Séance en hémicycle du 20 octobre 2004 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

L'ordre du jour appelle l'examen de la demande présentée par la commission des lois, tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information, en vue de se rendre dans le département de la Guadeloupe afin de réfléchir sur la future évolution statutaire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à la suite du référendum local du 7 décembre 2003.

Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du 14 octobre 2004.

Je consulte le Sénat sur cette demande.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, la commission des lois est autorisée, en application de l'article 21 du règlement, à désigner cette mission d'information.

L'ordre du jour appelle :

- la désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ;

- et la désignation des membres, autres que les membres de droit, de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

En application de l'article 110 du règlement du Sénat, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées et les candidatures seront ratifiées s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait - une nouvelle fois ! - à l'organisation de nos travaux.

M. le président du Sénat déclare aujourd'hui même, à la Une d'un hebdomadaire : « Le problème n'est pas de moins légiférer, mais de légiférer autrement. »

L'introduction de dispositions relatives aux licenciements, par le biais d'une lettre rectificative adoptée ce matin même en conseil des ministres, dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, dont l'examen en séance publique est prévu mercredi prochain, éclaire de manière pour le moins originale ce propos de notre président.

Légiférer autrement signifie-t-il faire adopter à la hussarde des mesures antisociales d'assouplissement des règles de licenciement ?

Légiférer autrement signifie-t-il confirmer ce que nous savions depuis deux ans, à savoir la transformation du Parlement en vulgaire chambre d'enregistrement des directives gouvernementales ?

Légiférer autrement signifie-t-il écarter la commission compétente, la commission des affaires sociales en l'occurrence, du processus législatif ? En effet, celle-ci n'aura pu examiner le texte de M. Borloo dans sa globalité et l'audition précipitée de M. Larcher, jeudi, à quatorze heures, ne changera rien au fond.

Décidément, la formule « légiférer autrement » doit être comprise comme la mise au pas de l'institution parlementaire...

Depuis quelques jours, nous assistons à une qui pourrait prêter à sourire si le sujet n'était aussi grave.

Mais la dure réalité est là : le Gouvernement ne négocie plus avec les syndicats, il impose ! Le Parlement ne débat plus, il enregistre !

Dans ces conditions, comment envisager d'accepter de discuter dans quelques jours d'un projet de loi dont l'intitulé est devenu totalement obsolète tant il est vrai qu'il s'agit non plus d'un projet de loi de cohésion sociale mais bien d'un projet de déstabilisation sociale ?

En tout état de cause, je vous demande, monsieur le président, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l'examen de ces mesures soit repoussé afin de permettre l'audition des partenaires sociaux et des ministres concernés en vue de l'élaboration d'un nouveau rapport.

Et que l'on ne vienne pas nous raconter que le texte présenté par M. Larcher et inclus dans le projet de loi de programmation de M. Borloo serait insignifiant sur le fond !

Permettez-moi d'en citer quelques aspects, mes chers collègues.

Les employeurs demeurent incontestablement les mieux servis, et ce ne sont pas les talents d'acteur du président du MEDEF qui y changeront quoi que ce soit !

Quant au projet final, envoyé à la hâte pour examen au Conseil d'Etat, il fait, sachez-le, reculer l'existant pour les salariés des grandes entreprises et ne crée aucun droit pour ceux des petites entreprises, qui pourtant sont touchées par 80 % des suppressions d'emplois. En fait, cet avant-projet de loi est totalement vide de toute proposition pour les 53 % de salariés qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Nous le voyons bien : ce sont les employeurs , et ce malgré les cris de frayeur du baron Seillières, qui sont les mieux servis par un texte qui va faire mal à l'emploi, mal à la cohésion sociale.

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Muzeau.

La parole est à Mme Nicole Borvo, pour un rappel au règlement.

Hier soir, j'avais ici même émis le souhait que, dans l'hypothèse plus que probable où le texte sur les licenciements économiques serait inclus dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, la conférence des présidents soit réunie. Or je constate qu'il n'en est rien, et c'est la raison pour laquelle, monsieur le président, en application de l'article 33 du règlement, je demande une suspension de séance.

Très bien !

Je transmettrai, bien entendu, votre requête à M. le président du Sénat.

En attendant, nous allons interrompre nos travaux pour une durée de cinq minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Nicole Borvo.

Monsieur le président, je pensais que cette suspension de séance vous aurait permis de nous apporter une réponse s'agissant de la réunion de la conférence des présidents.

Je constate que tel n'est pas le cas. Je réitère donc ma demande.

Madame Borvo, je ne vous donnerai aucune réponse précise aujourd'hui. Je transmettrai cependant votre rappel au règlement à M. le président du Sénat, qui ne peut être présent aujourd'hui car il assiste aux obsèques de notre regretté collègue Hilaire Flandre. Toutefois, il sera de retour lundi et vous serez alors informé de sa décision.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

La question qui nous occupe est suffisamment grave pour que nous demandions à notre tour avec solennité la réunion de la conférence des présidents.

Nous sommes en effet tous concernés puisque, à l'occasion de la discussion du projet de loi Borloo, des dispositions graves et importantes vont nous être soumises.

Monsieur le président, vous nous demandez d'attendre la semaine prochaine. Même si je comprends l'indisponibilité temporaire de M. le président du Sénat, je souhaite, au nom de mon groupe, que vous nous apportiez des réponses plus précises.

Si vous ne pouviez répondre à cette requête dans l'immédiat, je demanderais alors à mon tour une suspension de séance afin que mon groupe puisse débattre de la situation, car ce qui nous est proposé est proprement inadmissible.

Monsieur Bel, si j'avais pu apporter une autre réponse à Mme Borvo, il est bien évident que je la lui aurais apportée.

Cela étant, puisque vous estimez qu'une nouvelle suspension de séance est nécessaire...

Tout à fait !

... je vais accéder à votre demande.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Tout en donnant acte à nos collègues de leurs rappels au règlement, j'indique au Sénat que la conférence des présidents se réunira lundi après-midi.

C'est tard !

Elle devait initialement se réunir mercredi. Ce n'est pas sérieux !

Je vous ai expliqué la raison de cette décision, monsieur Muzeau. Il me semble que tout le monde peut la comprendre !

J'ai l'honneur et le très grand plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de l'Assemblée populaire nationale de Chine, conduite par M. le président de la commission des lois de cette assemblée.

Monsieur le président, nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que votre assemblée porte à notre institution.

Au nom du Sénat de la République française, je vous souhaite la bienvenue et je forme des voeux très chaleureux pour que votre séjour en France contribue à renforcer les liens déjà très étroits qui unissent nos deux pays.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (nos 346 [2003-2004], 20).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er ter.

L'amendement n° 4, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

associant

insérer le mot :

notamment

B. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

ainsi que les professionnels

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à associer - ce qui paraît légitime - les associations de personnes handicapées, aux côtés des professionnels, aux programmes de recherche sur le handicap.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 411, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et les associations représentatives des personnes handicapées.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Je défendrai en même temps les amendements n° 411 et 484.

L'article 1er ter concerne la recherche sur le handicap. Il en précise le champ et les objectifs, notamment l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées.

Par ailleurs, il créé un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

En matière de recherche sur le handicap, la volonté de mettre en place des programmes pluridisciplinaires associant les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels répond à une demande forte du secteur associatif.

Cependant, il nous semble opportun - et c'est l'objet de l'amendement n° 411 - que les associations de personnes handicapées, du fait de leur expertise particulière, puissent aussi participer aux programmes de recherche pluridisciplinaires.

S'agissant de la création de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, il convient de préciser certains points. C'est l'objet de l'amendement n° 484.

Tout d'abord, il nous apparaît important que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, puisse, parallèlement au ministre en charge des personnes handicapées, être également destinataire du rapport triennal.

Par ailleurs, cet observatoire va être chargé, dans un souci de cohérence et d'efficacité, de la nécessaire coordination entre les différents domaines de la prévention. Sa composition doit donc permettre d'assurer la participation des associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille.

Enfin, il nous semble utile de prévoir sa saisine par le CNCPH ou par le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, le CDCPH.

Quel est l'avis de la commission ?

Il me semble que la préoccupation des auteurs de l'amendement 411 est satisfaite par l'amendement n° 4, que le Sénat vient d'adopter.

Par ailleurs, l'objet de l'amendement n° 484 est similaire à celui de l'amendement n° 6 de la commission.

Je vous propose donc, dans un esprit de synthèse, de transformer l'amendement n° 6, à la fin de l'article 1er ter, en sous-amendement à l'amendement n° 484, que la commission acceptera sous réserve de l'adoption de son sous-amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 411.

Pour ce qui est de l'amendement n° 484, qui a également été exposé, le Gouvernement y est favorable et tient à souligner l'importance de la présence au sein de l'observatoire des associations représentant les personnes handicapées.

Je mets aux voix l'amendement n° 411.

L'amendement n° 5, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1143-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la recherche, d'une part en plaçant en tête de ceux-ci l'objectif primordial de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent - ce point, on le sait, souffre de graves lacunes -, d'autre part en classant ces objectifs selon un ordre à la fois chronologique et logique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, ... encore que, monsieur le rapporteur, le terme de « recensement » le chagrine un peu.

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

L'amendement n° 484, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11431 du code de l'action sociale et des familles, par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans.

« Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé d'assurer la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problèmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du handicap.

« Il peut être saisi par le conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1461 du présent code ou par un conseil départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 1462.. »

Cet amendement a déjà été défendu, et la commission comme le Gouvernement ont fait part de leur avis.

Le sous-amendement n° 6 rectifié, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 484 pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

ministre en charge des personnes handicapées

insérer les mots:

, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Ce sous-amendement a déjà été présenté, et le Gouvernement s'est exprimé.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 6 rectifié.

Je voterai l'amendement et le sous-amendement, mais je souhaiterais saisir l'occasion qui m'est donnée pour lancer un appel au Gouvernement.

En effet, l'amendement n° 484 comporte une référence à la « prévention du handicap » : je souhaite que cette mention trouve sa traduction dans les moyens dont vous disposerez, madame la secrétaire d'Etat, et que la prévention acquière enfin ses lettres de noblesse dans le budget de la sécurité sociale grâce aux concours financiers qu'apportera le budget de l'Etat. Car il ne s'agit pas de parler de prévention sans que soient mobilisés les moyens nécessaires ! Or il me semble qu'un travail très important reste à faire en matière de handicap si nous voulons contenir celui-ci et en éviter le développement.

Je n'attends pas de réponse immédiate de votre part, madame la secrétaire d'Etat : j'en appelle à vous pour que, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances, les moyens soient au rendez-vous, faute de quoi nous serions déçus.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 6 rectifié.

Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 484.

Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

L'amendement n° 7, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Après l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-1 ainsi rédigé :

B. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

L. 1110-12

par la référence ;

L. 1110-1-1

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à rectifier une erreur de codification.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L'amendement n° 8, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1110-12 du code de la santé publique, après les mots :

formation spécifique concernant

insérer les mots :

l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques et technologiques les concernant,

La parole est à M. le rapporteur.

L'article L. 1110-12 du code de la santé publique, que tend à insérer cet amendement, vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé une formation spécifique concernant l'état des connaissances sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques et technologiques qui s'y rapportent.

Il est en effet indispensable que l'ensemble des professionnels de santé aient accès à ces connaissances, afin de pouvoir mieux conseiller leurs patients handicapés dans leur parcours de soins.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui lui paraît important.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.

L'amendement n° 9, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 411-2 ...

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à rectifier une erreur d'insertion dans le code de la santé publique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

L'amendement n° 10, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 1411-16 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipes médicales expertes responsables de ces consultations peuvent être consultées par les équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'élaboration des plans personnalisés de compensation prévus à l'article L. 114-1-1 du même code. »

B. En conséquence, après les mots :

est complété

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :

par deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. le rapporteur.

Il est évident que, en permettant la réduction des incapacités de la personne handicapée, les innovations thérapeutiques et technologiques ont des répercussions sur leur compensation.

C'est la raison pour laquelle il est important que les équipes pluridisciplinaires chargées d'évaluer les besoins de compensation d'une personne handicapée puissent, si nécessaire, consulter les experts médicaux capables de les informer sur ces innovations.

De cette amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap devrait résulter un gain non négligeable pour la vie quotidienne des personnes handicapées.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

L'amendement n° 406, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 de la loi n° 2004 626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont ainsi rédigés :

« 1° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et des personnes âgées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique pour l'année 2005 et ensuite à partir de 2006 au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes âgées.

