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Les amendements de André Reichardt pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le texte établi par la commission prévoit la suppression des sections électorales dans les communes relevant du scrutin proportionnel, c’est-à-dire celles de 1 000 habitants et plus, en maintenant donc les communes associées pour les seules communes de moins de 1 000 habitants. Ce faisant, ce texte va plus loin que la loi du 17 mai 2013, car i...
Madame la ministre, pourquoi ce report de l’échéance est-il limité aux seules communes isolées ? Dès lors que l’on change à ce point les règles du jeu pour les communes associées, n’y aurait-il pas lieu d’étendre ce report de date limite à toutes les communes ?
