Questions d'André Lardeux

Relations contractuelles difficiles entre les propriétaires de mobil-homes et les exploitants des campings

M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés des relations contractuelles entre les exploitants d'équipements de camping-caravaning et les propriétaires de mobil-homes de loisirs. En effet, les contrats d'occupation d'emplacement de terrain souvent annuels ...

Réglementation relative au recours par les comités d'entreprise à un expert-comptable

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réglementation relative au recours par les comités d'entreprise à un expert-comptable. La seule restriction à cette assistance prévue par le code du travail est sa limite à deux fois par exercice. Le comité d'entreprise choisit l'expert-comptable qui e...

Collecte des médicaments

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la fin de la collecte des médicaments non utilisés décidée par la loi n° 2007-248 du 26 février 2007. Plus de deux ans après, les stocks des associations sont épuisés. L'engagement du Gouvernement de développer un partenariat entre des associations et ...

Facultés libres

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, n'ayant pas eu de réponse lors de la discussion en séance le 19 mars de la question orale avec débat sur l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilit...

Développement de l'énergie éolienne en France

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le développement de l'énergie éolienne en France. L'implantation des éoliennes pose des problèmes techniques, financiers et environnementaux. Dans le projet de loi « Grenelle II », il est dit que le développement des énergies renouve...

Coût de la procréation médicale assistée

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût de la procréation médicale assistée en France. Le financement de celle-ci souffre d'une grande opacité et apparaît excessif par rapport aux enjeux de santé publique auxquels le pays est confronté. Aussi, il souhaite savoir quels sont les coûts de fonctionnement et d'investissement des CECOS tant en dép...

Prise en charge d'une partie des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif au tarif de contribution concernant les raccordements au réseau électrique. Ce texte fait suite à la mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative ...

Situation des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale. Créés par une loi du 30 octobre 1886 et confortés par un décret du 10 janvier 1986, ils sont à ce titre membres des conseils d'école. Or ils s'inquiètent des conséquences des projets de réforme de l'école primaire, notamment ceux tendant à créer ...

Frais d'inscription dans les universités

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés financières que rencontrent certaines universités. En effet, plusieurs arrêts de tribunaux administratifs ont invalidé une partie des droits d'inscription, considérant qu'ils ne finançaient pas des services complémentaires. Ces annulations constituent parfois un manque à ga...

Réorganisation des caisses d'allocations familiales

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la réorganisation des caisses d'allocations familiales. La mise en place de CAF départementales est souhaitable. Cependant les responsables des CAF infradépartementales semblent manquer d'informations suffisamment précises pour mener à bien cette opération ; cela concerne notamment le calendrier, le posit...

Situation au sein du groupe EADS

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frictions franco-allemandes et les conflits internes du groupe EADS. Les évolutions récentes à l'intérieur du groupe se font au détriment de la partie française. Les choix d'adaptation de l'outil industriel, sous-traitance et délocalisation, se font au profit de l'Allemagne, la France de...

Difficultés rencontrées par les viticulteurs pour la promotion de leurs produits

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les viticulteurs pour la promotion de leurs produits. Plusieurs décisions de justice récentes vont dans le sens de restrictions de plus en plus importantes. À la lumière de celles-ci, une clarification paraît nécessaire pour définir les limites de la publicité et aussi intr...

Fonctionnement des services de formation

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la place de l'AFPA (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes) dans le fonctionnement des services de formation. Les compétences dans le domaine de la formation professionnelle sont transférées aux régions. Il apparaît alors que l'AFPA est à la fois organisme de formation ...

Financement des auxiliaires de vie

M. André LARDEUX attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité, sur la situation de certaines personnes handicapées bénéficiaires d'une ACTP ou d'une majoration tierce personne. Leur maintien à domicile est possible par un financement « auxiliaires de vie » de la part de l'État. Or la loi de finances 2008 a supprimé ce financement considérant que les personnes concern...

Projet de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. A l'heure actuelle, cette récupération est possible si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Or dans le cadre des discussions de la Commission nationale de concerta...

Sanctions envers les architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. En effet selon cet article, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2007 les missions de conception ou de maîtris...

Mission des architectes des Bâtiments de France

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la charge de travail des architectes des Bâtiments de France. Ceux-ci se livrent à des maîtrises d'œuvre à titre privé et ne répondent pas aux lettres qui leur sont adressées dans des délais raisonnables. Aussi il souhaite savoir quelle est la mission prioritaire qu'ils doivent remplir : travailler ...

Évolution des indices des fermages

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des indices des fermages et sur leur utilisation. Il semble que celle-ci ne soit pas cohérente d'un département à l'autre. La réforme de l'indexation adoptée en 1995 ne répond donc pas à l'objectif du législateur qui était de ne pas décourager le fermage. En conséquence les propriétaires baill...

Fiscalité dans le secteur du transport routier de marchandises

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'évolution de l'emploi et sur la fiscalité dans le secteur du transport routier de marchandises. Ce secteur a perdu depuis 2001 plus de 15000 emplois alors que la croissance du trafic routier marchandises est constante. Les camions français ont de moins en moins de place dans le transport int...

Problèmes posés par les rassemblements importants de caravanes de gens du voyage

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les problèmes posés par les rassemblements importants de caravanes de gens du voyage. Cela se produit notamment dans le cadre de rencontres et de missions religieuses. Ceux-ci posent d'énormes difficultés aux petites communes, d'autant plus qu'ils sont inopiné...