« 2° 40 % des produits des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 11, afin, d'une part, de concourir, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes handicapées, au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 7° et 11°de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2005 et, ensuite à partir de 2006, au financement des mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées. »

... - Après le troisième alinéa de l'article 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A compter du 1er janvier 2006, dans les établissements et services mentionnés au 3°, 6° et 7° et 11° de l'article L. 312-1 du code de l'aide sociale et de la famille et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions et les matériels qui leur sont nécessaires figurant dans une liste arrêtée par décret, ressortissent du financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance-maladie. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a vocation à financer des actions nouvelles en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.

Si la loi, dans son article 12, a encadré pour l'année 2004 le schéma financier de la caisse et les charges qui lui sont attribuées, aucune disposition n'a été prise pour les années ultérieures, pas même pour l'année 2005 : l'article 13 de la loi distingue simplement plusieurs sections en y répartissant les recettes de la caisse, mais ne précise pas la nature des actions qui seront financées.

Il est donc nécessaire, pour assurer la clarification des missions de la CNSA, de modifier l'article 13 de la loi du 30 juin 2004 de façon à définir la nature des dépenses afférentes à la section « personnes âgées » et à la section « personnes handicapées ».

Parallèlement aux dispositions applicables en 2004 pour les personnes âgées, la CNSA participera pour 2005 au financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, financement qui est également supporté par les crédits issus de l'ONDAM.

Si cette situation est compréhensible dans une période transitoire de montée en charge du dispositif, il est essentiel que soit ensuite apportée la garantie que les moyens issus de la suppression d'un jour férié permettront de financer des mesures nouvelles et non pas de limiter l'engagement corrélatif des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées.

Il est proposé que cette clarification prenne effet à compter du 1er janvier 2006.

Le présent amendement vise ainsi à ce que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et des financements par la CNSA par l'indication que la rémunération des professionnels inscrits au code de la santé publique, de même que celle des professionnels qui collaborent avec les auxiliaires médicaux - aides-soignants, aides médico-psychologiques -, leurs prescriptions éventuelles et les matériels qui leur sont nécessaires ressortissent exclusivement à l'assurance maladie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les financements nouveaux dégagés par la création de la CNSA pourraient être consacrés au financement du droit à compensation quel que soit l'âge des personnes en perte d'autonomie : aides techniques et humaines - par un personnel qualifié de la filière socio-éducative et de l'animation - pour les actes de la vie quotidienne des personnes âgées et des personnes handicapées en perte d'autonomie.

Cette règle est nécessaire à plusieurs titres.

D'abord, elle apporterait aux personnes âgées et aux personnes handicapées concernées l'assurance d'être considérées comme des assurés sociaux à part entière pour ce qui est de leurs soins.

Ensuite, elle clarifierait, d'une part, le rôle de la CNSA dans la compensation individuelle de la perte d'autonomie - je pense à l'APA à domicile et à l'APA en établissement, qui pourraient être alignées, ainsi qu'aux prestations de compensation des handicaps - et, d'autre part, le rôle de l'assurance maladie, qui concerne davantage les prestations de soin organisées sur une base collective en établissement médico-social.

Elle donnerait également aux conseils généraux l'assurance que les compétences médico-sociales qui leur sont déléguées s'exerceront sans que soit remise en cause la participation de l'assurance maladie.

Enfin, elle permettrait, dans le cadre de la fongibilité des enveloppes au sein de l'ONDAM, de tirer les conséquences des évolutions démographiques et épidémiologiques - rappelons que la maladie d'Alzheimer comporte une incidence de 110 000 nouveaux cas par an - en assurant une progression dynamique des ONDAM médico-sociaux des personnes âgées et des personnes handicapées ; ce dernier point est particulièrement important pour le secteur de la gérontologie, qui est le moins bien doté de l'action sanitaire et sociale.

Une telle dynamique pourra être soutenue, notamment, par les possibilités de redéploiement financier au titre des dépenses des soins de ville, d'une part, et de la recomposition hospitalière, d'autre part.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, je vous rappelle qu'en juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie, Jacques Blanc et moi-même avions déposé un amendement similaire au vôtre. Le ministre de la santé nous avait alors demandé de le retirer, cette question devant être débattue lors de l'examen du projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.

De fait, nous serons appelés à nous pencher sur plusieurs amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, parmi lesquels figurent celui de MM. Jacques Blanc et Lardeux, qui a un objet identique au vôtre, ainsi que sur plusieurs amendements déposés par le Gouvernement qui pourraient satisfaire l'amendement n° 406, que je vous demande donc de retirer.

Si vous le maintenez, nous serons obligés d'émettre un avis défavorable, car il ne nous paraît pas être à la bonne place.

Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?

Si vous m'assurez, monsieur le rapporteur, que ma proposition trouve mieux sa place parmi les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 27, je rectifie l'amendement n° 406 de façon qu'il puisse être examiné en discussion commune avec les amendements que vous venez de citer.

Je vous donne acte de cette rectification, mon cher collègue.

L'amendement n° 407, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... .Le quatrième alinéa de l'article L. 12226 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'accouchement intervient dès la vingt-quatrième semaine d'aménorrhée et jusqu'à la trente-septième semaine, et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est augmentée à due proportion, pour permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Notre amendement vise à une meilleure prise en considération des situations de grande prématurité, notamment afin de préserver les relations mère-enfant, qui sont essentielles pour le développement psycho-affectif de ce dernier.

En effet, les naissances survenant entre la vingt-quatrième et la trente-septième semaine de grossesse conduisent à une forte médicalisation de l'enfant, mais aussi, parfois, de la mère. Or cette médicalisation ne doit pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, en particulier de la mère, car elle est nécessaire pour établir et maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur.

Cependant, il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail, d'une part, et de fortes disparités entre les conventions collectives, d'autre part, contraignent certaines femmes qui ont accouché dans de telles circonstances à reprendre leur travail alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, et ce afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.

Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre les bénéficiaires de conventions collectives très différentes, amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations, qui concernent moins de 7 % des naissances.

L'adoption de cet amendement me semble d'autant plus importante qu'elle permettrait de retarder pour ces enfants, souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, la date d'entrée en crèche, et leur donnerait ainsi la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent de poids et d'âge corrigé que leurs camarades.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 407 est identique, sur le fond, à l'amendement n° 259, que nous allons étudier dans quelques instants et dont la rédaction me paraît beaucoup plus satisfaisante.

Je vous demande donc, madame Schillinger, de retirer votre amendement. Sinon, la commission se verra contrainte d'émettre un avis défavorable.

L'amendement est-il maintenu ?

Puisque nous allons aborder ce sujet ultérieurement, nous retirons notre amendement n° 407 et nous verrons alors ce qu'il en est lors de l'examen de l'amendement n° 259.

L'amendement n° 407 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er quinquies, modifié.

L'amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Une personne atteinte durablement d'un handicap physique et empêchée, du fait de déficiences précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, d'accomplir ellemême des actes de soins peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de les dispenser dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin.

« La liste des actes est précisée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 41611. Les actes sont dispensés, à titre gratuit, au domicile de la personne handicapée visée au premier alinéa du présent article.

« Sont seules susceptibles d'être désignées, les personnes qui apportent, à la personne handicapée à domicile, une aide à la vie courante dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 24591 du code de l'action sociale et des familles.

« La personne handicapée et toutes les personnes désignées, reçoivent une formation adaptée, leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des actes pour la personne concernée. A l'issue de la période de la formation, la personne handicapée confirme son choix.

« Cette désignation est libre et révocable à tout moment.

« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne désignée, soit révoquer la désignation de celleci.

« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Cet amendement était extrêmement attendu par les associations. En effet, les personnes souffrant d'un handicap physique lourd ne peuvent effectuer des soins ordinairement réalisés par les malades eux-mêmes, après éducation.

Actuellement, lorsqu'ils dispensent ces soins, les aidants, qu'ils soient des proches ou des professionnels, contreviennent, s'ils n'ont pas de qualification médicale ou paramédicale, à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la médecine.

Le présent amendement a pour objet de permettre à une personne handicapée qui le souhaite de désigner une ou plusieurs personnes parmi celles qui lui apportent une aide quotidienne pour réaliser à sa place certains soins.

Il s'agit de permettre que certains soins quotidiens ou pluriquotidiens soient apportés dans des conditions suffisamment souples afin d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées, mais aussi parfois d'assurer les gestes d'urgence indispensables.

Cette mesure pourra aussi faciliter la sortie d'une structure de soins ou, au contraire, éviter des hospitalisations générées par cette impossibilité d'organiser la dispensation des soins par des professionnels habilités.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Je ne comprends pas cet amendement. En effet, l'intervention de la personne qui s'occupe de la personne handicapée devrait être naturelle.

Au demeurant, le Gouvernement le prévoit dans son amendement : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. »

Par conséquent, quand il y a un tuteur, on considère que c'est ce dernier qui doit procéder aux actes ou aux soins et, lorsqu'il n'y a pas de tuteur, la personne devra désigner la personne qui, dans la vie courante, l'accompagne.

J'imagine difficilement qu'une personne accompagnant un handicapé physique ou mental dans la vie courante n'effectue pas ces actes essentiels qui consistent à secourir une personne en difficulté !

Si l'objectif du Gouvernement est d'apporter une sécurité juridique, ...

C'est exactement cela !

... je suis prêt à le comprendre, mais j'aurais préféré que l'on précise dans l'exposé des motifs que l'amendement est bien conçu dans un but de sécurité juridique.

C'est ce qu'a dit Mme la secrétaire d'Etat !

A la lecture de l'exposé des motifs, il ne m'est pas apparu que cette proposition était liée à un souci de sécurité juridique.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Je comprends très bien cet amendement, qui répond d'ailleurs à une demande des associations.

Cela étant, madame la secrétaire d'Etat, il est prévu qu'une formation accompagnera ces différents actes familiaux. Je souhaiterais que vous nous précisiez comment sera organisée cette formation, étant donné qu'elle n'entre pas, semble-t-il, dans le champ de la formation professionnelle continue.

Tout est prévu dans l'amendement !

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Monsieur Vasselle, il s'agit bien d'une disposition qui permettra d'éviter que les aidants et les proches ne contreviennent à l'article du code de la santé publique que j'évoquais tout à l'heure, relatif à l'exercice illégal de la médecine.

Par ailleurs, monsieur Cazeau, la question du principe d'une formation pour la personne handicapée ainsi que pour toutes les personnes désignées est prévue.

J'ajoute que, pour bien comprendre le sens de cet article additionnel, il faut se rendre compte qu'aujourd'hui, pour des actes aussi simples que la prise de Ventoline, les piqûres d'insuline ou l'autosondage, par exemple, on doit faire appel à des personnels de santé, et que nous sommes confrontés à l'impossibilité, sauf risque d'exercice illégal de la médecine, d'autoriser les aidants et les proches à dispenser ces actes.

Je mets aux voix l'amendement n° 217.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.

L'amendement n° 259, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigée :

I - Le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue pour l'accouchement et exige l'hospitalisation post-natale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée à due concurrence de la différence entre la date prévue de l'accouchement et la date réelle de l'accouchement, afin de permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant, chaque fois que possible, et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »

II - La perte de ressource résultant pour la sécurité sociale de l'allongement de la période de suspension du contrat de travail visée à l'article L. 122-26 du code du travail en cas de naissance prématurée d'un ou plusieurs enfants est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Lardeux.

Les naissances survenant avant la trente-cinquième semaine de grossesse provoquent une forte médicalisation de l'enfant - et parfois aussi de la mère - qui ne doivent pas obérer l'exigence d'une disponibilité maximale des parents, notamment de la mère, afin d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, qui est de grande importance pour le pronostic ultérieur.

Il s'avère qu'une ambiguïté dans la rédaction des dispositions du code du travail ainsi que des disparités fortes entre les conventions collectives conduisent certaines femmes ayant accouché dans ces conditions à devoir reprendre leur travail, alors que leur enfant est encore en couveuse et devrait bénéficier de leur présence maximale, afin de préserver un temps de congé au moment du retour à domicile, après la phase de réanimation néonatale.

Ces enjeux importants, en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité entre bénéficiaires de conventions collectives très différentes, nous conduisent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constatée. La prévalence limitée de ces situations - moins de 7 % des naissances - limite le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité.

Cela semble d'autant plus important que cette disposition permettrait, pour ces enfants souvent un peu plus petits que s'ils étaient nés à terme, de retarder la date d'entrée en crèche, et donc de leur donner la possibilité d'arriver en collectivité à un niveau équivalent aux autres, en poids et en âge corrigé.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est évidemment très sensible à la situation des parents qui doivent faire face à une naissance prématurée et, bien entendu, il connaît les contraintes réelles qu'impliquent les soins apportés à ces enfants.

