Agents contractuels dans la fonction publique

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, depuis son adoption, en 1983, le statut général de la fonction publique pose dans son article 3 le principe selon lequel les emplois permanents pour l’exécution du service public administratif sont occupés par des fonctionnaires. Alors même que cette règle ...

Ce projet de loi fait donc œuvre de clarification, plus particulièrement sur ce point-là. En outre, on oppose souvent le contrat au concours et aux valeurs qui y sont attachées, notamment l’égalité républicaine : le concours serait le seul mode de recrutement garantissant une égalité parfaite entre les candidats. Pourtant, l’étude des rapports...

Aussi la titularisation et la CDlsation permettent-elles de résoudre cette injustice sociale puisqu’elles récompensent les plus méritants, ceux qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. Le dispositif de sélection doit être davantage professionnalisé pour permettre à ces agents de valider leurs compétences, fruits de leu...

Il y a manifestement confusion entre contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.

Du point de vue juridique, un contrat à durée déterminée commence à une certaine date et s’achève à une autre date, le terme étant fixé dès la conclusion du contrat. Il n’y a donc pas lieu de fournir quelque justification que ce soit à l’échéance du contrat. En revanche, dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, si l’une ou l’autre des pa...

À partir du moment où un CDD est conclu, pourquoi faudrait-il des garde-fous ? Les termes du contrat à durée déterminée ont été acceptés par les deux parties. Lorsque c’est fini, c’est fini !