Contentieux et procédures juridictionnelles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre VII du livre VI du code de commerce, après l'article L. 670-1, il est inséré un article L. 670-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 670-1-1. - Les dispositions du présent titre sont également applicables aux personnes mentionnées à l?article L. 670-1 ayant procédé à une décla...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l'huissier de justice ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° après l'article L. 211-4, il est inséré un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4.1. - Le tribunal de grande instance connaît, dans les limites de sa compétence, les requêtes en injonction de payer formées par le créancier ou par tout mandataire. » Exposé sommaire : L'articl...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3252-10 du code du travail, après le mot : « mensuellement », sont insérés les mots : «, entre les mains de l’huissier de justice qui a procédé à la signification, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour finalité d’accélérer le traite...