Aussi, monsieur le sénateur, votre proposition d'allonger le congé de maternité retient-elle toute mon attention. Cette demande est, en effet, légitime.

Toutefois, il convient de prendre le temps d'articuler convenablement une mesure de ce type avec l'ensemble des dispositifs qui existent en matière de politique familiale dans le code du travail et dans le code de la sécurité sociale.

Je citerai, par exemple, outre le congé post-natal de maternité et les possibilités de droit commun de suspension du contrat de travail, les possibilités qui sont ouvertes aux parents d'enfants handicapés ou gravement malades de suspendre leur contrat de travail pour rester auprès de ces enfants, ce congé ou cette période d'activité à temps partiel, d'une durée initiale de quatre mois, étant renouvelable deux fois dans la limite maximale de douze mois.

Parallèlement, vous le savez, monsieur le sénateur, a été instaurée à compter du 1er janvier 2001 l'allocation de présence parentale qui est destinée à aider financièrement les familles. En effet, l'irruption de la maladie ou du handicap induit des charges nouvelles dans l'organisation familiale.

Il existe aussi la prolongation d'un an du congé parental d'éducation et la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, qui a étendu au premier enfant la possibilité pour les familles de bénéficier d'une allocation compensant l'arrêt total ou partiel d'activité pendant une période de six mois.

Par conséquent, face à la demande légitime que vous formulez et qui doit être étudiée avec beaucoup d'attention, je suis en mesure de vous indiquer que je ferai en ce sens des propositions à M. le Premier ministre dans le cadre de la conférence de la famille qui va se tenir en 2005 et qui sera consacrée aux familles fragilisées.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement.

Par ailleurs, pour préparer la conférence de la famille, je mettrai en place un groupe de travail et je serai heureuse de convier à ces travaux ceux d'entre vous qui s'intéressent à ces questions du congé de maternité, de l'arrêt de travail et de l'amélioration de la situation de la famille.

L'amendement est-il maintenu ?

Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien noté vos explications et les engagements que vous venez de prendre devant le Sénat pour remédier à ce problème.

Cependant, je voudrais attirer votre attention sur deux points.

Je crains que, si l'on tarde trop à prendre ce genre de décision, l'on ne voie se multiplier ce qui existe déjà, à savoir les certificats de complaisance pour des arrêts maladie qui n'en sont pas. C'est ainsi que la loi est habituellement détournée : on prend une décision médicale pour résoudre un problème social.

Par ailleurs, vous avez évoqué l'allocation de présence parentale. Cette disposition existe, mais elle semble, pour l'instant, avoir assez peu de succès, ou tout au moins, être loin de ce que l'on pensait pouvoir atteindre dans ce domaine.

Cela dit, j'enregistre votre engagement d'étudier la question et de faire le plus rapidement possible des propositions, notamment dans le cadre de la conférence de la famille.

Telles sont les raisons pour lesquelles je retire mon amendement.

L'amendement n° 259 est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Il s'agit donc de l'amendement n° 259 rectifié.

Je vous donne la parole pour le défendre, monsieur Godefroy.

Si j'avais connu l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 259, je n'aurais pas retiré mon amendement n° 407 tout à l'heure.

Je voudrais insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important.

La Fédération nationale des pédiatres néonatalogistes soutient cette proposition : « Cette proposition est parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de la prématurité, en particulier de la grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Cela entre également parfaitement dans le cadre de la prévention de situations à risque pour le développement psychoaffectif de l'enfant et dans la prévention des pathologies infectieuses, notamment pulmonaires, telles que les bronchiolites. L'adoption de cette proposition sera un acte de santé publique tout à l'honneur de nos représentants nationaux. »

Je ne vois pas pourquoi on attendrait la conférence de la famille. C'est un amendement que nous pourrions parfaitement adopter dès maintenant et qui répond à une véritable nécessité !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous regrettons que M. Godefroy ait retiré son amendement n° 407 en pensant que l'amendement n° 259 allait être adopté.

Le présent amendement témoigne bien des réalités auxquelles sont confrontés les médecins. Par ailleurs, il nous faut affirmer notre volonté en termes de politique de santé publique - et ce d'autant plus à la veille de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale -, car ces propositions risquent d'être diluées dans le cadre de la conférence de la famille.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 259 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Personnellement, je suis favorable à l'amendement de MM. Lardeux et Vasselle.

Le type d'expérience auquel il est fait référence est vécu dans beaucoup de familles et l'on sait combien il est délicat pour des parents, pour une mère en particulier, de reprendre le travail en sachant que son enfant est à l'hôpital. Vous imaginez l'état d'esprit dans lequel elle se trouve !

Il lui est difficile de venir pendant les horaires d'ouverture prévus, même si les services sont, en général, plutôt tolérants. Non seulement elle se fait du souci, mais les liens avec son enfant sont rompus, car elle ne peut que le voir en coup de vent. Il lui est impossible de s'associer à la vie de son enfant hospitalisé. Il arrive même qu'on apprenne à une maman le décès de son enfant avant même l'une de ses visites à l'hôpital.

Il est indispensable de maintenir un lien entre la mère et l'enfant. Je souhaite, par conséquent, que cet amendement n° 259 rectifié soit adopté, même si, je le dis très franchement et très honnêtement, nous serons peut-être amenés à supprimer la disposition en commission mixte paritaire, Mme la secrétaire d'Etat nous ayant démontré entre-temps que l'on ne pouvait pas procéder de cette façon.

Le vote de cet amendement par notre assemblée en cet instant aurait au moins une portée symbolique : il prouverait qu'il s'agit d'un véritable problème auquel il convient d'apporter une solution.

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

J'espère que vous avez compris tout l'intérêt que je porte à cet amendement, qui est en effet important tant pour la prise en charge du jeune enfant handicapé que pour l'aide que ses parents peuvent apporter à ce dernier dans les conditions que nous venons d'évoquer.

Le travail préparatoire que je vous proposais d'accomplir avait pour objet de nous permettre d'articuler les dispositifs qui existent déjà et qu'il convient d'harmoniser. Mon souci était donc d'ordre technique.

Mais il est bien évident que, si vous voulez émettre un signal fort, le Gouvernement vous suivra. Après avoir entendu M. le président de la commission des affaires sociales et imaginant que j'aurai effectivement le temps de vous proposer des éléments plus substantiels sur ce sujet, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement n° 259 rectifié.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Ce à quoi nous venons d'assister est riche d'enseignements !

En effet, M. Lardeux, avec qui j'avais cosigné cet amendement, a voulu aider le Gouvernement dans sa démarche, mais nous avons accédé trop rapidement à sa demande de retrait puisque, finalement, nos collègues du groupe socialiste ont repris l'amendement et que le groupe communiste républicain et citoyen ainsi que M. le président de la commission des affaires sociales ont plaidé ensuite en sa faveur.

Chacun va peut-être chercher à faire maintenant de la récupération politique sur ce sujet !

Mes chers collègues, le fait que vous protestiez est bien le signe que vous avez pu nourrir de telles pensées !

Chat échaudé craint l'eau froide !

Mais les Français se moquent de savoir par qui et comment sont adoptés les amendements !

Nous ne sommes pas les derniers nés en politique et nous savons bien comment les choses se passent. ! Il vaut mieux le dire et nous en expliquer franchement.

Quoi qu'il en soit, nous avons la paternité de cet amendement...

La copaternité !

C'est quand même M. Lardeux et moi-même qui sommes à l'origine de cet amendement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous en aurez la maternité !

Celui que vous aviez déposé, monsieur Godefroy, n'était pas tout à fait le même. Il portait sur une période beaucoup plus longue, ce qui pouvait nous amener à nous poser des questions sur sa pertinence.

Cela n'intéresse pas les gens !

Mais j'en reviens à l'amendement n° 259 rectifié.

Comme l'a dit très justement le président de la commission des affaires sociales, ce qui compte, c'est de permettre aux mères de famille qui vivent ces moments difficiles d'être auprès de leur enfant prématuré à un moment où celui-ci a besoin de la présence de ses parents, de leur affection, et de le suivre sans que ce suivi perturbe leur vie professionnelle. Comment peut-on être soi-même lorsque l'état de santé de son enfant prématuré placé en couveuse est un souci permanent ?

Il n'y a de ma part aucune remise en cause sur le fond, mais j'aurais préféré que le Gouvernement émette son avis de sagesse sur notre amendement tout à l'heure plutôt qu'après l'intervention du président de la commission des affaires sociales. Cela aurait évité à notre collègue Lardeux de retirer son amendement et nous n'aurions pas assisté à ce qui vient de se produire.

Cela démontre une fois de plus que, lorsque le Gouvernement nous demande de retirer un amendement, mieux vaut y réfléchir à deux fois !

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Je proteste contre l'état d'esprit de M. Vasselle qui, dans son intervention, a accusé le groupe socialiste de faire de la récupération.

Nous avons, chacun, présenté des amendements dont les sources ne sont certainement pas très éloignées et qui sont, même s'il peut y avoir des variations sémantiques, sous-tendus par le même principe et par la même volonté.

Comme l'a très bien dit le président de la commission, M. About, ce n'est pas seulement un problème de code du travail ou de code de la famille. C'est aussi un problème de santé à la fois de la mère et de l'enfant, avec toute la relation psychologique qu'il peut y avoir dans des cas qui peuvent parfois être dramatiques.

Par conséquent, je trouve tout à fait normale la reprise de cet amendement par notre collègue Jean-Pierre Godefroy et, si cela peut faire plaisir à M. Vasselle, nous sommes tout à fait d'accord pour vous y associer, M. Lardeux et vous-même, et le compte rendu de nos travaux en fera foi !

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quinquies.

L'amendement n° 436, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 3224 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :

« et pour les bénéficiaires du livre IV du présent code. La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 3222 n'est pas exigée lorsque les actes ou consultations, y compris les actes de biologie, sont en lien avec la compensation d'un handicap. »

II. - Le second alinéa de l'article L. 4321 du même code est supprimé.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

La franchise d'un euro, souhaitée par le Gouvernement et prétendument destinée à responsabiliser les usagers du système de santé, est une mesure non seulement stigmatisante, mais aussi socialement et économiquement injuste pour les assurés sociaux.

Nous n'avons pas manqué de vous en avertir lors du débat relatif à la réforme de l'assurance maladie, malheureusement en vain.

En outre, cette disposition, extrêmement discutable de façon générale, ne saurait être appliquée sans risque aux personnes en situation de handicap. Nous avons, là aussi, été nombreux, sénateurs comme députés, à soulever ce point particulier lors de ces mêmes débats. Le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie nous avaient d'ailleurs assurés - tout le monde s'en souvient - qu'une solution serait apportée dans le cadre de la présente loi.

Nous demandons donc, par cet amendement, que les personnes en situation de handicap soient exonérées de la participation forfaitaire lorsque les actes et consultations sont liés à la compensation de la déficience. En effet, il s'agit d'assurer une cohérence avec le droit à compensation spécifique reconnu par la loi du 4 mars 2002, dont le contenu est aujourd'hui précisé.

Par ailleurs, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles bénéficient aussi d'un droit spécifique à réparation imposé par une législation particulière et d'une prise en charge relevant non pas de l'assurance maladie, mais de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, financée par les entreprises.

Déjà pénalisées par le caractère forfaitaire de la réparation qui leur est servie, les victimes seront ainsi amenées à financer une partie des soins qui sont nécessités par leur accident ou leur maladie professionnelle ; elles ne seront pas en mesure, comme d'autres victimes du dommage corporel, de demander la récupération de la participation forfaitaire auprès de l'auteur des faits.

Cette mesure revient à mettre à contribution les victimes du travail pour des soins nécessités par la réalisation de risques professionnels imputables à leur entreprise. Au surplus, cette disposition ne dégagera aucune économie pour l'assurance maladie, mais elle profitera aux seuls employeurs, qui financent la branche accidents du travail. Elle constitue une pénalisation supplémentaire des victimes du travail, qui sont les seules à ne pas être intégralement indemnisées de leurs préjudices.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends le souci des auteurs de l'amendement, mais il faut également considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière et pouvant, dès lors, être responsabilisées.

C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens, et tout particulièrement des plus fragiles.

J'ai souhaité que le titre Ier de ce projet de loi soit consacré à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins, car les personnes handicapées sont encore confrontées à des obstacles pour accéder aux soins. Chaque jour, de nombreux exemples montrent que, dans notre pays, le handicap a trop longtemps caché la personne. J'ai cité des exemples à cet égard lors de la discussion générale.

