendements sont satisfaits par certaines dispositions actuelles des codes. Je connais trop la façon déraisonnable dont un certain nombre de services techniques de l'Etat, dans les départements, pour le compte des communes, instruisent l...

Je maintiens donc ces amendements en souhaitant que mes collègues me suivent. Il reviendra, ensuite, à la commission mixte paritaire d'arbitrer.

Le dispositif actuellement en vigueur pour le calcul de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est fondé sur le décompte d'unités bénéficiaires et non de travailleurs physiques. Un travailleur handicapé peut ainsi être décompté comme représentant jusqu'à 5, 5 unités bénéficiaires. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans...

Je suis très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable sur l'amendement n° 262, qui obéit tout à fait à la philosophie qu'a exprimée Nicolas About en présentant l'amendement n° 330. Or la commission des affaires sociales y est défavorable. Je n'ai pourtant pas entendu les arguments qui justifient son opposition à la prise en compt...

Mme le secrétaire d'Etat s'en étant remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement, je le maintiens, monsieur le président.

Le principe proposé de déductibilité de certaines dépenses engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de supprimer de manière subreptice des obligations incombant à ladite entreprise en application d'autres dispositions législatives ou réglement...

Fixer un délai me paraît aléatoire et la mise en oeuvre de cette mesure sera peu aisée. J'en veux pour preuve le fait que les positions ont varié et que mon collègue M. Godefroy proposera de revenir au texte précédent. Initialement, était prévu un délai de six ans. Il a été porté à dix ans. Certains proposent de revenir à six ans. Il ne me sem...

Je comprends bien l'argumentation de Mme la secrétaire d'Etat. En zone urbaine, où l'habitat est dense, les réseaux nombreux et les équipements adaptés, c'est peut-être un objectif que l'on peut se fixer. Cela dit, en matière de transport interurbain en zone rurale, on se heurtera à de très grandes difficultés. Je ne suis plus président de con...

Cet amendement concerne les réseaux souterrains en activité. En l'occurrence, il s'agit de tenir compte non seulement des contraintes techniques ou économiques que ce dispositif peut poser, mais aussi des contraintes comportementales des usagers. L'amendement prévoit expressément la nécessité d'organiser des transports de substitution.

Il s'agit de supprimer un membre de phrase qui prévoit la possibilité, pour la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, de prendre une décision provisoire, pour une période d'essai. Il s'agit là d'une scorie issue de la rédaction antérieure de l'article L. 323-30 du code du travail et qu'il convie...

Je constate que l'avis du Gouvernement est favorable et je ne comprends pas pourquoi celui de la commission est négatif. Si un problème de droit se pose, je veux bien en discuter, mais la proposition, tout comme le projet de loi, va dans le sens de l'égalité des droits et des chances.

Il s'agit d'encadrer, sur le plan financier, l'action de la CNSA pour l'année 2005 et surtout de confirmer qu'il n'y a pas de mélange entre l'assurance maladie et les financements opérés par la nouvelle caisse, ce qui exclut toute substitution de l'une à l'autre.

Le travailleur handicapé qui est réorienté vers un CAT ne peut quitter l'atelier que dans les conditions prévues par le droit commun du travail, à savoir la démission ou le licenciement. Il s'agit donc tout simplement, à travers cet amendement, de revenir au droit commun, conformément d'ailleurs à la jurisprudence.

Dans la mesure où les propositions du Gouvernement répondent à notre préoccupation, je le retire, monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement de précision. Tout d'abord, l'article 60 du code civil auquel il est fait référence dans le texte proposé pour l'article 5 du code électoral, concerne, en fait, la procédure de changement de prénom. Sa mention n'est donc pas justifiée ici. Par ailleurs, l'actuel article L. 199 du code électoral dispose :« Sont inélig...

Les naissances survenant avant la trente-cinquième semaine de grossesse provoquent une forte médicalisation de l'enfant - et parfois aussi de la mère - qui ne doivent pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, qui es...

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien noté vos explications et les engagements que vous venez de prendre devant le Sénat pour remédier à ce problème. Cependant, je voudrais attirer votre attention sur deux points. Je crains que, si l'on tarde trop à prendre ce genre de décision, l'on ne voie se multiplier ce qui existe déjà, à savoir les cer...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à insérer dans le code de l'éducation le texte même de l'article 33 de la loi du 18 janvier 1991, qui est par ailleurs abrogé. Il s'agit donc de rétablir un texte précédemment existant et qui est utile pour l'éducation des jeunes sourds.