Simplification et amélioration de la qualité du droit

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue une nouvelle et consistante étape dans la simplification et l’amélioration de notre corpus législatif. Produit d’un rapport remis au Premier ministre par notre collègue député Jean-Luc Warsmann en janvier 20...