Monsieur Godefroy, vous évoquez un autre type d'obstacle, l'obstacle financier, et vous souhaitez que les personnes handicapées soient exonérées de la participation d'un euro sur les consultations médicales lorsque les soins dispensés sont en lien avec la compensation d'un handicap.

Je voudrais être très claire : soins et compensation ne doivent pas être confondus. Les soins de tous les Français relèvent à l'évidence de l'assurance maladie.

Votre notion du handicap, qui crée cette forme d'amalgame, renvoie ici aux déficiences et au modèle médical du handicap, et par conséquent à quelque chose qui relève du système de santé.

Autre chose est la compensation du handicap, qui part des incapacités de la personne et les apprécie dans un environnement donné pour évaluer le besoin de compensation de cette personne.

Enfin, une attention particulière a été portée à la situation des assurés sociaux les plus vulnérables par l'institution d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une protection santé complémentaire.

Je tenais à préciser à nouveau tous ces éléments pour vous expliquer pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Nos collègues du groupe socialiste ne manquent pas d'air en présentant un amendement de cette nature !

S'ils avaient fait comprendre à Martine Aubry, en son temps, qu'elle avait commis une erreur en excluant du bénéfice de la couverture maladie universelle les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi que les titulaires du minimum vieillesse, vous n'auriez pas eu à déposer cet amendement, et nous n'en serions point là !

Cela étant, comme l'ont souligné M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, à partir du moment où l'allocation de compensation doit permettre aux handicapés de se retrouver dans une situation d'équité par rapport aux personnes valides, il n'y a aucune raison de créer une exception s'agissant de la franchise d'un euro.

Je regrette toutefois - mais peut-être n'a-t-on pas eu le courage d'aller jusque-là - que le paiement de cet euro n'ait pas un caractère universel et qu'il ne s'applique pas à l'ensemble des Français, quelle que soit leur situation...

C'est vrai !

... car, dès lors qu'une situation d'exception est créée, chacun cherche à s'engouffrer dans la brèche pour tenter d'étendre le nombre d'exonérés, et c'est ce à quoi nous assistons !

Nous aurions peut-être fait oeuvre utile en agissant autrement au moment où nous avons examiné le projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie ; mais, les arbitrages ayant été rendus, n'allons pas au-delà de ce qui a été décidé. Nous y reviendrons si, le moment venu, nous rencontrons des problèmes, et je serai alors le premier à interpeller le Gouvernement pour lui rappeler que nous avons laissé à la charge des handicapés la franchise d'un euro, mais que la compensation n'est pas au rendez-vous et qu'il convient, en conséquence, soit d'améliorer la compensation, soit de procéder à l'exonération d'une charge qu'ils ne peuvent supporter !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous sommes évidemment en total désaccord avec ce que vient de dire M. Vasselle, l'un des rapporteurs du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous venons, en fait, d'entendre le même son de cloche qui a résonné tout au long du mois de juillet 2004, au cours duquel il s'agissait avant tout, avec la réforme de l'assurance maladie, de prendre dans la poche des plus modestes.

Mais non !

Eh si ! C'est pour cette raison que nous sommes fondamentalement opposés au prélèvement d'un euro et que nous soutenons l'amendement n° 436.

Lors du débat que nous aurons dans un mois sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, nous vous ferons la démonstration que la charge des prélèvements induits par une telle réforme pèse essentiellement sur les salariés les plus modestes, alors que les entreprises sont véritablement épargnées, même si une légère augmentation de la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, est prévue.

Au demeurant, sur le fond, au moment où débute l'examen du projet de loi de finances, au cours duquel nous aurons un débat très intéressant sur la réforme de l'ISF, ce prélèvement d'un euro prend une tonalité totalement différente.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons l'amendement n° 436.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 436.

J'informe le Sénat que la liste des candidats présentés par les groupes à la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée.

La délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la législation est ainsi composée :

- membres de droit : M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, MM. Alain Dufaut, Yannick Texier, Daniel Goulet, Alain Gournac, Yann Gaillard et Patrice Gélard, représentant respectivement les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires étrangères, des affaires sociales, des finances et des lois ;

- membres désignés sur proposition des groupes : MM. Nicolas Alfonsi et Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, M. Yannick Bodin, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Merceron et Jean-Claude Peyronnet.

J'informe également le Sénat que la liste des candidats présentés par les groupes à la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a été affichée et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée.

La délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé est ainsi composée :

- membres de droit : M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales et M. Alain Vasselle, rapporteur en charge de l'assurance maladie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

- membres désignés sur proposition des groupes : MM. Gilbert Barbier, Paul Blanc, Bernard Cazeau, Gérard Dériot, Jean-Claude Etienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Dominique Leclerc, Alain Milon et Jean-François Picheral.

Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen du titre II.

TITRE II

COMPENSATION ET RESSOURCES

CHAPITRE Ier

Compensation des conséquences du handicap

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, avec cet article 2 A, nous abordons la question très importante de la compensation.

Aux termes de cet article, « la personne handicapée » - vous le savez, nous aurions préféré que l'on parle de la personne en situation de handicap - « a droit à une compensation des conséquences de son handicap quels que soient la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite insister auprès de vous sur un point qui me préoccupe beaucoup, et qui préoccupe d'ailleurs nombre de nos collègues et d'associations. En effet, comme l'a expliqué hier M. Jean-Pierre Godefroy, le financement de cette compensation est encore extrêmement incertain.

En la matière, l'article 2 bis a été introduit à l'Assemblée nationale dans les termes suivants : « Dans un délai maximum de cinq ans, toutes les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge seront supprimées. »

Madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement se donne donc cinq ans, et je me demande quelquefois si vous ne reportez pas la charge de cette disposition sur les prochains gouvernements. En effet, vous le savez, cette disposition, bien que très juste, sera très coûteuse, et il faudra la financer. Nous voudrions d'ailleurs le faire dans des conditions qui permettent d'atteindre le niveau du SMIC.

Nous avons donc de grandes inquiétudes à propos du financement de la compensation. Ce matin, en commission des lois, nous avons examiné le projet de loi de programmation de M. Borloo pour la cohésion sociale, dans lequel - en dehors des ajouts récents - sont exprimées de nombreuses intentions utiles. Nous avons cependant pu constater que ce texte implique 13 milliards d'euros de financement, dont seul un milliard d'euro est garanti par les ressources de l'Etat.

Par ailleurs, j'ai entendu récemment M. Douste-Blazy nous parler, à propos de la maladie d'Alzheimer, de la nécessité d'aider les aidants et d'augmenter les moyens affectés dans ce domaine. J'ai donc fait certains calculs. Ainsi, madame la secrétaire d'Etat, si le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre non seulement la politique de solidarité que vous proposez pour les personnes handicapées ou en situation de handicap, mais aussi la politique préconisée par M. Borloo relative à l'exclusion et celle qui est souhaitée par M. Douste-Blazy par rapport à la maladie d'Alzheimer, il faudra des moyens. Et encore, cette énumération n'est pas exhaustive.

Or, dans le même temps, mes chers collègues, le ministre des finances, M. Sarkozy - qu'il est difficile de ne pas entendre chaque jour - affirme la nécessité de mener une politique plus libérale, au prétexte qu'il y aurait trop de charges et trop d'impôts. En outre, certaines personnes estiment urgent d'apporter des modifications à telle ou telle imposition qui frappe les plus fortunés de nos concitoyens.

Hors sujet !

Cela fait cinq minutes !

On a tout de même le droit de parler de l'ISF !

Chers collègues de la majorité, vous prétendez que je suis hors sujet ; j'affirme que je suis pleinement dans le sujet. En effet, il faut savoir ce que l'on veut. Or, aujourd'hui, dans le discours du Gouvernement, nous assistons à une sorte de collage, de juxtaposition de propos complètement différents.

Si nous voulons mettre en oeuvre la solidarité, si nous voulons mettre en oeuvre ce qui est préconisé dans cet article en faveur les personnes handicapées, il faut s'en donner les moyens financiers. Or cela est incompatible avec le discours que tiennent jour après jour M. Sarkozy et ses collègues de Bercy.

Si nous ne nous donnons pas les moyens de faire une politique sociale, toutes les mesures prévues resteront à l'état d'intentions. Il y a donc là une contradiction majeure qu'il faut souligner. Ainsi, comme vous avez d'ailleurs eu l'occasion de le dire, madame la secrétaire d'Etat, nous savons tous très bien que la suppression d'un jour férié ne permettra pas de financer l'ensemble des mesures prévues en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il est impossible de mener deux politiques à la fois. Or c'est exactement la contradiction dans laquelle M. le Président de la République et le Gouvernement se sont enfermés, ce qui explique que leur message soit illisible et incompréhensible.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 348, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11411 dans le code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114 1 1 - La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soient son âge, l'origine et la nature de sa déficience, son régime de protection sociale et son mode de vie. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« Cette compensation recouvre l'aide humaine apportée en domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans l'accueil de la petite enfance, la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile, du cadre de travail ou du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, l'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap, les mesures de protection juridique prévues par le titre XI du livre Ier du code civil, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux, telles que les actions de soutien et de formation et le répit.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap, tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Nous ne pouvons accepter que la formulation générale adoptée en 2002 concernant la définition du droit à compensation et à ressource des personnes en situation de handicap soit revue à la baisse par le présent texte de loi.

Par cet amendement, nous demandons un contenu plus impératif à la notion de compensation du handicap, conformément à l'objectif d'égalisation des droits et des chances qui préside au présent projet de loi.

Aussi, nous rappelons qu'il s'agit bien de la compensation intégrale des déficiences et des incapacités qui en découlent et non pas d'une compensation parmi d'autres dont on ne saurait pas vraiment ce qu'elle couvre.

Par ailleurs, nous vous interpellons pour que l'origine du handicap soit bien exclue des conditions d'attribution de cette prestation. Il a été question de droit universel, et c'est pourquoi nous l'écrivons noir sur blanc.

Nous ne savons que trop - et les personnes en situation de handicap plus encore - que ces imprécisions transcrites par la suite dans les décrets et mesures opérationnelles produisent de véritables catastrophes humaines.

C'est pourquoi nous souhaitons rédiger comme suit le texte proposé par l'article 2 A pour insérer un article L. 114-1-1 dans le code de l'action sociale et des familles :

« La personne en situation de handicap a droit à la compensation intégrale de ses déficiences et des incapacités qui en découlent, quels que soient son âge, l'origine et la nature de sa déficience, son régime de protection sociale et son mode de vie. Cette compensation est destinée à apporter des moyens spécifiques et individualisés permettant de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux. Ces réponses sont données quel que soit le lieu de vie de la personne, logement individuel, familial ou établissement.

« Cette compensation recouvre l'aide humaine apportée en domicile ou en structure, l'accompagnement nécessaire dans l'accueil de la petite enfance, la scolarité, le travail et la vie sociale, les aides techniques et les aménagements du domicile, du cadre de travail ou du véhicule, l'accueil temporaire ou non dans les services ou établissements spécialisés, l'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap, les mesures de protection juridique prévues par le titre XI du livre Ier du code civil, les aides animalières et les aides spécifiques aux aidants familiaux, telles que les actions de soutien et de formation et le répit.

« Ces réponses adaptées doivent prendre en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne en situation de handicap, tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie. »

Vous mesurez bien, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que cette rédaction de l'article L. 114-1-1 que je viens de rappeler est de nature à éviter tous les problèmes qui seraient rencontrés, comme je l'ai indiqué précédemment, pour l'application de la loi au travers des décrets et autres dispositions de mise en oeuvre.

L'amendement n° 444, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 114 1 1 - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».

La parole est à M. Georges Mouly.

L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 348 qui vient d'être défendu. Nous avons le même objectif, même si notre rédaction est beaucoup plus « ramassée », précisant simplement que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine, la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

En effet, l'expression « mode de vie » nous semble regrouper, sans qu'il soit besoin d'extrapoler, les éléments précédemment énoncés dans le détail par notre collègue M. Muzeau.

L'amendement n° 399, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La personne handicapée a droit à une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 412, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Notre amendement vise à supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles que vous avez, madame la secrétaire d'Etat, proposé à l'Assemblée nationale.

En effet, derrière cette rédaction, certains y ont vu la reconnaissance d'un droit à compensation universelle.

Je suis désolé de vous dire, madame la secrétaire d'Etat, que nous n'y voyons pour notre part qu'une reformulation à la baisse de l'article 53 de la loi de modernisation sociale, lequel précise : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie, et à la garantie d'un minimum de ressources lui permettant de couvrir la totalité des besoins essentiels de la vie courante. »

En outre, comme cet article 53 a été codifié à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, si nous acceptions votre rédaction de l'article suivant, c'est-à-dire l'article L. 114-1-1, nous nous retrouverions à la fois devant une redondance et une restriction.

