Amendement N° 33 (Retiré)

Le présent amendement a pour finalité d’accélérer le traitement des saisies des rémunérations, notamment dans la phase relative au paiement par le tiers saisi (l’employeur), des sommes dues par le débiteur au créancier saisissant. Actuellement, la décision portant saisie est notifiée par le greffe (dans un délai de 8 jours), qui procède donc à la saisie ; l’employeur verse entre les mains du greffe les sommes dues par lui à son salarié. Ces sommes sont ensuite affectés aux régisseur installé auprès du greffe du tribunal d’instance et versées par ce dernier au(x) créancier(s) saisissant(s), dans un délai de 6 mois (article R 3252-34 du Code du travail).

Il est proposé de déléguer cette mission de notification, d’encaissement et de répartition aux huissiers de justice, ce qui permettra d’obtenir une accélération du recouvrement de ces sommes, au profit du justiciable. En effet, selon l’article 25 du décret tarifaire n° 1996-1080 du 12 décembre 1996, « Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée. »