Questions d'André Lardeux

Participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des dispositions concernant l'enseignement primaire privé contenues dans la loi de décentralisation n° 2004-809 du 13 août 2004. Ces dispositions tendaient à introduire un parallélisme avec ce qui se pratique pour l'enseignement public. Quand les enfa...

Archéologie préventive en Maine-et-Loire

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de fonctionnement de l'archéologie préventive. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 prévoit que tout projet d'aménagement affectant le sous-sol est examiné par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) au-delà d'une surface...

Fonctionnement des associations remplissant des missions de service public

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés de fonctionnement des associations qui remplissent dans le domaine social (enfance, handicapés) des missions de service public pour le compte de l'Etat et des départements. Nombre de ces associations ont atteint une taille consi...

Travail des apprentis dans les métiers de bouche

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés que rencontrent les professionnels pour l'emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans les jours fériés et les dimanches dans les métiers de bouche. Des arrêts de la Cour de cassation sur le sujet paraissent contredire les circulaires du ministère du travail qui introduisaient certaines to...

Conséquences de la suspension de l'utilisation des insecticides Gaucho et Regent

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la suspension en 2005 de l'utilisation des insecticides Gaucho et Régent et les conséquences que cela peut entraîner. L'analyse du suivi de la mortalité des d'abeilles en 2004 semble montrer que l'influence de ces produits est très limitée. Or cette suspension crée...

Décision de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les problèmes posés par la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande et leur éventuelle récupération auprès des bénéficiaires des aides perçues. Les entreprises de boucherie risquent d'être confrontées à de gra...

Financement des services de traitement des ordures ménagères

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement des services de traitement des ordures ménagères. Ce financement place les élus locaux dans des situations de plus en plus aberrantes quand il s'agit de mettre en place la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). A compter du 1er janvier 2005, les co...

Procédures de délégation de service public

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une interprétation qui se fait jour concernant les procédures de délégation de service public. En effet, une cour administrative d'appel a annulé une procédure considérant que la présence d'agents territoriaux au sein de la commission d'ouverture des plis constituait une ...

Situation des entreprises pépiniéristes viticoles

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par les entreprises pépiniéristes viticoles de Maine-et-Loire. La France est le premier producteur mondial de plans de vigne et exporte 35 % de ses productions. Les entreprises pépiniéristes viticoles du Maine-et-Loire emploient environ ...

Application de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application de la nouvelle prestation PAJE. En effet, il apparaît que, dans certains cas, cette disposition pénalise les familles. Par exemple, une famille qui a des jumeaux de moins de trois ans perçoit actuellement deux PAJE et les allocations familiales correspondantes. Dans le cas d'une troisième nai...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du compte d'affectation spéciale du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds est alimenté par une taxe spécifique appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel et est destiné à soutenir le développement des radios associatives non commerciales et l'accomplis...

Difficultés du secteur de la meunerie taxée sur les farines au titre du BAPSA

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés du secteur de la meunerie. Cette industrie connaît des résultats nets de faible niveau et une rentabilité qui diminue. Cela est susceptible de mettre en cause sa pérennité, d'autant qu'il y a distorsion de concurrence avec les autres pays européens ...

Difficultés d'application des normes de sécurité incendie

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que génère pour les petites communes l'application des normes de sécurité contre l'incendie. En effet, plusieurs communes ont reçu un avis défavorable à la poursuite d'utilisation de bâtiments, notamment des églises, en raison d'un débit du poteau d'incend...

Tarification du dépistage des cancers de la peau

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de nouvelle tarification de la chirurgie dermatologique qui prévoit de baisser de 25 % les actes qui permettent le dépistage des cancers de la peau. Ces actes non revalorisés depuis quinze ans risquent de ne plus être pratiqués par les dermatologues de ville. Cela irait à l'encontre du p...

Droit à pension de réversion en cas de remariage

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des veuves face à la pension de réversion en cas de remariage. En effet, il apparaît, selon les situations des différentes catégories, des différences importantes. Dans certains cas, cela peut constituer un obstacle au remariage, ce qui entraîne une discrimination malheureuse et privi...

Conséquences de l'augmentation de la TACA pour le commerce de détail

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences, suite à l'adoption de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 31 décembre 2003) pour le commerce de détail, de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, bea...

Baisse des tarifs de radiologie pris en compte par les organismes de sécurité sociale

M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur les projets de réduction des tarifs de radiologie pris en compte par les organismes de sécurité sociale. Si les radiologues constituent une catégorie qui a des revenus très élevés, il n'en est pas de même pour les spécialistes pour lesquels les examens radiologiques sont les compléments nécessaires des act...

Simplification des bulletins de paie

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la complexité des bulletins de paie que doivent établir les entreprises. A l'heure où il est envisagé de supprimer un jour férié, ce qui conduira à un nouveau prélèvement et à une nouvelle ligne sur le bulletin de paie, il apparaît que cela va alourdir une mécanique déjà fort complex...

Caractérisation des étangs comme eaux libres ou eaux closes

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est le c...

Avenir du transport routier de marchandises

M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'avenir du transport routier de marchandises en France. Le Gouvernement a été destinataire, dans le cadre d'une mission confiée à un député sur le sujet, d'un rapport indiquant qu'il fallait agir dans le domaine social par la transposition en droit français de la directive « temps de travail » sur la...