En bref, la fin d'un article codifié et le début du suivant auraient un contenu presque identique, mais pas tout à fait...

Lequel des deux fait foi ? Où se situe la cohérence ?

Pour notre part, nous préférons clairement la fin de l'article L. 114-1, qui est bien plus complet et qui fait référence à la notion d'« origine » parallèlement à la « nature de la déficience ».

Je souligne que faire disparaître les termes « l'origine du handicap » n'est pas anodin, car la situation des personnes en situation de handicap serait alors différente selon l'origine du handicap, maladie ou accident par exemple.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ce premier alinéa, qui est inutile et moins favorable aux personnes concernées.

L'amendement n° 11, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 348, 444 et 412.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le projet de vie de la personne handicapée est formulé. Il nous paraît en effet essentiel que si la personne ne peut pas s'exprimer, son représentant légal puisse le faire avec elle ou pour elle.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 348, car la définition issue des travaux des députés lui semble excellente. En outre, cet amendement fait référence à l'expression « situation de handicap » que nous avons repoussée hier.

Quant à l'amendement n° 444 présenté par M. Mouly, il est satisfait par le texte de l'Assemblée nationale.

S'agissant de l'amendement n° 412, le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 A pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas redondant. Au contraire, il apporte certaines précisions nécessaires que nous avons supprimées dans un autre article du projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission sur l'amendement n° 348.

A ce propos, je m'étonne de nouveau de la référence qui est faite dans cet amendement au modèle médical du handicap. Le droit à compensation, qui vise à compenser le handicap, ne peut compenser les déficiences elles-mêmes.

En outre, les précisions proposées sont en fait des éléments opérationnels qui figurent déjà dans les articles du code de l'action sociale et des familles définissant la prestation de compensation. Je les rappelle rapidement : l'article L. 245-9 précise que les personnes hébergées ou prises en charge dans un établissement ont droit à la prestation de compensation ; l'article L. 245-2 décline les différents volets de la prestation de compensation, qu'il s'agisse des aides techniques, des aménagements du véhicule, des aides animalières ; enfin, l'article L. 245-1 ouvre, sous conditions, le bénéfice de la prestation de compensation aux personnes disposant d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale.

S'agissant de l'amendement n° 444, le Gouvernement rejoint également l'avis de la commission. Cependant, monsieur Mouly, je tiens à préciser qu'il n'entre évidemment en aucune manière dans l'intention du Gouvernement de donner l'impression que la nouvelle rédaction issue du vote du projet de loi à l'Assemblée nationale puisse contenir le moindre sens réducteur par rapport à la réalité de la notion de compensation.

Bien au contraire, le projet de loi a pour objet de donner un contenu au droit à compensation, lequel, selon mes informations, n'en avait pas encore, et certainement pas dans le cadre de la loi de modernisation sociale.

En ce qui concerne l'amendement n° 412, le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission, car le texte qui est proposé pour l'article L. 114 - 1 -1 n'est pas redondant.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11.

Je mets aux voix l'amendement n° 348.

Monsieur Mouly, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 444 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 412.

Je mets aux voix l'amendement n° 11.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'article 2 A.

Monsieur le président, j'ai le sentiment que, grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, nous venons de créer un droit universel en faveur de toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge, puisque la notion d'âge a disparu.

Or j'ai encore en mémoire les nombreuses interventions de présidents de conseils généraux, en 1992 - je venais d'être élu -, lors de la discussion sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées, interventions qui dénonçaient le fait que l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ayant, petit à petit, « glissé » au profit des personnes âgées, les crédits commençaient à exploser et ne permettaient pas de faire suffisamment face à l'ensemble des demandes des handicapés.

Je constate que le Parlement, le Gouvernement et les différents partis politiques ont très largement évolué au cours de ces douze dernières années. En effet, si nous avions fait cette proposition voilà douze ans, des débats houleux auraient eu lieu dans cette assemblée et des oppositions très fortes auraient vu le jour entre ceux qui étaient pour le maintien d'une loi spécifique en faveur des seules personnes handicapées n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et ceux qui préféraient une loi destinée également à celles ayant atteint l'âge de la retraite.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que cette mesure aura de très lourdes conséquences financières sur le budget de l'Etat et sur celui de la sécurité sociale et des établissements médico-sociaux. Car si nous voulons intégrer complètement dans la définition du handicap les personnes âgées et celles qui souffrent d'un handicap depuis un âge avancé, quelques démarches nombreuses et importantes devront être menées auprès de Bercy pour mobiliser les crédits nécessaires.

Eh oui !

Enfin, bien que ce point ne figure nulle part dans le texte, je me permets de poser la question : est-il envisagé de mettre sous condition de ressources l'accès à l'allocation de compensation ? J'ai cru comprendre que la réponse était négative, car il s'agissait d'une mesure de solidarité nationale en faveur des handicapés. Autrement dit, à partir du moment où nous ouvrons l'accès de cette prestation quel que soit l'âge du bénéficiaire, allons-nous revoir la prestation d'autonomie, laquelle intègre pour partie des conditions de ressources ?

J'ai posé cette question afin que nous puissions mener une réflexion sur ce point. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi en tirer les enseignements et les conséquences lorsqu'il rédigera les décrets d'application de ce texte de loi.

Je mets aux voix l'article 2 A, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 445, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Après les mots :

Saint-Pierre et Miquelon

Rédiger comme suit la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles :

a droit, dès lors que le handicap est avéré avant l'âge légal ouvrant droit à un avantage vieillesse, à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces, prenant en compte l'importance de ses besoins eu égard à son projet de vie.

La parole est à M. Georges Mouly.

Le handicap ne saurait disparaître avec l'avancée en âge et il ne me paraît pas judicieux d'assimiler handicap et dépendance.

De la notion de handicap découle celle de projet de vie. Il faut donc compenser le handicap pour répondre aux besoins de ce projet de vie ; ce sont les besoins de compensation qu'il convient de prendre en compte et non pas la nature du handicap.

L'amendement n° 12, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Saint-Pierre-et-Miquelon,

insérer les mots :

ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale,

L'amendement n° 13, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

prenant notamment en compte

supprimer les mots :

l'âge ainsi que

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 445.

L'amendement n° 12 est un amendement de coordination.

Quant à l'amendement n° 13, il vise à supprimer la prise en compte de l'âge dans la définition des critères du handicap ouvrant droit à la prestation de compensation. L'âge du demandeur n'est pas un critère pertinent pour apprécier si le handicap peut ouvrir droit ou non à la compensation.

Par ailleurs, l'amendement n° 445 est satisfait par le texte existant. La commission y est donc défavorable.

L'amendement n° 445 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 445 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 et 13 ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles :

« III. - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L. 245-2, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation susmentionnée.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à préciser les conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés.

J'insiste sur le fait que cette prestation est destinée à l'enfant. Mais comme ce dernier ne peut en bénéficier directement, ses parents la perçoivent afin de faire face à leurs obligations. Il ne s'agit pas d'un droit personnel des parents.

L'amendement n° 446, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles, avant les mots :

du 3°

insérer les mots :

du 2°

La parole est à M. Georges Mouly.

La barrière d'âge pour les enfants devra être supprimée d'ici à trois ans. Toutefois, aujourd'hui, l'allocation d'éducation spéciale ne répond pas aux besoins de compensation de l'enfant, notamment en matière d'aides techniques. La seule prise en compte des dépenses liées à l'aménagement du logement n'est pas suffisante et ne se justifie pas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 446 ?

Je suis tout à fait conscient des insuffisances en matière d'aides techniques pour les enfants. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la pérennisation des fonds départementaux de compensation qui pourront se concentrer, pendant la période transitoire, sur l'aide aux enfants.

Je vous demande donc, monsieur Mouly, de bien vouloir retirer votre amendement.

L'amendement n° 446 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

Devant un tel engagement, je retire, bien sûr, cet amendement.

L'amendement n° 446 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

L'amendement n° 318, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

«... ? Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionnée au 1° de l'article L. 245 ? 2, dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541 ? 1 du code de la sécurité sociale, majorée des deux compléments les plus élevés. Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Nicolas About.

En première lecture, nous avions cédé à la proposition du Gouvernement d'admettre au bénéfice de la prestation de compensation les parents dont les enfants relèvent du sixième niveau de l'AES. Mais ce niveau implique - et, à l'époque, nous l'avions dénoncé - que l'un des parents ait cessé son activité pour s'occuper de l'enfant handicapé.

Or il n'est pas imaginable que nous réservions un sort différent aux parents qui ont choisi de ne pas travailler pour s'occuper de leur enfant et à ceux qui, au contraire, ont fait le choix de travailler tous les deux en confiant éventuellement leur enfant à des tiers.

Un jour, parce que le handicap est là, il faut être plus proche de son enfant. Si l'on est déjà au foyer, on s'y consacre complètement ; sinon, on arrête son travail pour pouvoir le faire. Mais dans tous les cas la contrainte est la même.

Pourquoi, dès lors, créer une différence et limiter le nombre de familles, qui sont déjà durement frappées, pouvant bénéficier de cette prestation de compensation.

Par conséquent, en deuxième lecture, conformément à l'engagement pris en première lecture, je souhaite que nous retenions le cinquième niveau de l'AES en attendant que s'écoule le délai de trois ans permettant à toutes les familles d'accéder au droit à compensation.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est vrai que, pendant la période transitoire, l'urgence consiste à répondre aux besoins les plus criants des enfants handicapés. Or est-il un besoin plus criant que l'aide humaine pour les enfants lourdement handicapés ?

Cet amendement devrait toutefois être modifié sur deux points.

Il convient de préciser que le bénéfice des aides humaines est ouvert aux parents du fait du handicap de leur enfant et non pas du fait d'un droit propre à compensation. C'est du reste ce que j'ai dit précédemment.

En outre, la rédaction de cet amendement donne l'impression que les demandeurs pourraient cumuler le bénéfice des deux compléments d'AES : ceux des cinquième et sixième catégories. Un tel cumul étant impossible, l'applicabilité des dispositions prévues par cet amendement pourrait s'en ressentir.

Sous ces réserves, la commission a émis un avis favorable.

Monsieur About, acceptez-vous de rectifier votre amendement, comme le suggère M. le rapporteur ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 318 rectifié, présenté par M. About, et qui est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

«... - Peuvent également prétendre au bénéfice de l'élément de la prestation mentionnée au 1° de l'article L. 2452, du fait du handicap de leur enfant et dans des conditions fixées par décret, les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 5411 du code de la sécurité sociale, majorée de l'un de ses deux compléments les plus élevés. Les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Le Gouvernement a proposé, au titre de la compensation, deux mesures particulières pour les bénéficiaires des compléments d'AES. C'est, je dois le souligner, grâce à la qualité des travaux de la Haute Assemblée, et singulièrement aux apports de sa commission des affaires sociales, que l'engagement du Gouvernement a pu être aussi complet et aussi ferme.

Toutefois, évitons toute méprise sur l'objet de ce projet de loi : il ne s'agit pas de réformer l'AES. En effet, cette prestation a fait l'objet d'une réforme au moment même où s'engageait la réflexion sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances, dans un laps de temps très court. Nous avons cependant inscrit la perspective d'une réforme dans trois ans précisément parce que nous avons bien compris les préoccupations dont vous nous avez fait part.

Des groupes de travail ont été mis en place, aussi bien par moi-même que, de façon symétrique, par la ministre chargée de la famille, afin de reconfigurer cette prestation familiale qu'est l'AES en tenant compte de la nouvelle prestation de compensation qui est destinée aux personnes handicapées.

Dans l'immédiat, et en nous donnant ce délai de trois ans pour que les dispositifs communiquent, se coordonnent, nous avons souhaité apporter le concours de la prestation de compensation à deux cas particuliers d'AES qui nous semblent en effet particulièrement choquants, sans pour autant remettre en cause l'architecture globale de l'AES, ni les montants des compléments, ni même les catégories de bénéficiaires.

Premier cas choquant, en matière d'aménagement du logement, les compléments d'AES ne permettent pas de faire face à des dépenses d'aménagement du logement et créent même une injustice. Les bénéficiaires des trois premiers compléments d'AES doivent être surclassés provisoirement dans le quatrième complément afin de pouvoir faire face à leurs dépenses d'aménagement de logement. Je dis « quatrième complément », car c'est le dernier complément qui soit mobilisable pour une aide matérielle. Ensuite, ils sont reclassés dans leur complément initial d'attribution. Inutile de dire que ce dispositif est illisible et compliqué, et qu'il ne permet pas toujours de faire face aux besoins des personnes en vue de ces aménagements de logement.

