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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Quatre séries d'arguments paraissent plaider en faveur de la création d'un fichier positif des crédits. Le premier argument part d'un constat : des dispositifs similaires existent dans d'autres pays européens et le droit européen incite à leur mise en place. En outre, on observe d'ores et déjà en France la multiplication de fichiers privés pr...
Quatre séries d'arguments paraissent plaider en faveur de la création d'un fichier positif des crédits. Le premier argument part d'un constat : des dispositifs similaires existent dans d'autres pays européens et le droit européen incite à leur mise en place. En outre, on observe d'ores et déjà en France la multiplication de fichiers privés pr...