En revanche, les bénéficiaires des cinquième et sixième compléments d'AES peuvent bénéficier d'une compensation au titre des aides extra - légales, qui sont accordées dans le cadre des sites de la vie autonome.

Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement permettent d'apporter une réponse satisfaisante aux titulaires des quatre premiers compléments et de rétablir une égalité de traitement entre les compléments d'AES afin de les rendre plus lisibles.

Second point choquant, la question des parents isolés. L'AES d'aujourd'hui met la mère d'un enfant handicapé, quand elle seule a la charge de son enfant, devant l'alternative suivante : abandonner son travail pour rechercher une tierce personne ou conserver son travail sans pouvoir faire garder son enfant.

Tel est le dispositif qui existe aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ce projet de loi, et sans remettre en cause l'AES, puisque nous sommes donné un délai de trois ans pour aménager la prestation de compensation et pour faire tomber les barrières d'âge pour les enfants, nous avons tenu à apporter un correctif au dispositif de manière ciblée sur ces deux points choquants.

Voilà ce qui explique la position du Gouvernement sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je tiens à rappeler que nous avions longuement débattu de ce point en première lecture. La ministre avait alors accepté l'extension au sixième complément après de nombreuses discussions et plusieurs suspensions de séance.

A l'époque, nous avions dit combien, à nos yeux, ce sixième complément, largement insuffisant, était discriminatoire, d'autant qu'il n'était pas tenu compte du fait que, s'agissant des cinquième et sixième compléments, les difficultés sont quasiment les mêmes. Le sixième complément a été créé il y a peu de temps.

L'amendement qui est présenté par M. Nicolas About va dans le bon sens. Nous espérons qu'il sera maintenu. Pour ce qui nous concerne, nous le soutiendrons.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Je souhaiterais apporter une précision après les propos de notre excellent collègue M. Godefroy. Il est bien entendu que, si cet amendement est adopté, comme je le souhaite, il y aura dès 2006 un transfert financier équivalent aux départements pour qu'ils puissent faire face à ce nouveau transfert de charges.

Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.

Que ceux qui sont pour cet amendement lèvent la main...

Je demande la parole.

Madame la secrétaire d'Etat, le vote a commencé. Vous pouvez, certes, reprendre la parole, mais le vote a eu lieu...

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement me paraît tomber sous le coup de l'article 40, monsieur le président.

Il fallait le dire avant le vote !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, j'ai expliqué longuement les conditions dans lesquelles le Gouvernement s'était engagé à apporter des évolutions à la situation des parents isolés, des familles, qui ont besoin d'aménager le logement dans le cadre de l'AES.

Je suis donc dans l'obligation d'invoquer l'article 40.

Le vote a eu lieu !

Pas complètement ! J'ai appelé les pour, je n'ai pas appelé les contre ! Donc, le vote n'est pas encore terminé, mon cher collègue.

Mme la secrétaire d'Etat invoque l'article 40.

Monsieur Yann Gaillard, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?

Il est applicable, monsieur le président.

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 318 rectifié n'est pas recevable.

Monsieur Sueur, vous aviez raison !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Compte tenu de ce qui vient de se passer, nous ne pouvons pas ne pas réagir.

Il s'agit d'une mesure dont nous avons beaucoup discuté, qui a été voulue par le Sénat et que M. Nicolas About a souhaité présenter à titre personnel.

Le vote a été ouvert, monsieur le président. Au moment où Mme la secrétaire d'Etat a demandé la parole, le vote avait commencé, et vous avez même déclaré qu'il avait eu lieu. Il est patent qu'une majorité de nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, ont souhaité soutenir ce que nous avons voulu en première lecture. Le Sénat a donc manifesté sa volonté.

Il n'est pas conforme au règlement que le Gouvernement puisse invoquer l'article 40 alors que le président de séance a pris acte du fait que le vote avait eu lieu. Cette situation pose problème. Aussi, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de cinq minutes afin que nous puissions réfléchir, les uns et les autres, à cette situation.

Le scrutin était ouvert, c'est vrai. Mais seuls les pour s'étaient prononcés. L'article 40 a été invoqué et il est applicable. Par conséquent, le débat est clos.

Monsieur le président, vous avez dit que le vote avait eu lieu !

Monsieur Sueur, le débat sur ce point est clos.

M. Jean-Pierre Sueur. La suspension de séance est toujours demandée !

M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande de suspension.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-1-1 - La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 et servie par le département, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.

« L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-4.

« Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire, et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.

« Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à définir l'autorité compétente pour servir et financer la prestation de compensation. Conformément aux conclusions du rapport Brillet-Jamet, la commission propose d'attribuer cette compétence au département. Le président du conseil général sera donc compétent pour liquider et verser la pension, conformément à la décision préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2451 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L - La prestation de compensation est définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.

« Elle est accordée par décision de la commission des droits et de l'autonomie, mentionnée au chapitre 1er bis du titre IV du livre II, et est servie par le département ».

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Cet amendement relève de la même intention que celui qui vient d'être défendu. C'est la raison pour laquelle je le retire au profit de l'amendement de la commission.

Très bien !

L'amendement n° 218 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

Je m'abstiens.

Je vous en donne acte, mon cher collègue.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 278, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après les mots :

ces aides techniques

remplacer la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par les dispositions suivantes :

ont fait l'objet d'une évaluation et d'une préconisation d'une des équipes techniques labellisées

« Cette compensation consiste à répondre à l'ensemble de ses besoins, aussi totalement que le permettent les données scientifiques et techniques.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

La référence au code de la sécurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, la liste des produits et prestations remboursables. Cette situation ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires demandées.

Il est donc proposé d'adapter le montant de la compensation non à celui qui est remboursé par l'assurance maladie, mais à la réalité du prix de l'aide technique préconisée par l'équipe technique labellisée ayant assuré l'évaluation des besoins et l'élaboration du projet de vie, qu'elle soit dans la LPPR ou hors liste.

L'amendement n° 413, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

ces aides techniques

rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles :

ont fait l'objet d'une évaluation et d'une préconisation d'une des équipes techniques labellisées. Cette compensation consiste à répondre à l'ensemble de ses besoins, aussi totalement que le permettent les données scientifiques et techniques.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie.

La référence au code de la sécurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, qui, je l'ai déjà dit, est incomplète, obsolète et inadaptée.

Cette solution ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires demandées, ce qui est regrettable et inacceptable. La compensation doit répondre aux besoins effectifs de la personne en situation de handicap.

Il est donc proposé, par cet amendement, d'adapter le montant de la compensation non à celui qui est préconisé par l'assurance maladie, mais à la réalité du prix de l'aide technique préconisé par l'équipe technique labellisée ayant assuré l'évaluation des besoins et l'élaboration du projet de vie, qu'elle se trouve ou non dans la liste des produits et prestations remboursables.

Quel est l'avis de la commission ?

L'inquiétude des auteurs des amendements n° 278 et 413 résulte d'une lecture erronée du troisième alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ce texte ne dit pas que les aides techniques pourront ouvrir droit à compensation uniquement si elles font partie de la liste des produits et prestations remboursables.

Il signifie, en réalité, que si l'aide se trouve dans la liste des produits et prestations remboursables, la prestation de compensation prend en charge la partie du coût de l'aide non remboursée par l'assurance maladie. En revanche, si l'aide ne fait pas partie de la liste, la prestation de compensation prend en charge l'ensemble du coût de l'aide.

L'objectif est donc d'éviter un désengagement de l'assurance maladie tout en assurant, pour la personne handicapée, la neutralité de l'inscription ou non à la liste des produits et prestations.

En conséquence, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet de la prestation de compensation est précisément de prendre en charge les aides techniques au-delà de la liste des produits et prestations remboursables.

J'ajoute qu'un groupe de travail animé par M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, réfléchit actuellement à la question extrêmement importante des aides techniques afin que les personnes handicapées puissent en bénéficier dans le cadre de la future prestation de compensation.

Madame Payet, l'amendement n° 278 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 278 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 413.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 351 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par les mots suivants :

, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport

La parole est à M. Roland Muzeau.

La mobilité, la capacité de se déplacer pour travailler, se cultiver ou se détendre paraît souvent une évidence.

Or, pour les personnes en situation de handicap, cette réalité est remise en cause tous les jours. L'Association des paralysés de France nous le rappelle dans son enquête, le coût supplémentaire supporté par les personnes en situation de handicap pour leur simple déplacement constitue un frein de plus pour sortir de chez elles.

Nous vous proposons donc, par cet amendement, la prise en charge, au titre de la prestation de compensation, des coûts supplémentaires auxquels doivent faire face les personnes en situation de handicap ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens.

L'amendement n° 447, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

ainsi qu'à d'éventuels surcoûts générés par son transport, autre que les transports sanitaires

La parole est à M. Georges Mouly.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Faute de pouvoir se déplacer par leurs propres moyens ou de pouvoir utiliser les transports en commun, certaines personnes handicapées connaissent des surcoûts en matière de frais de transport, lesquels ne donnent pas toujours lieu à une prise en charge.

Or, pour certaines personnes handicapées, les mesures de protection juridique sont un élément de leur projet de vie et peuvent donc, à ce titre, relever de la prestation de compensation.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 351 rectifié vise à étendre le champ de l'« aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée » à la prise en charge des éventuels surcoûts résultant de son transport. J'insiste sur le terme « éventuels ».

Cet amendement ne fait référence qu'aux éventuels surcoûts de transport, mais il est vrai que les coûts de transport, notamment en taxi adapté, sont exorbitants pour les personnes handicapées, qui ne peuvent pas toujours obtenir le remboursement des frais occasionnés.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement. En revanche, elle sollicite le retrait de l'amendement n° 447.

Monsieur Mouly, l'amendement est-il maintenu ?

Monsieur le président, l'essentiel est de parvenir au but souhaité ou souhaitable.

Si l'amendement n° 351 rectifié est adopté, mon amendement sera satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 351 rectifié ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 351 rectifié pour la simple raison que la prestation de compensation prend déjà en compte de façon individualisée le surcoût généré par le transport des personnes handicapées.

L'esprit de la prestation de compensation est le suivant : partir du projet de vie de la personne, évaluer ses besoins et les compenser par une prestation en argent ou en nature.

Cette prise en compte est établie par l'intermédiaire, d'une part, du volet de la prestation de compensation qui est consacré à l'aménagement du véhicule, et, d'autre part, de celui qui est relatif aux aides spécifiques.

J'ajoute qu'il me paraît un peu inutile de répertorier tout ce à quoi la prestation de compensation peut renvoyer, car nous ne serons jamais exhaustifs. En outre, nous risquons de perdre de vue l'esprit de cette prestation qui consiste à prendre comme point de départ le projet de vie de la personne et constitue, de ce fait, la principale innovation de ce texte.

Je mets aux voix l'amendement n° 351 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 447 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 352, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 4° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles :

« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, notamment celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières ou les frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle ;

La parole est à M. Roland Muzeau.

Par cet amendement, nous souhaitons que soit favorisée toute mesure permettant de faciliter l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

A cet égard, la prestation de compensation se doit d'intégrer les frais engagés par la personne ne résultant pas des aménagements raisonnables mentionnés à l'article 9 du présent projet de loi.

Il s'agira prioritairement, de fait, des coûts supplémentaires occasionnés lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque les transports en commun sont inaccessibles et que la personne ne peut conduire un véhicule.

Alors que cette compensation des frais occasionnés par l'emploi était partiellement traitée par la loi de 1975, il nous semble que, dans le cadre d'un droit à compensation, les frais supplémentaires des personnes en situation de handicap doivent être pris en charge dès lors qu'ils résultent de l'évaluation personnalisée de leurs besoins au regard de leur projet de vie.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, car l'activité professionnelle ne constitue pas un besoin d'aide en soi. Ce n'est qu'un élément du contexte.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Je profite de l'occasion pour dire que nous avons là l'illustration de ce qui constitue à mon avis un inventaire inutile des contours de ce que pourrait être la prestation de compensation. Fondée sur le projet de vie, cette prestation permettra de se poser, au cas par cas, l'ensemble de ces questions.

Je mets aux voix l'amendement n° 352.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 16, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

aides animalières

supprimer la fin du dernier alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement tend à supprimer une précision inutile.

La fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale précise la nature des aides animalières.

Or il ne faut exclure aucune possibilité. Chacun connaît aujourd'hui les chiens guides d'aveugles, mais rien n'interdit de penser - cela existe déjà, me semble-t-il - que les personnes handicapées aient recours à d'autres aides animalières, comme les singes.

L'amendement n° 308, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, ayant été éduqués dans des structures habilitées et par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il s'agit d'éviter d'éventuels abus et de s'assurer de la qualité des chiens guides d'aveugles et des animaux qui peuvent aider les personnes atteintes d'un handicap moteur.

Quel est l'avis de la commission ?

Le contenu de cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 16 et relève du domaine réglementaire.

En conséquence, la commission sollicite son retrait.

Madame Procaccia, l'amendement est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 308 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 ?

Le Gouvernement partage le souci de la commission. Toutefois, je souhaite apporter une précision.

Monsieur le rapporteur, il est évident que les aides animalières sont utiles à de nombreuses personnes atteintes de formes de handicap extrêmement diverses, le handicap psychique, notamment.

Dans la rédaction du texte, cependant, nous avons veillé à insister sur la priorité accordée à la situation des personnes non voyantes et des personnes atteintes d'un handicap moteur pouvant bénéficier de ces aides animalières.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

L'amendement n° 324, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

... ° Liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives, afin qu'elles puissent effectuer leurs démarches administratives, leurs visites de santé, leurs études et leurs sorties culturelles.

La parole est à M. Nicolas About.

Cet amendement vise à préciser que peuvent être prises en charge les dépenses liées à un besoin d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

La question soulevée par l'amendement de M. About relève, à mon sens, de l'accessibilité, qui sera étudiée plus en aval dans le projet de loi.

En tant que de besoin, cette aide pourra être fournie dans le cadre d'aides spécifiques et exceptionnelles.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Monsieur About, l'amendement est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire, en attendant que nous en parvenions à la question de l'accessibilité, comme vient de l'indiquer Mme la secrétaire d'Etat.

L'amendement n° 324 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 331, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

«° Liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique prévue au titre XI du Livre 1er du code civil.

La parole est à M. Alain Vasselle.

Il s'agit de permettre la prise en compte, dans le cadre de la prestation de compensation, des charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique d'un majeur protégé.

Cette mesure existe déjà et je ne vois pas pourquoi les majeurs protégés seraient exclus du bénéfice de cette aide.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 350 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 491 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

«... ° Liées aux moyens et aux prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre 1er du code civil.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 350.

Par cet amendement, nous souhaitons, aux côtés des associations représentatives des personnes en situation de handicap, que l'introduction de la mise en oeuvre des mesures de protection juridique dans le champ de la compensation des conséquences du handicap se traduise effectivement par la possibilité d'affecter la prestation de compensation aux frais liés à cette mise en oeuvre.

Mes chers collègues, vous le comprendrez aisément, s'agissant des personnes affectées d'un handicap mental, cette possibilité est très importante et concourt effectivement à compenser les conséquences spécifiques du handicap mentionné.

La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 491.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être exposé. Comme nous sommes dans le même cas de figure que précédemment, lors de la présentation des amendements n° 351 rectifié et 447, si l'amendement n° 491 est adopté, je retirerai le mien.

Quel est l'avis de la commission ?

Si la protection juridique fait effectivement partie du droit à compensation, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle doive être intégrée à la prestation de compensation elle-même. Le financement de cet aspect particulier de la compensation passe donc par un dispositif spécifique. Il est certainement perfectible, comme nous l'avions vu lors de l'examen, l'an passé, du projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance. Toutefois, son amélioration ne peut être envisagée que dans le cadre global de la réforme des tutelles.

C'est la raison pour laquelle nous émettrons un avis défavorable sur l'amendement n° 331 s'il n'est pas retiré. L'avis de la commission sur les amendements n° 350 et 491 est bien entendu le même.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

Nous nous situons bien dans le droit à compensation mais certainement pas dans la prestation de compensation. Les services rendus grâce à de telles mesures, parce qu'ils ne concernent pas uniquement les personnes reconnues handicapées, doivent être assurés par des financements spécifiques. Ils ne peuvent relever de la prestation individualisée.

Par ailleurs, le Premier ministre, en présence du garde des sceaux, le 15 mai dernier, a pris sur ce sujet un engagement extrêmement fort : le Gouvernement travaille actuellement sur la réforme de la protection juridique ; des associations de personnes handicapées, et particulièrement l'UNAPEI, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, participent à ces travaux qui comprendront le volet relatif au financement de ces mesures.

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 331 est-il maintenu ?

Je vais le retirer, bien que j'aie encore à l'esprit le moment d'intense émotion que nous avons vécu, il y a peu, à l'occasion du retrait de certain amendement.

Ce n'est pas moi qui en avais demandé le retrait !

Mais, ici, la demande de retrait émane simultanément de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat !

J'ai bien compris qu'il s'agissait de sources de financement différentes. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un point : lorsque le tuteur nommé pour assurer la protection juridique d'une personne handicapée est une personne physique, il ne bénéficie, de la part de l'Etat, d'aucune indemnité ; en revanche, lorsqu'il s'agit d'une association, cette dernière bénéficie, pour la gestion des biens du patient et sa protection juridique, d'une rémunération et d'une indemnité.

Je souhaite simplement que, quels qu'ils soient, les tuteurs soient traités d'une manière équitable, autrement dit, qu'une personne physique puisse bénéficier des mêmes indemnités qu'une personne morale.

Madame le secrétaire d'Etat, à partir du moment où vous souscrivez à mon argumentation et que vous manifestez ce faisant que le Gouvernement a le souci de répondre à notre demande, j'accepte de retirer l'amendement n° 331. J'attends évidemment l'instant où vous nous ferez des propositions concrètes sur le sujet...

Il s'agira plutôt de mon collègue garde des sceaux !

... en espérant qu'elles ne seront pas reportées sine die.

L'amendement n° 331 est retiré.

Monsieur Mouly, l'amendement n° 491 est-il maintenu ?

Je le retire parce que j'ai entendu Mme la secrétaire d'Etat nous laisser l'espoir, et même plus qu'un simple espoir, de l'imminence d'un texte sur la réforme des tutelles. Voilà des mois des mois que nous l'attendons !

L'amendement n° 491 est retiré.

Monsieur Muzeau, l'amendement n° 350 est-il maintenu ?

J'admire mon collègue M. Vasselle qui a sans doute fait sienne l'expression souvent entendue selon laquelle les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent !

Vous faisiez de même, lorsque vous apparteniez à la majorité !

Vous prenez un risque, cher collègue ! Comme le rappelait très justement notre collègue M. Mouly, nous discutons de ces questions depuis déjà un bon moment ; or je crains fort que nous n'en discutions pas avant très longtemps. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

J'aurais préféré que la commission, compte tenu de la qualité des réponses qu'elle sait fournir, soutienne ici ces amendements et mette à profit la CMP pour réexaminer dans le détail les adaptations nécessaires.

Il faut savoir prendre des risques !

Tout à l'heure, cela n'a pas payé !

Je mets aux voix l'amendement n° 350.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 353 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 414 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene - Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2452 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :

«... ° Liées aux formations d'une part pour améliorer l'utilisation des aides techniques et d'autre part pour permettre la transmission entre personnes en situation de handicap et savoirs faire leur permettant de mieux vivre leur handicap, en particulier dans les situations de vie autonomie à domicile.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour défendre l'amendement n° 353.

Les besoins de formation des personnes en situation de handicap pour développer ou maintenir leur autonomie ne sont quasiment pas pris en compte alors qu'ils sont importants au moins dans deux domaines.

D'une part, des aides techniques, notamment, font de plus en plus appel aux nouvelles technologies telles que l'informatique. Le recours à ces aides nécessite, dans la plupart des cas, une formation d'un niveau bien supérieur à celui des informations consenties par le fournisseur au moment de la mise à disposition.

D'autre part, certaines personnes en situation de handicap redoutent une éventuelle vie autonome, alors même qu'elles en sont capables. La transmission des savoirs et des savoir-faire par d'autres personnes en situation de handicap mais vivant en pleine autonomie serait de nature à les aider dans ce choix.

Une telle mesure pourrait être organisée et financée dans le cadre d'une véritable formation.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 414.

Cet amendement a pour objet d'inclure les charges de formations liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation, comme mon collègue M. Muzeau l'a précisé.

En effet, les besoins en formation des personnes en situation de handicap ne sont quasiment pas pris en compte dans ce texte, et aucun financement n'y est prévu. Or de tels besoins existent au moins dans deux domaines.

Certaines aides techniques, notamment celles, de plus en plus courantes, qui relèvent de l'informatique requièrent, afin d'être utilisées de manière optimale, un niveau de formation supérieur à celui des enseignements consentis par le fournisseur au moment de sa mise à disposition.

L'accès à une éventuelle vie autonome nécessite, pour certains, les conseils de personnes également handicapées ayant toutefois réussi à franchir cette étape. Le financement d'une telle formation n'est pas prévu.

Les personnes en situation de handicap sont particulièrement réceptives à cette « pairémulation ».

Quel est l'avis de la commission ?

La préoccupation exprimée dans ces deux amendements est satisfaite par l'amendement du M. About qui tend à mettre au rang des missions de la maison départementale l'organisation de formations à destination des personnes handicapées.

C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Une telle mission ne relève pas d'une prestation individualisée. De surcroît, l'amendement présenté par M. About la confie à la maison départementale des personnes handicapées qui disposera d'un centre d'information, de conseil portant sur l'ensemble des aides techniques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 353 et 414.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 354, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière

par les mots :

nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne ou requiert une surveillance régulière ou ponctuelle, quelle qu'en soit la nature

La parole est à M. Roland Muzeau.

Si l'on considère que le droit à compensation a pour objet de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à la participation sociale et à la citoyenneté, il convient de modifier l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. En effet, en l'état actuel de sa rédaction, la référence aux seuls actes essentiels de l'existence nous paraît par trop restrictive.

Selon une jurisprudence constante, les actes essentiels de l'existence se limitent à se coucher, se lever, faire sa toilette, se nourrir, se déplacer à l'intérieur du logement ! Vous en conviendrez aisément, voilà qui ne garantit en aucune façon une participation à la vie sociale !

Garantir l'accès à la vie sociale nécessite que l'on mobilise effectivement l'aide d'une tierce personne, pour assurer tantôt les actes de la vie quotidienne, tantôt une surveillance ponctuelle, quelle qu'en soit la nature, dès lors qu'elle relève du besoin identifié à l'occasion de l'évaluation personnalisée de la personne au regard de son projet de vie.

L'amendement n° 227, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

pour les actes essentiels

ajouter les mots :

et courants

La parole est à M. Nicolas About.

Je retire cet amendement dans la mesure où l'article L. 245-3 traite de l'éligibilité à la prestation de compensation. Il est évident que ce sont les actes essentiels qui permettent de la déterminer, et ce même si la compensation sert, dans l'ensemble, au soutien des actes courants de la vie.

L'amendement n° 227 est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 332 est présenté par M. Vasselle.

L'amendement n° 448 est présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

surveillance

insérer les mots :

ou une stimulation

La parole est à M. Alain Vasselle, pour défendre l'amendement n° 332.

Le présent texte décrit les situations dans lesquelles l'aide humaine doit être accordée.

Dans l'évolution du handicap de la personne, la stimulation régulière apportée par l'aide humaine s'avère souvent indispensable. Il semble difficile d'apporter la preuve du contraire.

Cet amendement vise donc à faire de la stimulation régulière une condition supplémentaire de l'attribution de l'aide humaine.

La parole est à M. Georges Mouly, pour présenter l'amendement n° 448.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Sur l'amendement n° 354 présenté par M. Muzeau, la notion de surveillance ponctuelle est très difficile à définir et me semble être la porte ouverte à tous les abus. Ainsi, une personne diabétique a besoin d'une surveillance ponctuelle, mais elle ne nécessite pas pour autant une aide humaine. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quant aux amendements identiques n° 332 et 448 de MM. Vasselle et Mouly, nous nous situons sur le plan des critères d'éligibilité de l'élément d'aide humaine de la prestation et non sur celui de l'évaluation personnalisée des besoins.

La notion de « stimulation » apparaît excessivement vague pour être retenue comme critère d'accès à cet élément de la prestation. Elle est en pratique comprise dans celle de « surveillance régulière ».

Le dispositif tel qu'il est proposé n'exclut en rien que, dans le cadre de l'évaluation des besoins et du nombre d'heures d'assistance sanitaire, les besoins liés à la stimulation de la personne soient pris en compte.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais le retrait de ces amendements. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission et souhaite le retrait de ces amendements.

Monsieur Vasselle, monsieur Mouly, je comprends évidement votre intention. Toutefois, être guidé, stimulé ou nécessiter une supervision pour effectuer les actes essentiels de l'existence, tout cela ne constitue que l'une des modalités possibles de l'aide apportée pour la réalisation de ces actes. Il ne s'agit pas d'un critère indépendant devant être précisé dans la loi comme peut l'être la surveillance.

Je mets aux voix l'amendement n° 354.

L'amendement n° 332 est-il maintenu, monsieur Vasselle ?

Non, monsieur le président, car j'ai cru comprendre dans les propos de M. le rapporteur que ma préoccupation était satisfaite. Je n'ai donc plus aucune raison de la maintenir et j'accède bien donc bien volontiers à sa demande.

Une fois de plus !

Que de déceptions à venir !

L'amendement n° 332 est retiré.

L'amendement n° 448 est-il maintenu, monsieur Mouly ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 448 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 228, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles, par cinq phrases ainsi rédigées :

Son montant annuel maximum ne peut être inférieur à cent pour cent du coût moyen annuel d'une place en maison d'accueil spécialisée. Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures dont elle a besoin et fixé en équivalent temps plein, sur la base des tarifs généralement pratiqués par les services prestataires du département où elle réside. Il tient notamment compte des majorations d'heures de nuit, de week-ends et de jours fériés, ainsi que des remplacements pour congés payés, congés maladie et maternité de ses salariés. Il tient également compte des besoins en aides humaines supplémentaires de la personne handicapée, si celle-ci, exerçant une activité professionnelle, est amenée à prendre elle-même des congés payés, congés maladie et maternité, ou si elle élève un enfant. Ce montant est indexé selon les modalités définies à l'article L. 1413 du code du travail.

La parole est à M. Nicolas About.

Cet amendement est très important pour moi. Peut-être trouverait-il d'ailleurs mieux sa place dans l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, mais nous veillerons à mieux le placer lors de son examen par la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à préciser, dans la loi, le montant maximum en dessous duquel la prestation de compensation ne pourra pas descendre pour couvrir les besoins en aides humaines 24 heures sur 24 d'une personne lourdement handicapée. Il

Cet amendement précise également les modalités minimales à respecter pour la fixation du montant de cette prestation. Il convient en effet que ce montant ne soit pas seulement évalué en fonction d'un nombre d'heures nécessaires, mais qu'il soit fixé en équivalents temps plein, qu'il tienne compte des majorations, des remplacements et des absences, et qu'il évolue en fonction des augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Contrairement à ce qui se produisait jusqu'à maintenant avec l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, il faut éviter ainsi tout effet de ciseaux qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en percevant le même montant d'aides, ce qui reviendrait, en fin de compte, à diminuer le nombre d'heures qui leur sont allouées.

L'amendement n° 279, présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2453 du code de l'action sociale et des familles par trois phrases ainsi rédigées :

Les personnes lourdement handicapées peuvent bénéficier de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 2452 à hauteur des sommes nécessaires pour une aide 24 heures sur 24, l'aide forfaitaire au poste pouvant être multipliée autant que de besoin. Pour ce faire l'Etat s'assure que chaque année le projet de Loi des finances prévoit les crédits nécessaires au financement de ce poste. Le service de cette prestation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective pour laquelle cette allocation lui a été attribuée.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à adapter la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées qui doivent pouvoir bénéficier d'une aide à domicile 24 heures sur 24. C'est une condition essentielle pour rendre à ces personnes leur dignité et concrétiser l'exercice effectif de leur citoyenneté.

Sans la possibilité d'une aide humaine adaptée aux très lourds handicaps, l'intégration par la communauté nationale d'un certain nombre de personnes pourrait ressembler à un voeu pieux.

Or la rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas d'offrir une aide humaine suffisante dans les situations les plus difficiles. C'est pourquoi nous vous proposons d'adopter le présent amendement en vertu duquel, pour les personnes lourdement handicapées, l'aide forfaitaire au poste pourrait être multipliée autant que de besoin.

Afin que cette disposition ne reste pas lettre morte, notre amendement précise également que, chaque année, le projet de loi de finances prévoit les crédits nécessaires au financement de ce poste.

Parce que la politique du handicap est, à juste titre, une priorité nationale, nous devons nous donner les moyens de nos ambitions.

Enfin, par souci de réalisme, et pour éviter que l'aide ne soit indûment versée, notre amendement prévoit que le service de cette prestation exceptionnelle pourrait être suspendu ou interrompu s'il était établi que son bénéficiaire ne recevait pas l'aide effective pour laquelle elle lui avait été attribuée.

La mise en place d'une allocation de compensation du handicap universelle est une excellente chose, cependant il nous semble que cette prestation manque encore de souplesse. Nous vous proposons d'y remédier en adoptant cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Accorder vingt-quatre heures par jour d'aides humaines à une personne handicapée ne suffit pas, car le droit du travail n'accorde pas la même valeur à toutes les heures de travail.

Ainsi, les auxiliaires de vie doivent être payées davantage pour les heures de nuit et de week-end ; elles ont droit à des congés payés pendant lesquels il faut pouvoir rémunérer les remplaçants ; elles doivent être régulièrement augmentées, conformément à la législation sur le SMIC et aux conventions collectives applicables.

Il faut donc que la contrepartie monétaire au nombre d'heures, accordée par la commission des droits, tienne compte de ces obligations légales pour la personne handicapée employeuse.

Toutefois, les précisions apportées me semblent relever davantage du décret que de la loi.

Nous sommes plutôt favorables à cet amendement, mais nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

L'avis de la commission sur l'amendement n° 279, qui participe du même esprit, est le même.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.

Tout d'abord, je sais que des inquiétudes ont pu naître sur le montant de la prestation, à partir d'informations qui ne sont absolument pas confirmées, certainement pas étayées, et selon lesquelles la prestation à domicile serait plafonnée à 80 % du prix d'une maison d'accueil spécialisée, une MAS. C'est une rumeur qui n'est absolument pas fondée, et je tiens ici à démentir fermement cette information qui serait en contradiction totale avec notre volonté de personnaliser la réponse et d'offrir la possibilité à la personne handicapée de choisir entre son domicile et un établissement.

On ne peut pas prédéterminer le montant de la prestation de compensation.

On peut définir un minimum.

Il me paraît même contraire à l'esprit de la loi d'imaginer que ce puisse être le cas. Il s'agit d'une prestation ascendante, je le répète, fondée sur le projet de vie de la personne handicapée, qui prend en compte ses contraintes.

Un minimum !

On ne peut pas, non plus, se substituer à l'équipe pluridisciplinaire, qui aura pour mission de procéder à l'évaluation des besoins à partir de référentiels conformes aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé.

La prestation de compensation est une prestation d'un genre nouveau que nous sommes en train de construire. Les précisions qu'il est proposé d'introduire, outre qu'elles paraissent relever, en effet monsieur le rapporteur, plutôt de dispositions réglementaires à prendre pour l'application de la loi, me semblent en contradiction avec cette volonté de personnaliser la réponse.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 228.

Si vous vous engagez à satisfaire sur le plan réglementaire cette préoccupation, nous ne pourrions que nous en réjouir, mais il appartient à M. Nicolas About d'apprécier le sort qu'il doit réserver à son amendement.

Je souhaite apporter de l'eau à son moulin, lorsqu'il affirme qu'il faut éviter tout effet de ciseaux qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en ayant le même montant d'aides, ce qui reviendrait, en fin de compte, à leur diminuer le nombre d'heures allouées.

Absolument !

Lorsque nous avons exigé que la prestation dépendance puisse être accordée aux personnes âgées qui bénéficiaient de l'allocation pour tierce personne, l'ACTP, avant qu'elles n'atteignent l'âge de la retraite, cela s'est traduit pour ces personnes, qui conservaient tout de même la liberté de choix, compte tenu des charges sociales qu'elles ont dû payer pour leur salarié, par une diminution du nombre d'heures dont elles bénéficiaient antérieurement.

Alors que cette mesure avait pour objectifs essentiels de favoriser la création d'emploi à domicile ainsi que de promouvoir l'aide à la personne, et d'éviter que cet argent ne soit utilisé à d'autres fins que celles-là, il subsistait malgré tout, sur le territoire national, des personnes âgées qui utilisaient les fonds pour indemniser un proche de leur famille qui effectuait un nombre d'heures correspondant.

Or, aujourd'hui, ce n'est plus le cas, il est donc heureux qu'une initiative soit prise dans ce sens, selon des modalités qui restent sans doute à définir, sinon par la voie législative du moins par la voie réglementaire. En ce qui me concerne, je m'en remets à la sagesse que ne manquera pas de manifester le Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

En conséquence, l'amendement n° 279 n'a plus d'objet.

La parole est à M. le président de la commission.

Je tiens à remercier mes collègues d'avoir adopté cet amendement, mais je souhaite rappeler à Mme la secrétaire d'Etat qu'elle s'était engagée, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, à nous fournir les décrets avant la deuxième lecture. Or, aujourd'hui, nous ne les avons pas.

Elle n'a pas tenu sa promesse !

En première lecture, nous avions fait un acte de foi. Si Mme la secrétaire d'Etat nous présente, avant la commission mixte paritaire, un décret satisfaisant sur ce point, nous pourrions retirer la disposition que nous venons d'introduire.

J'attends de voir le décret, car nous ne voulons pas être trompés deux fois !

Les promesses, les promesses !

L'amendement n° 17, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

L'amendement n° 18, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 245-3-1. - Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation de son handicap. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination et d'explication.

Le sous-amendement n° 341, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Au regard du plan personnalisé de compensation, le service de la prestation de compensation peut-être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

La parole est à M. Alain Vasselle.

C'est également un sous-amendement de coordination et d'explication !

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 341 ?

La commission y serait favorable à condition que M. Vasselle accepte de rectifier sa rédaction afin d'en assurer une insertion plus harmonieuse dans l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles.

En effet, il serait souhaitable d'écrire : « Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. »

Monsieur Vasselle, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Oui, monsieur le président, je le rectifie en ce sens ; l'essentiel à mes yeux était que la référence au plan personnalisé soit introduite dans le texte.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Vasselle, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par l'amendement n°18 pour l'article L. 245-3-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans les conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n'a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis de la commission, il me semble important que cette référence au plan de compensation soit explicite.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 341 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 18, modifié.

Je suis maintenant saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 401, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 245 4. - Cette prestation financée par l'Etat se cumule intégralement avec les revenus provenant du travail de l'intéressé, de son conjoint, concubin, ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. Cette prestation se cumule également avec les ressources personnelles de l'intéressé qui sont les revenus autres que traitements et salaires au sens du code général des impôts.

« La prestation de compensation est accordée sans tenir compte des ressources du bénéficiaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 449, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :

I. Après les mots :

par nature de dépense

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :

Le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 2452 est déterminé par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

II. En conséquence, supprimer les deuxième à sixième alinéas du même texte.

La parole est à M. Georges Mouly.

La restriction liée aux ressources de la personne handicapée et posée par le projet de loi ne correspond nullement à ce que recouvre la notion de compensation qui ne doit dépendre que des besoins de la personne et de la nature de la dépense. En effet, elle ne couvre nullement un besoin de subsistance. De plus, le renvoi de la formulation initiale à un décret risquerait de réduire considérablement la portée de la notion de compensation.

L'amendement n° 229, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

, les pensions de retraite ou d'invalidité

La parole est à M. Nicolas About.

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les pensions de retraite et d'invalidité dans la liste des éléments qui seront exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.

L'amendement n° 355, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;

La parole est à M. Roland Muzeau.

En limitant fortement la prise en compte des ressources et en excluant notamment les ressources professionnelles, l'Assemblée nationale a incontestablement amélioré le texte.

Pour notre part, en cohérence avec le principe d'universalité, nous souhaitons que les personnes en situation de handicap qui travaillent ou ont travaillé ne soient pas pénalisées.

Ainsi, il nous apparaît de simple justice que les pensions de retraite et les prestations servies aux victimes d'accidents du travail ne soient pas prises en compte dans les ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.

L'amendement n° 356, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

La parole est à M. Roland Muzeau.

Par cet amendement, nous souhaitons voir exclus des ressources prises en compte pour la détermination de la prise en charge de la prestation de compensation l'ensemble des revenus qui peuvent se substituer au salaire.

En effet, il ne nous semble pas équitable - cela paraît même contradictoire au regard du droit à compensation - qu'une personne en situation de handicap voit diminuer sa prestation, ou même la voit disparaître, au motif qu'elle a perdu son emploi et touche une indemnité de chômage ou une autre prestation de remplacement de son revenu.

Cette situation existe déjà dans l'actuelle application de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Il convient donc de corriger cette iniquité.

L'amendement n° 19, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2454 du code de l'action sociale et des familles :

« - les revenus d'activité du conjoint ;

La parole est à M. le rapporteur.